Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 sexies
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1. – I. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l’article L. 5211-10.
« II. – Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l’organe délibérant procède d’abord à l’élection du bureau, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« III. – Après la répartition des sièges du bureau, l’organe délibérant procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre Ier du code électoral, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 20 sexies est supprimé.