Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux : Article 1er
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;
1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;
1° ter (Supprimé) ;
2° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
« Chapitre Ier
« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires
« Art. L.O. 273-1. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Ils n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Il n’a plus d’objet.
L'amendement n° 20, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° … du … relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L.O. 273-1
par la référence :
L.O. 273-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Cet amendement vise à introduire une rectification dans le projet de loi organique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : «n° … du … relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement a été un peu difficile à rédiger et je remercie toutes celles et tous ceux qui m’ont apporté leur concours : fonctionnaires de la commission des lois, attachés parlementaires de M. le ministre et d’autres encore que je salue dans nos tribunes. Il vise à permettre aux sans domicile fixe européens de voter aux élections municipales.
En l’état actuel du droit, ces personnes ont le droit de voter aux élections européennes, mais le fait que la loi organique du 25 mai 1998 soit antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement les empêche de voter aux élections municipales. Il importe que la France se mette en conformité avec les traités européens en permettant à ces personnes de voter aux prochaines élections municipales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Comme à son habitude, Mme Lipietz a plongé la commission des lois dans une réflexion abyssale … (Sourires.) Sortant finalement de ces profondeurs, la commission a reconnu qu’elle ne pouvait pas traiter ce problème au fond sans connaître l’avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : ministre. Il est vrai qu’il s’agit d’une question difficile. L’amendement de Mme Lipietz vise à permettre aux ressortissants communautaires inscrits dans un centre communal d’action sociale de voter aux élections municipales.
Il s’agit, en s’inspirant de certaines évolutions, de modifier le code électoral pour actualiser le compteur qui a figé le droit applicable aux ressortissants communautaires dans son état du mois de mai 1998. En effet, cette situation n’a pas permis l’application des nouvelles dispositions donnant aux personnes sans domicile fixe domiciliées dans un CCAS la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ce centre est établi.
On voit bien quelles sont les populations concernées. Je considère que, même si la loi organique doit évidemment intégrer ce type de propositions, il est difficile d’accepter cet amendement aujourd’hui, compte tenu des difficultés que nous rencontrons avec certaines de ces populations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)