Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 11

Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 11

debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire.
L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue à l’article 706–56 du code de procédure pénale.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Bien que je sois, par principe, opposé aux empreintes génétiques, par cohérence, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

M. David Assouline : C’est l’incohérence totale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d’autant que le champ de l’amnistie a été singulièrement réduit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Assassi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article 706–56
par la référence :
au premier alinéa du II de l'article 706–56
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Éliane Assassi : L’article 706–56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d’un tiers à celui de la personne concernée.
Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Nous sommes toujours dans le cadre des prélèvements génétiques. En l’occurrence, il s’agit d’une cohérence cohérente – j’en suis désolée –, consistant à amnistier le refus de se soumettre à un prélèvement biologique seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : Cet amendement prévoit que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne serait sanctionné que si les faits qui sont à l’origine de la demande de prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.
À titre personnel, je considère que cet amendement priverait le dispositif d’une grande partie de son intérêt. En effet, le problème tient précisément au fait que les forces de l’ordre peuvent reprocher à des personnes qui manifestent des infractions sans rapports avec les circonstances, afin de pouvoir ensuite leur demander de se soumettre à un prélèvement. L’infraction sous-jacente n’entrerait alors pas obligatoirement dans le champ de l’amnistie ni, par voie de conséquence, le refus de prélèvement.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis quelque peu étonnée, car les faits amnistiés emportent conséquence. Et au nombre des conséquences figure bien évidemment le fait d’avoir été contraint de se soumettre à un test ADN et d’être inscrit sur les fichiers.
Normalement, le fait amnistié emporte la conséquence du fait amnistié. Ces dispositions seraient donc superfétatoires.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de poser une question qui relève sans doute plus du travail de commission que de la séance publique, mais dans la mesure où je ne siège pas à la commission des lois, je suis contrainte de la poser maintenant.
Prenons le cas d’un syndicaliste qui a été poursuivi pour des faits qui aujourd’hui relèveraient de l’amnistie, et pour lesquels il a été relaxé. Si ce syndicaliste reste néanmoins poursuivi pour refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques, que se passe-t-il eu égard aux dispositions que nous examinons ? Il s’agit de deux incriminations différentes.

Mme Éliane Assassi : Il sera amnistié.

Mme Laurence Rossignol : Il sera amnistié pour son refus de se soumettre à un prélèvement d’empreintes génétiques ?

Mme Éliane Assassi : Aux termes du texte proposé par la commission, oui !

Mme Laurence Rossignol : Je me permets d’insister, car il s’agit de deux poursuites pénales différentes.

M. le président : C’est un peu au-delà d’une explication de vote…

Mme Laurence Rossignol : Je ne peux pas me prononcer sur un amendement si je n’en comprends pas tous les effets !

M. le président : Mais cela éclaire bien sûr le débat, et c’est essentiel.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)