Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 6

Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 6

debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Tout salarié ou agent public licencié pour une faute ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 5, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent.
La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction.
En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224–3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant.
En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte.
Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411–1 à L. 2437–1 du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
pour une faute
insérer les mots :
, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Cet article fait obligation de réintégrer, sauf cas de force majeure, tout salarié ou agent public licencié pour une faute disciplinaire ou une faute lourde ayant fait l’objet d’une amnistie.
La jurisprudence définit comme étant une faute lourde toute action entraînant un blocage de l’entreprise – par exemple par des piquets de grève –, mais également toute violence physique ou psychologique à l’encontre d’un tiers. Les éléments constitutifs d’une faute lourde peuvent donc être de natures très différentes.
Pour notre part, nous proposons que le salarié s’étant rendu coupable d’une faute lourde soit réintégré à la condition que cette faute ne soit pas constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public.
Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : La commission émet un avis favorable puisque cette modification est en effet nécessaire pour que la réintégration ne nuise pas aux droits des tiers, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À la suite de la rectification qui a été apportée à cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
l’article 5
par la référence :
l’article 4
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)