Application de l'article 11 de la Constitution : Article 1er A (nouveau)
debate, 28/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une proposition de loi référendaire présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Une fois enregistrée, la proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée. –
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt d’une proposition de loi référendaire est sans préjudice de l’application des dispositions des articles 39 et 48 de la Constitution.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la nouvelle proposition de loi référendaire ne doit pas faire obstacle au droit du Gouvernement ou de chacune des assemblées de déposer un texte de loi sur le même sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission a considéré qu'il était utile de préciser que ce nouveau type de proposition de loi ne devait en aucun cas porter préjudice aux prérogatives du Gouvernement ou du Parlement en matière d'initiative des lois. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’auteur de cet amendement souhaite prendre une précaution pour éviter que ce nouveau type de proposition de loi porte préjudice à l’application des articles 39 et 48 de la Constitution, lesquels réservent au Parlement et au Gouvernement l'initiative de programmation des textes devant être examinés par le Parlement.
Cet amendement exprime surtout une position divergente par rapport à celle de l'Assemblée nationale, notamment à celle du rapporteur de la commission des lois.
À mes yeux, l'article 11 ne soulève a priori aucun risque de mauvaise interprétation. Néanmoins, compte tenu de la divergence d'appréciation existant entre les deux assemblées, il s’agit peut-être d’une précaution nécessaire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Chapitre Ier
Dispositions relatives au Conseil constitutionnel