Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 quater
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre », et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273-7 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » ;
B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-5 ou L. 273-7 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;
- à la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
- la dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’article L. 273-1 D du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ;
c) (Supprimé)
3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers communautaires » ;
b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers communautaires » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du b et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
- au troisième alinéa, les mots : « scrutin de liste » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral » ;
- au a et au sixième alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « conseiller communautaire » ;
b) Le 3°est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
- au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle» ;
c à f) (Supprimés)
5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;
6° L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;
2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
G. — À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
Q. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 20, nous souhaitons conserver la notion de délégués des conseils municipaux, par opposition à celle de conseillers élus au suffrage universel, conformément d’ailleurs à un souhait exprimé avec force, je le rappelle, lors des états généraux de la démocratie territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : J’avoue ne pas bien comprendre ces amendements, qu’ils soient déposés par les uns ou par les autres puisque nous allons examiner des amendements du même type présentés par d’autres collègues.
J’avais cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur de ma part, qu’il y aurait désormais, au moins pour les communes de plus de 1 000 habitants, une élection au suffrage universel, au suffrage universel direct, de surcroît.
Je me demande donc comment on peut être encore délégué du conseil municipal lorsqu’on est l’émanation du suffrage universel direct. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas été choqué par l’expression de « conseiller intercommunal ». Et j’estime que cette notion de conseiller intercommunal ne signifie nullement que, par un coup de baguette magique, on a transformé l’établissement public de coopération intercommunale en collectivité territoriale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
conseiller
par le mot :
délégué
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)