Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 4
debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées à l’alinéa 5 du même article.
L’inspection du travail veille à ce qu’il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l’amnistie.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article 1er
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)