Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels avant l’article 20 A

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels avant l’article 20 A

debate, 18/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Avant l’article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Pour défendre cet amendement, je reprendrai l’argumentation développée tout à l'heure à propos des conseils consulaires : puisqu’il y a une élection au suffrage universel direct, il faut bien évidemment qu’il y ait une réunion de l’assemblée ainsi élue.
Cette fois, après un long débat en commission des lois – débat, du reste, très intéressant –, nous sommes arrivés à un consensus sur une période relativement longue, pour donner la souplesse nécessaire, mais tout de même raisonnable, afin de ne pas donner l’impression que l’assemblée a été élue pour rien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement a été rectifié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection.
Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur.
Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relative à la première réunion. En effet, un délai de trois mois à partir de mai ou de juin, comme le prévoient les dispositions transitoires de l’article 37, obligerait à réunir l’AFE en septembre, ce qui pourrait poser problème, puisque la réunion interviendrait alors avant le débat budgétaire.
Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, d’autant plus qu’à titre personnel son adoption ne me posera pas de problème puisque, à l’instar de mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France, je ne pourrai pas participer à la réunion constitutive de l’AFE !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Sans vouloir allonger ces intéressants débats, je tiens à dire à M. Cointat que son amendement me paraît souligner l’excellence du travail de la commission.
En effet, la commission a travaillé sur la base de son amendement initial, lequel visait à ce que la première réunion de l’AFE se tienne « au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin ».
Cet amendement était fondé sur un présupposé excellent, à savoir qu’il fallait bien prévoir qu’une assemblée élue au suffrage universel se réunisse dans un délai qui ne soit pas anormalement long. Après un débat fécond, et compte tenu de la difficulté de réunir une assemblée composée de personnes venant du monde entier, il nous est apparu raisonnable que l’Assemblée se réunisse dans les trois mois suivant son élection. Nous avons également tenu compte de la période estivale.
Par le dialogue, nous avons donc pu trouver une très bonne synthèse. J’ai vu que Mme la ministre y avait elle-même été sensible, et je l’en remercie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20 A.
Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.