Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 2
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance énergétique et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.
Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Avant de défendre mon amendement, je voudrais exprimer mon entière satisfaction car, au terme d’un après-midi de travail, un seul amendement a été adopté par la Haute Assemblée : celui que j’ai eu l’honneur de défendre ! J’ajoute qu’il a presque été adopté à l’unanimité du Sénat et qu’aucun amendement n’a suscité une aussi large adhésion. C’est une satisfaction personnelle, dont je ne suis pas sûr qu’elle puisse être exprimée à nouveau, c’est pourquoi je tenais à le faire maintenant.
M. Daniel Raoul : Mieux vaut passer à la caisse tout de suite !
M. Jean-Claude Lenoir : J’en viens à l’amendement que je défends ici. Il vise à supprimer le premier paragraphe de l’article 2, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport où seraient précisés les bonus et malus pouvant être appliqués, la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, et les solutions permettant d’éviter les effets de seuil dus à l’application d’un barème social.
Je me trouve dans une situation délicate, car je ne souhaite pas que ce rapport soit produit, alors même que je défendrai tout à l’heure des amendements tendant précisément à la production de rapports ...
Disons que certains rapports sont utiles, et d’autres non ! En l’espèce, celui-ci ne nous est apparu ni opportun, ni utile, d’autant que nous avons supprimé l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : M. Jean-Claude Lenoir vient de rappeler le vote précédent sur l’article 1er, et s’en glorifie. C’est son problème ; on n’est jamais mieux servi que par soi-même !
M. Jean-Claude Lenoir : D’autres également…
M. Daniel Raoul : Vous n’êtes pas obligé de parler à la place des autres …
La commission des affaires économiques avait effectivement approuvé la suppression de l’article 1er, mais elle a conservé l’article 2. Elle a donc émis un avis défavorable.
Prenez garde aux grands écarts : c’est dangereux !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur Lenoir, le vote qui s’est produit n’est pas surprenant : le même était intervenu en première lecture. Une motion de rejet avait alors été votée ; aujourd'hui, c’est un amendement de suppression, ce qui revient à peu près au même.
J’en arrive à l’amendement que vous nous soumettez. Je suis toujours surprise lorsque des parlementaires renoncent par amendement à leurs propres prérogatives. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Pour ma part, je donnerai ces informations bien volontiers si cet article était maintenu ! J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je crois que Mme la ministre a commis une petite erreur.
Le premier vote exprimé cet après-midi était assez étrange. Je rappelle, pour ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents, que nous avons examiné un article 1er A visant à ajouter la lutte contre la précarité aux objectifs de la politique énergétique.
Cet article, qui résultait d’un amendement voté par l’UMP, a été repoussé par la gauche... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : On va y remédier !
M. Jean-Claude Lenoir : Tel est le vote auquel vous avez fait allusion, Madame la ministre !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Claude Lenoir : L’article 1er A a donc été retiré du texte, comme j’ai pu le vérifier auprès des services du sénat.
Je faisais quant à moi référence à l’amendement que j’ai défendu en vue de rappeler que la péréquation tarifaire s’imposait en matière d’énergie, et qui est, pour l’instant, le seul texte adopté depuis le début de l’après-midi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
la France
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je voudrais d’abord préciser à Mme la ministre que la motion d’irrecevabilité n’est pas la même chose que la suppression de l’article 1er. Nous allons en effet débattre des articles suivants, notamment ceux portant sur les tarifs sociaux, et avons déjà commencé de le faire avec cet article 2.
Le présent amendement est de conséquence. Il vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui fait référence au bonus-malus que nous avons supprimé en même temps que l’article 1er, ainsi qu’une partie de l’alinéa 2, qui concerne l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité.
La commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, dont les travaux se sont déroulés l’été dernier, n’a pas vraiment débattu au fond de ce très important problème de l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité. Il serait intéressant qu’un rapport évaluant cet impact soit produit.
Nous souhaitons enfin compléter l’article 2 par un alinéa visant à la publication d’un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment sur l’évolution des prix des énergies. Ce document serait présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013, date que nous accepterions bien volontiers de repousser.
Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entraîné une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité dernièrement conduite au Sénat. Cette libéralisation ayant des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes, il est nécessaire de les identifier, puis de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : J’indique d’emblée que la commission est favorable à cet amendement. Par conséquent, je demanderai au groupe socialiste de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 9 qui va suivre.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
bonus et
et remplacer les mots :
bonus-malus
par le mot :
malus
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Bonus-malus
par le mot :
malus
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d’améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d’eau. Il détaillera les modalités mises en œuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l’apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l’impact économique et environnemental des pointes.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement déposé par Mme Mireille Schurch ressemble au nôtre.
Le I de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2, me convient tout à fait, de même que le II, car le problème de la pointe, qui se pose assurément dans notre pays, mérite débat.
Vous-même avez reconnu, madame la ministre, lorsque vous avez abordé le sujet du charbon, qu’en période de pointe, nous avions simultanément besoin de toutes les sources d’énergie : le nucléaire, le gaz, l’hydraulique et le charbon. Il est vrai qu’actuellement, les besoins augmentent. Je suis donc tout à fait favorable à la publication d’un rapport pour aborder ce problème de la pointe.
Je n’ai pas eu le temps de me pencher sur le III de l’amendement, mais à le lire rapidement, il ne me pose pas de problème. Nous nous rallions donc à cet amendement, et sommes prêts à retirer le nôtre à son profit.
Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au secteur tertiaire et
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : La proposition de loi, dans la mesure où elle repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.
Cela me conduit à poser une question à M. le rapporteur. Il laisse en effet entendre, dans son rapport, qu’au terme d’une certaine évolution, le champ d’application du droit de la consommation excèderait celui des seuls consommateurs domestiques. Il soutient en effet que les entreprises pourraient être concernées par les dispositions du code applicables aux consommateurs. Pourrait-il me le confirmer ?
Il me semble au contraire que le droit des consommateurs ne s’applique qu’aux personnes physiques. J’ajoute que le code de la consommation n’est établi que par la loi. Il conviendrait donc que le rapporteur nuance ses propos sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 85 rectifié.
Si j’ai bien compris, M. Poniatowski serait prêt à retirer l’amendement n° 105. Reste l’amendement n° 104, qui est sans objet puisque le bonus-malus a été supprimé. J’invite donc M. Lenoir à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne l’ai pas retiré pour que vous répondiez à ma question !
M. Daniel Raoul : Pour répondre à votre question, monsieur Lenoir, je dirai que certaines entreprises relèvent bien du droit de la consommation, en particulier les TPE et les entreprises artisanales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision à Mme Schurch : je voulais dire précédemment qu’il s’agissait non de la même procédure, mais de la même configuration de vote, avec les mêmes prises de position sur la suppression du bonus-malus.
Le Gouvernement est, par cohérence, défavorable à l’amendement n° 85 rectifié visant à supprimer le rapport lié au bonus-malus. Je ne serais pourtant pas hostile à un complément d’information portant notamment sur les conséquences du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, comme vous le préconisez au III de votre amendement.
Une bonne partie des dispositions du présent texte ont pour objectif de lutter contre l’augmentation de la pointe électrique. C’est le cas de celles relatives à l’effacement, à l’effacement diffus, mais également au bonus-malus.
M. Jean-Claude Lenoir : Mais non !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le dispositif de bonus-malus est fondé sur une logique de maîtrise des comportements en quantité et en qualité.
L’éducation des citoyens à la maîtrise de la consommation d’énergie doit porter sur la quantité, mais aussi sur l’acquisition de nouveaux réflexes concernant le choix de certaines heures, par exemple pour recharger un téléphone portable.
Le message global sur les économies d’énergie contenu dans l’application du bonus-malus vise aussi à faire prendre conscience à nos concitoyens du rythme de croissance de la pointe électrique dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Vous ne pouvez pas dire, madame la ministre, que le système du bonus-malus est une façon d’effacer la pointe,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Claude Lenoir : … et ce pour une raison simple : le consommateur dépense une certaine quantité d’énergie, mais n’est pénalisé ou gratifié que l’année suivante.
L’effacement de la pointe se produit chaque jour, presque heure par heure : c’est son principe même ! C’est la raison pour laquelle, j’y reviens, une bonne maîtrise de la demande d’énergie suppose que l’on travaille en amont du compteur, pas en aval.
M. Jean-Jacques Mirassou : Les deux ne sont pas incompatibles !
M. Jean-Claude Lenoir : C’est la grande différence entre les stratégies que nous préconisons. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas prétendre que l’on peut effacer l’année suivante les pointes électriques de l’année passée.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne s’agit pas de cela !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur Lenoir, je souligne tout d’abord que vous n’avez pas de stratégie. Si vous en aviez une, le précédent gouvernement et sa majorité auraient mené une politique d’économie d’énergie ! Force est de constater que tel n’est pas le cas, puisque la seule décision que vous ayez prise est la réglementation thermique RT 2012 concernant les logements neufs. Pour le reste, le bilan se réduit à néant. Il n’existe donc pas de stratégie qui vous serait propre, et qui s’opposerait à celle du Gouvernement !
Dans votre raisonnement sur les économies d’énergie, vous oubliez quelque chose : les citoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Pour notre part, nous considérons que le fait d’éveiller les consciences citoyennes à la nécessité de maîtriser la consommation d’énergie, comme ce fut le cas à la fin des années soixante-dix avec « la chasse au gaspi », fait partie des leviers – ce n’est pas le seul, je vous l’accorde ! – qu’il convient de mobiliser pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020.
M. Ladislas Poniatowski : Quel culot incroyable !
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 105.
M. Jean-Claude Lenoir : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n°104 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement me donne l’occasion de souligner une certaine confusion dans les termes qui sont employés dans le texte à propos de l’électricité, mais aussi du gaz.
Les tarifs, ce sont les tarifs régulés, c’est-à-dire fixés par les pouvoirs publics ; ils sont distincts des prix du marché, qui s’appliquent aux fournisseurs alternatifs. Les tarifs régulés ne peuvent être offerts au consommateur que par l’entreprise EDF, pour ce qui concerne l’électricité, et GDF-Suez pour ce qui concerne le gaz.
Ce problème de vocabulaire étant soulevé, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 106 est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en œuvre de l'article 1er de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous souhaitons supprimer le dispositif de bonus-malus prévu par la proposition de loi. À défaut, il faudra l’appliquer le plus tard possible, ou en tout cas après que des aides conséquentes seront accordées aux ménages afin d’améliorer la performance énergétique des logements.
Par ailleurs, une proposition de loi ne présente aucune étude d’impact. Nous sommes donc amenés à voter un texte sans en connaître véritablement les conséquences.
C’est pourquoi cet amendement visait à lier l’application de l’article 1er aux conclusions des quatre rapports évoqués à l’article 2. Néanmoins, l’article 1er ayant été supprimé, je retire cet amendement qui n’a plus d’objet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Indépendamment de la suppression de l’article 1er, mon cher collègue, vous ne pouviez pas subordonner l’application d’une loi aux conclusions d’un rapport administratif. Cet amendement n’avait donc pas de portée législative.
Mme la présidente : L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Comme vous le savez, l’hospitalisation à domicile de personnes atteintes de maladies graves est de plus en plus fréquente et nécessite le plus souvent des appareils fortement consommateurs d’énergie.
On s’efforce de diminuer le nombre de personnes hospitalisées et de les maintenir à domicile, notamment en milieu rural, faute de place mais aussi pour ne pas déboussoler les malades et pour garantir les liens avec les familles, qui se distendent souvent au cours des longs mois, voire des longues années d’hôpital.
Avec votre système de bonus-malus, les personnes hospitalisées à domicile seront presque toutes pénalisées. Elles paieront un malus, puisqu’elles se situeront au-dessus du volume de base que vous allez instaurer. Observez, dans les hôpitaux, la consommation électrique des appareils médicaux qui maintiennent artificiellement les personnes en vie : elle est très élevée !
Je le répète, avec ce système, les personnes hospitalisées à domicile se verront appliquer le malus.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Le bonus-malus n’existe plus !
M. Ladislas Poniatowski : Le bonus-malus a certes été supprimé, mais nous savons très bien qu’il sera réintroduit à l’Assemblée nationale, et son application posera un problème aux personnes malades. C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à demander un rapport au Gouvernement sur cette catégorie bien précise de personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Le raisonnement concernant l’amendement de M. Merceron vaut pour celui-ci, mon cher collègue : vous avez supprimé le dispositif du bonus-malus et vous demandez un rapport sur son application !
M. Jean-Claude Lenoir : Répondez sur le fond, pas sur la forme !
M. Daniel Raoul : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski : Vous n’avez pas abordé le fond !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu précédemment. Le fait que l’application du malus soit portée à 300 % règle cette question, qui ne se pose donc pas malgré votre insistance à faire croire le contraire.
M. Ladislas Poniatowski : Elle se posera !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Votre amendement est en outre satisfait puisque l’article 2 prévoit un rapport concernant l’impact du bonus-malus sur les consommateurs. À ma connaissance, les personnes âgées, les malades et tous les citoyens font partie des consommateurs ; votre demande sera donc pleinement satisfaite.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je voudrais marquer mon étonnement quant à la démarche de nos collègues de l’UMP, qui vont décidément devoir se mettre en accord avec eux-mêmes ! Vous ne pouvez pas, dans un premier temps, expliquer que le bonus-malus n’existe pas, puis invoquer le problème du maintien à domicile, domaine que je connais par ailleurs très bien, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Projetez-vous !
M. Jean-Jacques Mirassou : Il faudrait choisir ! Ou bien vous voulez interrompre le débat prématurément, et vous serez alors bien frustrés, ou bien vous tirez la conséquence de la décision que vous avez prise. Là, vous ressemblez à des pompiers pyromanes…
Il va donc falloir adopter une méthodologie pour éviter que la situation ne se répète à chaque amendement. Dans le même temps, cela ne vous a pas échappé, le Sénat n’est pas un porte-voix à destination de l’Assemblée nationale. Contactez vos amis députés, qui défendront le même message que vous !
M. Ladislas Poniatowski : M. Mirassou essaie de faire taire l’opposition. C’est son habitude, mais il n’y parviendra pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Mes chers collègues de la majorité, nous avons abordé ce débat avec le souhait d’être utiles à notre pays ; nous avons fait des propositions et nous débattons. Nous ne sommes pas forcément d’accord, mais le ton de l’intervention de notre collègue Jean-Jacques Mirassou laisse à penser que vous voulez créer des incidents avec l’opposition et prolonger les débats.
M. Daniel Raoul : C’est petit bras !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous du caractère inepte du présent texte, que vous soutenez finalement. Vous savez en effet qu’à l’Assemblée nationale, vos collègues socialistes, qui détiennent la majorité absolue, adopteront un texte quasiment identique à celui-ci …
Nous sommes prêts à y passer le temps qu’il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits !
M. Claude Dilain : N’en faites pas trop !
M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez conclu d’une façon quelque peu agressive la séance de l’après-midi, ce que j’avais mis sur le compte de la fatigue, mais vous recommencez maintenant d’une manière franchement déplaisante. Harmonisons la façon dont nous souhaitons poursuivre ce débat : nous sommes prêts à continuer à discuter sereinement, mais cessez les agressions !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : En toute logique, nous allons voter contre cet amendement. Nous sommes contre l’idée d’un dispositif de bonus-malus et donc, fidèles à cette position, nous ne pouvons pas nous associer à des demandes de rapports sur les personnes âgées, ou sur d’autres catégories.
Nous considérons que ce n’est pas le bon dispositif pour favoriser chez nos concitoyens un comportement plus sobre, comme le souhaite très justement Mme la ministre. Nous pensons qu’il faut privilégier l’incitation, le conseil, engager la rénovation thermique, et non appliquer un dispositif qui nous paraît écologiquement inefficace.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Je défendrai simultanément les amendements nos 47 et 48, madame la présidente, si vous le permettez.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 48, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.
Vous avez la parole pour présenter les amendements nos 47 et 48, monsieur Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Ces deux amendements s’inspirent des mêmes préoccupations. Le texte initial prévoyait un dispositif garantissant au locataire l’engagement de travaux par le propriétaire lorsque l’habitat présentait un certain nombre de défaillances énergétiques. Tout cela a disparu.
J’aimerais savoir ce qui vous a conduits à délaisser cette préoccupation. Lorsque nous aurons la réponse, nous envisagerons éventuellement de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 47 et 48 ?
M. Daniel Raoul : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation concernant la suppression du bonus-malus prévu à l’article 1er. Je dirai simplement à M. Poniatowski que l’Assemblée nationale allant rétablir son texte pour les articles 1er et 2, il devrait retirer ses amendements, qui n’ont plus de sens compte tenu des votes intervenus précédemment. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.
Le texte en première lecture prévoyait qu’une part du malus supportée par le locataire pouvait être reportée sur le propriétaire. Nous avons retiré cette disposition du texte pour deux raisons.
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous souhaitons que la question de la responsabilité du propriétaire d’un logement énergivore et de la facture d’énergie qui en résulte pour son locataire ne se résume pas au bonus-malus. Il faut réfléchir à la problématique énergétique globale, pas uniquement au bonus-malus. Nous traiterons de façon globale la question des rapports entre locataires et propriétaires lors de l’examen d’une loi sur le logement ou sur l’urbanisme.
En outre, telle qu’elle était rédigée, cette disposition aurait pu entraîner un important contentieux, sans s’inscrire pour autant dans la logique d’ensemble d’une révision de la loi de 1965.
Telles sont les raisons pour lesquelles cette disposition a été retirée. Pour autant, cela ne résout pas la question, à laquelle nous allons devoir réfléchir, du rapport entre un propriétaire et un locataire au regard de la situation énergétique du logement loué.
Mme la présidente : Monsieur Lenoir, les amendements nos 47 et 48 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Lenoir : Avant de les retirer, je tiens à remercier Mme la ministre, dont la réponse, sur le fond, a été très claire et tout à fait compréhensible.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons la réponse que nous attendions.
En revanche, M. le rapporteur a oublié l’enthousiasme avec lequel il avait défendu l’idée de supprimer le bonus et d’affecter une partie du malus à l’ANAH, c'est-à-dire à l’habitat insalubre.
J’espérais vous réveiller un peu, monsieur le rapporteur…
M. Daniel Raoul : Mais je ne dors pas !
M. Jean-Claude Lenoir : Je regrette un peu que vous soyez en retrait par rapport à la position que vous aviez affichée en commission.
Pour l’instant, j’hésite encore à retirer mes amendements. Mon collègue et moi allons nous concerter avant de décider ce que nous allons faire, mais je tiens de nouveau à remercier Mme la ministre de sa réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le rapporteur, si vous continuez, par amertume, à vous contenter d’opposer le même argument à tous nos amendements, simplement parce que vous n’êtes pas content que nous n’ayons pas adopté l’article 1er, je demanderai une suspension de séance afin que la commission fasse son travail ! Il est inadmissible que vous fassiez la même réponse sur tous les amendements, alors que, pour notre part, nous jouons le jeu. Nous savons bien que le texte va retourner à l’Assemblée nationale…
Madame la ministre, je tiens moi aussi à vous remercier sincèrement, car vous avez répondu sur le fond à un véritable problème, celui du locataire, problème qui avait été longuement évoqué en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Cela étant dit, avec l’accord de mon collègue, je retire ces deux amendements pour faire avancer le débat.
Mme la présidente : Les amendements nos 47 et 48 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Titre II
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT