Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 septies A (nouveau)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 20 septies A (nouveau)

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5211–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211–8–1. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue à l’article L. 273-2 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »

M. le président : L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé. :
Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L. 5211–8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273–2 du code électoral, »
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 septies A
(L'article 20 septies A est adopté.)