Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 20
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Courtois et Hyest, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, que je défends au nom de M. Courtois, porte sur une affaire compliquée dont nous avons souvent débattu, à savoir la répartition des délégués sénatoriaux entre la ville centre et les autres communes.
Il est exact que la ville centre peut être totalement paralysée. Nous avions discuté de ce point pendant des heures lors de l’examen de la loi de 2010, dont Jean-Patrick Courtois était le rapporteur ; s’étant sans doute aperçu que cette loi comportait quelques lacunes, il a donc déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission émet un avis défavorable, mais le rapporteur du présent texte n’est pas celui du projet de loi qu’évoquait M. Hyest !
Nous estimons que la part de la ville centre est déjà reconnue ; l'augmenter un peu trop fortement déséquilibrerait le débat intercommunal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)