Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 4

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 4

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »

M. le président : L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Il s'agit simplement d’un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
une fois
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Lorsque nous les avons défendues en première lecture, les dispositions de cet amendement, ainsi que d’autres propositions que nous émettions, d'ailleurs, ont suscité des débats dépassant les clivages politiques habituels.
Monsieur le ministre, vous nous avez alors répondu que la question du cumul des mandats ne relevait pas du présent projet de loi et qu’un autre texte viendrait, en temps et en heure, sur ce sujet. Toutefois, cette échéance semble reculer chaque jour un peu plus. Aussi, en posant une nouvelle fois cette question, exprimons-nous la volonté de poursuivre nos discussions.
En effet, on évoque souvent la possibilité de restreindre le nombre de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Aussi importante soit-elle, cette limite n’est pas, à nos yeux, la seule qui s’impose à nous. La durée des mandats suscite également des interrogations. On nous opposera que la solution que nous proposons, à savoir la limitation à deux mandatures de la possibilité d’exercer un mandat, est trop stricte, surtout au niveau départemental.
Les réformes soulèvent toujours des problèmes dans la mesure où elles remettent en cause des réalités existantes et des habitudes bien ancrées. En l’espèce, cette mesure bouleverserait également certaines situations particulières : si, comme chacun sait, un bon bilan ne suffit pas pour être réélu, il s’agit malgré tout d’un critère important.
Néanmoins, via cet amendement, qui tend à limiter à deux le nombre de mandats du conseiller départemental – ce qui correspond, malgré tout, à une durée totale de douze ans –, nous affirmons que, comme toute responsabilité politique, la fonction de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier.
Réduire la durée du mandat permettrait à de nouveaux élus d’assumer de semblables fonctions et d’inscrire ces dernières au sein d’un parcours professionnel diversifié. Par ailleurs, cette règle ouvrirait la voie à un renouvellement plus fréquent du personnel politique, donc à la diversification sociologique des élus. Enfin, elle permettrait de limiter l’inertie et le clientélisme.
Certains conçoivent trop souvent la politique comme une carrière construite sur la base d’un cumul successif de mandats. Cette pratique creuse un fossé entre, d’une part, des professionnels de la politique, et, de l’autre, ces profanes que seraient les citoyens.
À nos yeux, il ne faut garder que le meilleur de la professionnalisation des fonctions politiques. Ainsi, il convient de permettre à un élu de mener son action, d’incarner l’intérêt général au service de ses concitoyens et d’acquérir des compétences dans la gestion des affaires publiques en se consacrant à plein-temps à son mandat lorsque l’exercice de ses responsabilités l’exige. C’est dans cette perspective que tend à s’inscrire le présent amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
deux fois
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Christian Favier : Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse où l’amendement n° 74 serait rejeté, nous proposons de fixer la limitation prévue à trois mandats.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 123.

Mme Hélène Lipietz : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il y a deux sortes d’avancées démocratiques : les véritables progrès et les mesures qui, relevant de l’affichage, ne sont destinées qu’à faire plaisir aux militants.
Par cet amendement, nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats qu’un même élu pourra accomplir, successivement, au sein d’un conseil départemental. Voilà une mesure qui peut être qualifiée d’avancée démocratique ! Sans doute poursuivrons-nous bientôt ce débat concernant les communes. Dans les grandes villes, il ne me semble pas logique de conserver un siège d’élu municipal durant des décennies. Je songe notamment à Lille, ou à d’autres exemples que nous pourrions mettre en exergue.
Il y a quelques minutes, M. le ministre a qualifié cette réforme départementale de pérenne et même d’historique.
Néanmoins, pour gagner une telle envergure, le présent projet de loi mérite d’être complété par d’autres avancées ; tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire écho à plusieurs propositions de loi que nous avons déposées au cours des derniers mois afin de faire progresser la démocratie dans notre pays. Je songe, notamment, à certaines inéligibilités, à certaines incompatibilités et à certains cumuls horizontaux au sujet desquels les grands partis politiques restent aujourd’hui étrangement silencieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable. Je crois que nombre de ses membres ont pensé qu’ils retrouveraient ce débat lors de l’examen d’un prochain texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juin
La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy : Pour ma part, je souhaite faire en sorte qu’il y ait le plus grand nombre possible de participants au débat citoyen. La date du mois de mars, retenue depuis longtemps pour les élections régionales et départementales, n’apparaît pas comme la plus à même de permettre à nos électeurs de nous rejoindre sur le terrain et de nous écouter.
Je propose donc que ces élections soient reportées au mois de juin, dans un souci d’amélioration de la démocratie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)