Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 3

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 3

debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 121-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs. » ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de fourniture d’électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L’autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 142-31 à l’encontre des auteurs des manquements à l’obligation d’assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
II. – L’article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d’assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;
2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 121-5 » sont supprimés ;
3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification spéciale “produit de première nécessité” bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code.
« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences. »
III. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
V. – Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
VI. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
VII (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 445-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s’appliquent également à l’attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Merceron.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Pintat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Jean-Claude Merceron : L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elles sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.

Mme la présidente : L’amendement n° 100 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 ?

M. Daniel Raoul : Il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’alinéa 5 de cet article confie déjà une compétence de contrôle aux autorités organisatrices de la distribution sur l’attribution des tarifs sociaux pour les fournisseurs.

M. Ladislas Poniatowski : Pas pour le gaz naturel !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Le tarif de première nécessité ne s’applique qu’à l’électricité, madame la ministre, et non au gaz, pour lequel il existe une contribution sociale.
Je pense donc que cet amendement est pertinent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Jean-Claude Requier : L’article 3 prévoit l’extension des tarifs sociaux, lesquels sont financés grâce à la CSPE.
Je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le poids de cette contribution qui, je le rappelle, sert essentiellement à financer les énergies nouvelles, la péréquation des zones insulaires, ainsi que les tarifs sociaux.
Cette contribution s’élevait à 4,5 euros par mégawatheure en 2004. Elle est passée à 10,5 euros en 2012, puis à 13,50 euros en 2013. Pour financer les tarifs sociaux, elle sera portée à 18,50 euros. Actuellement, la CSPE représente à peu près l’équivalent des taxes locales sur l’électricité payées aux communes et aux départements. C’est tout de même important ! On ne peut pas continuer ainsi à charger la mule et à financer toutes nos bonnes intentions au moyen de la CSPE.
La solution serait peut-être d’étendre cette contribution – ce n’est pas l’objet du débat ce soir, mais permettez-moi cette petite digression – aux autres sources d’énergie consommatrices de carbone, comme le gaz et le pétrole. Peut-être faudrait-il également revenir sur certaines exonérations ? Je rappelle en effet que 20 % de la consommation d’électricité, par les gros consommateurs, n’est pas soumise à la CSPE. J’invite donc la Haute Assemblée à réfléchir sur ce point.
Pour terminer, bien sûr, il y a une concurrence entre les fournisseurs, mais il faut reconnaître que l’opérateur historique, EDF, joue un rôle social important sur le territoire. Il est en effet, avec les entreprises locales de distribution et les régies, le fournisseur de secours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Nous nous réjouissons de l’adoption, je l’espère à l’unanimité, de cet article qui prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, et comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental, il serait également nécessaire d’augmenter le montant de ces tarifs.
Cependant, nous regrettons le retard qui a été pris. La présente proposition de loi n’ayant pas connu le sort attendu, nous avons pour notre part déposé une proposition de loi, il y a déjà plus de deux mois, laquelle aurait pu permettre d’apporter une réponse à la détresse de nos concitoyens. Elle n’a, hélas ! pas recueilli les trente signatures qui auraient permis sa discussion immédiate.
Depuis le 1er janvier 2013, de nombreux ménages ne bénéficient plus d’aides sociales. Tous les jours, de nouveaux licenciements touchent de plein fouet des familles entières. Nos concitoyens sont à bout. L’actualité dramatique de ce jour à Nantes est là pour nous le rappeler. Nous serons donc vigilants quant à l’application de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues dans cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Mme Schurch a raison de souligner qu’il était urgent, à l’automne dernier, d’adopter des dispositions en faveur des personnes démunies et des ménages confrontés aux problèmes de la précarité.
Je le répète, madame la ministre, même si vous le contestez : vous avez perdu du temps. Nous vous avions pourtant averti à cette tribune qu’il était nécessaire d’œuvrer rapidement. Des dispositions d’ordre réglementaire s’imposaient. C’était donc à vous de les prendre.
Vous nous avez reproché d’avoir mis du temps à prendre des dispositions relatives aux tarifs en faveur des plus démunis, qu’ils concernent l’électricité ou le gaz. Je tiens à rappeler, pour la clarté du débat, que vous n’aviez rien fait pendant plusieurs années, alors que la loi vous donnait la possibilité d’agir par décret.
Par ailleurs, vous nous avez accusés de n’avoir rien fait pour empêcher les coupures de gaz au cours des hivers précédents. Permettez-moi de vous dire que les coupures de gaz n’existent pas, et ce pour des raisons de sécurité ! Ne venez donc pas nous dire que nous n’avons pas pris les dispositions qui auraient permis à des personnes de continuer d’être alimentées en gaz !
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, vous vous apprêtez à mettre en œuvre un dispositif qui sera lourd de conséquences pendant la trêve hivernale. Je rappelle que tout consommateur aura la possibilité de ne pas payer ses factures d’électricité et de gaz pendant cette trêve, laquelle, je le rappelle, dure cinq mois.
Un membre de la majorité sénatoriale a argué qu’il en était de même concernant les expulsions, et que le fait d’interdire celles-ci pendant la trêve hivernale n’en augmentait pas le nombre par la suite. Or, je le rappelle, il faut un jugement pour procéder à des expulsions en dehors de la période hivernale. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, en revanche, il n’y aura évidemment pas de jugement. Il faudra donc compter sur le bon vouloir des consommateurs !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Qu’adviendra-t-il pour les personnes qui auront accumulé des dettes vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz ? Comment les choses se passeront-elles ?
La réponse, on la connaît, malheureusement. Ces personnes vont se tourner vers les collectivités territoriales, ou les bureaux d’aide sociale,…

M. Daniel Raoul : C’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Lenoir : … auxquels vous ne donnez pas les moyens de faire face à ces demandes. En effet, le produit des malus ne va pas alimenter de fonds social ; il va plutôt être réparti d’une façon extrêmement diffuse entre les consommateurs qui auront été plus vertueux. Cela représente, je le rappelle bien que cela ait été dit et répété, une somme de 30 euros par personne en moyenne.
Mes chers collègues, nous risquons vraiment de nous retrouver devant un énorme problème. Au terme de la trêve hivernale, beaucoup de foyers ne seront pas capables d’assumer la dette accumulée au cours des cinq mois d’hiver. Les bureaux d’aide sociale seront débordés, sans disposer pourtant de moyens supplémentaires.
Je vous donne donc rendez-vous pour en discuter de nouveau quand la loi entrera en application, c’est-à-dire en 2014 plutôt qu’en 2013, car il me semble que son adoption ne pourra se faire dans des délais tels que ce dispositif puisse s’appliquer à l’hiver que nous traversons. Nous en reparlerons alors, madame la ministre, et nous vous demanderons ce que les collectivités territoriales peuvent faire pour affronter cette situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : L’adoption de cet article permettra de multiplier par deux le nombre de bénéficiaires du tarif social, en le portant à huit millions de personnes. Au nom du groupe socialiste, je m’en réjouis.
J’observe également que ceux qui regrettaient l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte se plaignent désormais de notre lenteur à agir. En outre, je le signale à M. Lenoir, Mme la ministre a dit de manière très claire qu’il était impossible de prendre en la matière des mesures par décret. Nous sommes donc obligés de nous en accommoder.
Cela me semble, en tout cas, être une raison de plus pour accorder l’extension du tarif social à tous ceux qui en ont besoin. Je pense, d’ailleurs, que cet article sera adopté à l’unanimité.
Cependant, je me démarque de vous sur un point, monsieur Lenoir : votre formidable capacité à anticiper le pire. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous ne pensons pas que la trêve hivernale encouragera une forme d’effet d’aubaine, qui inciterait les consommateurs à ne pas payer quand ils auraient peut-être les moyens de le faire.
Vous avez évoqué un autre problème, celui de la couverture du tarif social étendu. Il convient cependant de considérer que des millions de personnes en ont un besoin urgent. Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos du programme du Conseil national de la Résistance, mes chers collègues. C’est le rôle de la société, c’est le rôle du plus grand nombre, d’aider ceux qui sont en difficulté. Il faudra y arriver d’une manière ou d’une autre.
La question se pose de savoir qui y contribuera effectivement, c’est vrai ; mais il me semble qu’il nous faut, d’abord, tenter de protéger les personnes qui en ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Je tiens d’abord dire à M. Lenoir, sans l’ombre d’une quelconque agressivité, que les propos qu’il me prête ne sont pas tout à fait ceux que j’ai tenus lors de la discussion générale.
Monsieur Lenoir, vous nous alertez sur un risque réel. Cependant, le dispositif prévu va mettre fin à un risque qui me paraît beaucoup plus grand. Il n’y a pas photo, comme disent les jeunes ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : les asphyxies ou les incendies ne relèvent pas du fantasme, des cas ont existé dans la ville dont j’étais le maire.
M. Poniatowski a parlé, à juste titre, des patients qui, à leur domicile, sont dépendants d’un respirateur artificiel. Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, il y a quelques années, une coupure d’électricité pour non-paiement de facture a frappé une de ces personnes.
Entre le risque que vous décrivez, monsieur Lenoir, et dont je ne nie pas la réalité, et un risque de coupure aux conséquences aussi dramatiques, j’ai fait mon choix.

Mme Mireille Schurch : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Je voudrais d’abord répondre à la remarque de M. Requier, portant sur la hausse de la CSPE. Le financement des tarifs sociaux ne représente que quelques pourcents du produit de la CSPE.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, 2,3 % !

M. Daniel Raoul : Effectivement, madame la ministre. La CSPE contribue surtout au développement des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !

M. Daniel Raoul : Ainsi, n’augmenter que partiellement cette faible proportion n’aura pas un impact considérable dans les comptes d’EDF. Je fais cette petite remarque, mon cher collègue, pour vous indiquer que là n’est pas la difficulté essentielle. Elle réside bien plutôt dans la « dette CSPE », d’un montant de 5 milliards d’euros, qu’EDF devra rembourser de manière échelonnée.
Je tiens à faire une deuxième remarque, qui s’adresse à M. Lenoir. La trêve hivernale est traitée à l’article 8 du présent texte, et non pas à l’article 3. On y reviendra en détail à ce moment, si vous le voulez bien.
À ce sujet, vous devriez vous référer à un décret pris en 2008. Cela vous rajeunirait peut-être un peu, et vous permettrait de mieux comprendre ce que vous aviez fait alors.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les dispositions contenues dans l’article 3 sont très importantes, car très attendues. Je l’ai déjà dit plusieurs fois – il est toujours utile de répéter ! –, seul le vote de ces dispositions législatives permettra d’assurer le bénéfice effectif à 8 millions de Français de l’extension des tarifs sociaux.
Cette extension représente une charge sur la CSPE d’environ 300 millions d’euros, qui sera répercutée auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie. C’est donc, de fait, une mesure de redistribution. M. le président de la commission des affaires économiques l’a excellemment expliqué, les tarifs sociaux ne représentent que 2,3 % de la CSPE, dont le produit est majoritairement affecté au financement du développement des énergies renouvelables. Ce sujet a donc sa place dans le débat national sur la transition énergétique qui entraînera, peut-être, une réforme de cette contribution.
Enfin, je suis au regret d’informer M. Lenoir que les coupures de gaz existent bel et bien. Le médiateur de l’énergie chiffre le nombre des coupures d’électricité et de gaz à environ 500 000 par an. Une décision de la CRE du mois d’avril dernier enjoint même GRDF à diviser par deux le prix de la coupure de gaz, qui est passé de 80 euros à 40 euros.

M. Claude Dilain : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)