Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 5
debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont amnistiés les faits commis à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1, par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
L’amnistie implique le droit à réintégration dans l’établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l’amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l’exige pas.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : En tant qu’universitaire, je trouve inadmissible qu’on porte atteinte à l’autonomie des universités et à la faculté pour leurs dirigeants de prononcer eux-mêmes les sanctions disciplinaires qu’ils jugent utile de prendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de suppression : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il estime en effet normal que la future amnistie – si cette proposition de loi devient loi – porte sur les sanctions aussi bien pénales que disciplinaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article 1er de la présente loi
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La rédaction proposée par les auteurs de cet amendement est plus cohérente ; par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par M. Mézard et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Virginie Klès : Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu…
Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégration.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : Ces amendements visent à garantir que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la réintégration ne nuise pas aux tiers. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1988 est très claire à cet égard et la réintégration est donc pleinement justifiée ; aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Par ailleurs, tout comme j’exprimais tout à l’heure l’avis du ministère du travail en indiquant la position du Gouvernement sur un amendement, je confirme, dans le cas d’espèce, que le ministère de l’éducation nationale, qui a été consulté, est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 40 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
CHAPITRE IV
Réintégration des salariés licenciés