Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Article 20 B (nouveau)

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. – Représentation des Français établis hors de France : Article 20 B (nouveau)

debate, 18/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur.
Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Le président de la commission des lois parlait à l’instant de dialogue fécond.
Mes chers collègues, avec cet amendement, je vous donne l’occasion d’engager un nouveau dialogue, si du moins cela vous semble nécessaire, car nous retrouvons ici un amendement dont nous avons déjà débattu s’agissant des conseillers consulaires : il s’agit de prévoir que le décret en Conseil d’État cette fois relatif au règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est pris après avis de cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie !
Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu’il fallait retenir l’ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d’État, puis l’établissement par l’AFE de son règlement intérieur. Dans un troisième temps, l’AFE pourra éventuellement se saisir du décret.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le bon sens !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.

M. le président : Monsieur del Picchia, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia : Oui, monsieur le président.
Je rappelle à M. le rapporteur qu’il s’agit d’une disposition qui serait prise non pas pour l’assemblée concernée par la prochaine élection, mais pour l’avenir !
Comme mes collègues l’ont très bien dit tout à l'heure, il s'agit d’une décision permanente.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement ne vise qu’à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Je comprends très bien l’amendement de M. Leconte et je le voterai. Je m’y suis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission
Cela étant, j’aurai besoin d’une explication parce que j’ai découvert dans le texte quelque chose qui m’avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet…
J’ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l’article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur ».
A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l’y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat !
J’avoue que je m’interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes dans l’analogie avec le code général des collectivités territoriales : après une réélection, toutes les communes doivent adopter leur règlement intérieur !
Du reste, elles peuvent tout à fait adopter sans changement le règlement précédent.

M. Christophe-André Frassa : Merci de cet éclairage, monsieur le président de la commission !

M. Jean-Pierre Sueur : Elles ne sont donc pas obligées de voter un nouveau règlement.
Cela étant, il est sage qu’une assemblée nouvellement élue se penche sur la question de son règlement intérieur…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 20 B, modifié.
(L'article 20 B est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.