Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 20 bis
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à renforcer les droits de l’opposition.
En effet, dans les communes, c’est surtout l’opposition qui doit prendre connaissance des dossiers qui vont être soumis au conseil municipal. Les membres de la majorité en ont, eux, discuté et ils ont souvent été élus justement pour réaliser des projets précis. Dans certaines communes, nous le savons, il est particulièrement difficile de connaître en amont les dossiers en cours de préparation.
Sans remettre en cause la possibilité pour les maires de réunir le conseil municipal en urgence, dans un délai très court, nous proposons d’allonger le délai de communication et de convocation de trois à cinq jours et de cinq à dix jours. Il s’agit à nos yeux d’un facteur de démocratie locale particulièrement pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission n’a pas cru devoir partager les préoccupations de Mme Lipietz et souhaite en rester aux dispositions actuelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est un cavalier.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Cet amendement a le mérite de souligner les conséquences d’une réalité nouvelle.
L’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de l’application du système de la semi-proportionnelle avec représentation de l’opposition va introduire, pour les conseils municipaux, des conditions de débat et de préparation administrative des réunions qui se révéleront assez exigeantes pour des communes dotées de services très réduits.
M. Gérard Longuet : Oui !
M. Alain Richard : Cela m’amène à aller dans le sens de M. le rapporteur. Dans la pratique, on le constate, tenir le délai de mise au point de l’ensemble des notes explicatives qui doivent être annexées, sous peine de nullité, au projet de délibération avant un conseil municipal n’est déjà pas chose facile dans les communes moyennes qui ont de bons services de secrétariat général. Réclamer un délai, en amont, plus important pour des communes qui auront un directeur de services disposant de peu d’appui serait, me semble-t-il, imprudent.
Cela ne veut pas dire que la question ne se pose pas pour les minorités municipales et nous devrons nous pencher sur le sujet, qui est en somme celui des « conditions de vie » de ces dernières, lesquelles constituent un élément de la démocratie auquel il faut rester attentif. Toutefois, pour l’heure, il ne faut pas trop charger la mule. Laissons aux milliers de communes qui vont entrer dans le système de représentation majorité-minorité le temps de s’y accoutumer et ne leur imposons pas trop d’exigences administratives supplémentaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)