Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 23
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ajouté, après le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D’ACCUEIL
« Chapitre Premier
« Champ d’application
« Art. L. 5561–1. – Les dispositions du présent titre et des règlements pris pour leur mise en œuvre, sont applicables aux navires :
« 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d’une jauge brute de moins de 650 ;
« 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État ;
« 3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service.
« Art. L. 5561–2. – Les dispositions des articles L. 5522–1, relatives à la nationalité des équipages, et L. 5522–2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que des règlements pris pour leur mise en œuvre, sont applicables aux navires mentionnés à l’article L. 5561–1.
« Chapitre II
« Droits des salariés
« Art. L. 5562–1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561–1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour les matières suivantes :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 5° Exercice du droit de grève ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 8° Santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants ;
« 9° Travail illégal.
« Art. L. 5562–2. – Un contrat de travail écrit est conclu entre l’armateur et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il mentionne :
« 1° Ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification ou toute autre référence équivalente ;
« 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;
« 3° Les nom et prénom ou raison sociale et l’adresse de l’armateur ;
« 4° Le service pour lequel il est engagé ;
« 5° Les fonctions qu’il exerce ;
« 6° Le montant des salaires et accessoires, ainsi que le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;
« 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
« 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l’armateur ;
« 9° Le droit à un rapatriement ;
« 10° L’intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l’entreprise ;
« 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
« Art. L. 5562–3. – La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. L’armateur établit un document individuel mentionnant l’indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n’a pas bénéficié.
« Chapitre III
« Protection sociale
« Art. L. 5563–1. – Les gens de mer employés à bord d’un navire mentionné à l’article L. 5561–1 bénéficient du régime de protection sociale de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen.
« Le régime de protection sociale comprend nécessairement :
« 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l’invalidité, l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
« 2° Le risque maternité-famille ;
« 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;
« 4° Le risque vieillesse.
« Art. L. 5563–2. – L’armateur ou l’un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après la survenue des accidents.
« La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
« Chapitre IV
« Dispositions particulières à certains salariés
« Art. L. 5564–1. – A bord des navires pratiquant un service de cabotage à passagers avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650, le personnel désigné pour aider les passagers en cas de situation d’urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission en satisfaisant aux critères fixés par le c de l’article 18 de la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
« Chapitre V
« Documents obligatoires
« Art. L. 5565–1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage est fixée par voie réglementaire.
« Ce décret fixe notamment ceux des documents obligatoires qui doivent être disponibles en français et dans la langue de travail du navire.
« Art. L. 5565–2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548–3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support, est fixée par voie réglementaire.
« Chapitre VI
« Sanctions pénales
« Art. L. 5566–1. – Est puni d’une amende de 3 750 € le fait pour l’armateur :
« 1° De recruter des gens de mer sans avoir établi un contrat de travail écrit ;
« 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 5561–2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 €.
« Art. L. 5566–2. – Est puni d’une amende de 3 750 € le fait pour l’armateur de méconnaître les dispositions de l’article L. 5563–1 relatives à l’obligation de faire bénéficier les gens de mer d’un régime de protection sociale de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen, couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de gens de mer indûment employés. »
II. – L’article L. 5342–3 du code des transports est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.
Mme Isabelle Pasquet : L’activité et l’emploi maritimes n’ont cessé de reculer en France depuis de trop nombreuses années. Cette situation est en train de s’aggraver, notamment en raison des distorsions de concurrence entre armateurs engendrées par l’existence, en Europe, de véritables pavillons de complaisance.
Pour certaines activités, les compagnies ou entreprises d’armement basées ou établies en France restent tenues d’immatriculer leurs navires sous le pavillon du premier registre français. Cette obligation assure un haut niveau de garanties tant en matière de sécurité qu’en termes de droits des salariés – je songe aux transports de passagers assurant des liaisons régulières intracommunautaires, au cabotage national, à l’assistance portuaire, ou aux navires de pêche professionnelle. A contrario, les entreprises basées dans un autre État membre peuvent immatriculer leurs navires sous des pavillons bis équivalant à des pavillons de complaisance.
Nombre d’entreprises d’armement remplacent des équipages de marins sous statuts nationaux par des marins communautaires ou issus de pays tiers, afin de les employer à bas coût et à des conditions sociales minimales, selon les normes internationales en vigueur.
Dans une Europe guidée par l’austérité et la compétitivité, ces normes minimales se sont évidemment étendues à de nombreux pays de l’Union, dont la France, notamment via la création de pavillons sous registre international. Le but est d’harmoniser l’emploi du secteur maritime international au sein de l’Union européenne sur le modèle des pays tiers, sur fond de mondialisation et de libéralisation des échanges.
Inquiets pour l’avenir de la filière française et des métiers de la mer, les représentants de la CGT des marins ont dressé ce constat devant nous il y a quelques mois : au vu des pratiques et infractions constatées avec l’utilisation de pavillons étrangers équivalents au registre international français, le RIF, dans ces secteurs, des distorsions de concurrence structurelles se créent inévitablement, et emportent de lourdes conséquences.
Ces pavillons 40 % moins chers, qui ne respectent pas le droit social français et les obligations fiscales françaises, appliquent à l’emploi de marins dans les vingt-sept pays de l’Union européenne et de l’espace extracommunautaire des contrats précaires via des sociétés de manning, c'est-à-dire d’intérim.
La loi relative à la création du RIF a, pour sa part, permis aux armateurs français qui opèrent au long cours, dans les secteurs ouverts à l’international, de disposer de navires battant pavillon français sans plus aucun marin français à bord et, bien entendu, dans des conditions sociales minimales et précaires. Le résultat est le suivant : près de 1 000 emplois de marins français ont déjà disparu sur ces navires entre 2009 et 2010 – ce sont les chiffres de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM – malgré 75 millions d’euros par an d’aides sociales et près de 200 millions d’euros d’exonérations fiscales au titre de la taxe au tonnage, accordés aux armateurs français ou reconnus comme tels.
Alors même que notre pays est toujours plus dépendant des transports maritimes et que l’économie maritime connaît un plein essor à l’échelle mondiale, certains prétendent que la mauvaise santé de la filière tiendrait à l’insuffisante compétitivité de nos entreprises maritimes.
Nous ne pouvons pas souscrire à une telle analyse qui pousse à déréglementer toujours davantage. Ce processus revient à aligner nos conditions d’activité et d’emploi sur le « standard international », celui de la défiscalisation complète de l’activité et du contrat de travail international comme seul régime social des salariés, avec un plancher de rémunération fixé à 520 dollars par mois.
Il est nécessaire et urgent que la France porte, au niveau européen, l’exigence d’une législation commune à tous les États membres dans ces secteurs.
Parallèlement, pour ce qui concerne les activités exclues du RIF, mais également les transports maritimes entre États membres qui relèvent du droit international, nous devons porter la réflexion sur la création d’un pavillon européen équivalent au pavillon français de premier registre, garantissant une haute protection sociale aux gens de mer tout en évitant toute distorsion de concurrence sociale et fiscale.
C’est à ce niveau qu’il faut lutter contre les pavillons de complaisance et responsabiliser, sur les plans social et environnemental, les multinationales du commerce maritime ainsi que les armateurs. C’est l’avenir de toute une filière qui est en jeu.
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro : Comme l’article 15, l’article 23 du présent texte était attendu depuis très longtemps par le monde maritime. En effet, dès 2009, mon collègue Charles Revet et moi-même avons formulé les propositions traduites par ledit article, dans le cadre de la mission d’étude sur la desserte maritime de la Corse. Que de temps perdu depuis lors !
Le présent article va enfin permettre l’application des grands principes de notre droit social aux navires qui viennent travailler dans les eaux territoriales françaises.
On entend souvent dire : « C’est la faute de l’Europe », quel que soit le problème, et tout particulièrement dans le monde des transports. C’est parfois vrai, même si l’Europe c’est, quoi qu’il en soit, chacun d’entre nous, par la voix de la France au Conseil. Parfois, c’est faux, comme dans le cas présent.
En effet, la transposition en droit français n’a pas utilisé toutes les marges de manœuvre prévues pour protéger notre modèle social. Cette faute n’a que trop duré : l’Europe avait prévu des armes pour lutter contre la concurrence déloyale, et nous ne les avons pas toutes employées. Le présent article vient combler cette lacune, et j’en remercie le Gouvernement.
Certes, ces dispositions ne résoudront pas tous les problèmes et ne sauveront pas, à elles seules, la Société nationale Corse-Méditerranée, la SNCM. Toutefois, monsieur le ministre, vous avez la clairvoyance d’aller aussi loin que les règles européennes vous y autorisent pour protéger l’emploi marin.
« Les conditions de l’État d’accueil », c’est-à-dire les règles sociales et de sécurité que la France peut imposer aux navires battant pavillon étranger, sont étendues à l’ensemble du personnel navigant, et non réservées aux seuls membres de l’équipage. Nous rétablissons ainsi pleinement une concurrence équitable.
Surtout, ce durcissement des règles s’accompagne d’un renforcement des moyens de contrôle, que nous avons examinés via un précédent article. Grâce à des enquêtes plus rapides et plus efficaces, des sanctions plus promptes et des amendes plus élevées, dans ce secteur comme dans le domaine de la finance, les patrons voyous n’ont qu’à bien se tenir !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’intervenir quelques instants au sujet de l’article 23 : son importance exige que l’on s’y arrête, afin d’en déployer toute la portée.
Nous avons consacré beaucoup de temps au volet routier du présent texte. En la matière, le dispositif élaboré défraye la chronique et suscite, sans doute, l’intérêt journalistique. Il n’y a certes pas de sujets mineurs dans les travaux parlementaires, mais certaines questions comme celle-ci n’en méritent pas moins d’être mises en exergue. De fait, elles emportent des conséquences sur la réalité économique – M. Navarro et Mme Pasquet l’ont très justement souligné – concernant, notamment, la compétitivité portuaire et le dynamisme des différents acteurs maritimes.
Dans ce domaine, il faut que nous nous dotions de règles, dont l’enjeu est de fixer un cadre législatif et réglementaire assurant les conditions mêmes de la compétitivité.
Parallèlement, dans un secteur comme celui des transports maritimes, marqué par une concurrence exacerbée, le cadre social ne doit pas être absent des dispositions adoptées : voilà pourquoi le Gouvernement a la volonté de prendre en compte cet aspect du sujet, via diverses mesures législatives qui sont aujourd’hui soumises à votre approbation.
Plus précisément, l’article 23 du présent texte vise à renforcer le dispositif actuel sur les règles de l’État d’accueil, lequel a fortement évolué depuis la mise en œuvre de la libéralisation du cabotage, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes. C’est là une nécessité, vous avez raison de le souligner, monsieur Navarro. Madame Pasquet, vous avez également indiqué combien les difficultés étaient grandes dans ce domaine, notamment du fait de cette surenchère à la compétitivité. Je le répète, il faut que nous puissions disposer d’un cadre permettant de prendre en compte les insuffisances révélées à l’occasion des contrôles effectués à bord des navires.
Cette mesure concernera notamment les lignes desservant les îles dans le cadre d’un service de transport maritime régulier. Elle vise aussi les activités de services dans nos eaux territoriales et en particulier l’installation des champs d’éoliennes en mer.
Bref, l’objectif est précisément celui que j’ai indiqué hier à la tribune en ouvrant la discussion du présent texte : si la concurrence est légitime lorsque les marchés sont ouverts, elle ne peut être menée à n’importe quel prix, singulièrement en matière sociale. Toute l’ambition du Gouvernement est de le souligner !
Dans les eaux territoriales, il est exigé qu’un certain nombre de règles sociales essentielles, dites « de l’État d’accueil », soient respectées par tous les opérateurs. Le présent dispositif va au-delà des conditions déclinées dans le décret du 16 mars 1999, auquel nous nous limitions jusqu’à présent.
Premièrement, l’article 23 du présent texte élève ces conditions au niveau de la loi et en élargit le champ d’application à l’ensemble des personnes travaillant à bord des navires, notamment aux personnels du service général, qui n’étaient pas couverts précédemment.
Deuxièmement, il impose aux navires, quelle que soit leur nationalité, un certain nombre de règles relatives à l’équipage et touchant à la nationalité comme à la composition de celui-ci, en assurant un traitement équivalent aux navires du premier registre français.
Troisièmement, il fixe des règles en matière de protection sociale, notamment avec la définition d’un régime minimal relevant de l’un des pays de l’Union européenne, et des règles relatives au contrat de travail via des mentions obligatoires, entre autres celle de la convention collective applicable.
Quatrièmement, il fait référence au droit des salariés, avec l’application des dispositions légales et des stipulations conventionnelles pour les marins employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, et à la langue de travail à bord, qui doit être conforme à la convention internationale STCW.
Cinquièmement et enfin, il définit les documents devant figurer à bord pour être présentés, le cas échéant, aux autorités de contrôle. Ce dispositif étend le régime de l’État d’accueil aux navires de prestation de services, ce qui couvre notamment le cas de l’éolien offshore, comme cela a déjà été précisé. Il établit les sanctions dont l’armateur est passible en cas de non-respect de ces obligations.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre offert par le règlement européen du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre-circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres, à savoir le texte relatif au cabotage maritime.
Je l’affirme avec force : il n’y a aucune euro-incompatibilité en la matière. M. Navarro l’a clairement souligné, nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions, sans remettre en cause ni le dispositif global ni nos engagements dans le cadre européen.
Pour mémoire, ce règlement permet la libre prestation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre pour les armateurs relevant d’États membres de l’Union européenne exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de ce pays, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans ledit État. Ce sont bien là les conditions de « l’État d’accueil ».
Vous le voyez, il ne s’agit pas de dispositions nouvelles à proprement parler. Nous souhaitons ériger le statut au niveau législatif.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, il s’agit là d’une volonté politique : ces dispositions préexistantes auraient pu être appliquées depuis bien des années déjà.
Vous avez fait allusion, monsieur Navarro, à une compagnie maritime célèbre, qui connaît nombre de difficultés. J’ai eu à traiter très récemment, en qualité d’élu local et de ministre des transports, le dossier SeaFrance. Il s’agissait de se saisir des enjeux sociaux et de donner une chance à une issue permettant de redonner confiance et crédibilité au pavillon français.
Je souhaite pouvoir accompagner tous les armements qui sont aujourd'hui en difficulté, car celui que vous avez cité n’est pas le seul à connaître cette situation. (M. Robert Navarro opine.) De manière générale, ils connaissent tous des difficultés.
Il faut entreprendre un travail de fond et de conviction pour prendre ces problèmes à bras-le-corps. Certes, il s’agit de questions difficiles, mais c’est précisément pour cette raison que vous pouvez compter sur l’engagement fort du Gouvernement et sur sa volonté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Billout, Mme Schurch, M. Le Cam, Mmes Assassi et Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin et MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5562–1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561–1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour les matières mentionnées à l'article L. 1262–4 du code du travail.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je vais, moi aussi, revenir sur ce sujet, mais permettez-moi, au préalable, de dire que je partage l’analyse de la situation exposée par ma collègue Isabelle Pasquet.
Pour autant, je rejoins les propos de notre collègue Robert Navarro. Nous voulons essayer d’aller le plus loin possible pour faire en sorte que les conditions soient les moins mauvaises possible pour les gens de mer. Nous devons obligatoirement nous inscrire dans cette démarche.
L’analyse que nous faisons n’est pas incompatible avec le fait de vouloir faire avancer les choses : telle est ma position, et je la revendique.
Venons-en maintenant à l’amendement n° 36 rectifié, que vous examinerez – je l’espère en tout cas ! – avec intérêt.
Il y a quelques mois, nous nous sommes plongés dans un sujet quelque peu complexe : le droit maritime et, plus particulièrement, les règles de l’État du pavillon dans le cadre européen.
Si cette question m’était, au départ, étrangère, je m’y suis rapidement attachée en raison des enjeux sociaux qu’elle sous-tend et de la nécessité de faire cesser des pratiques inacceptables, qui relèvent de l’exploitation pure et dure des travailleurs de la mer.
En effet, comme je l’ai expliqué dans mon rapport, les États membres de l’Union ont ouvert le transport maritime en 1986 puis le cabotage maritime en 1992 à la concurrence européenne mais ne sont malheureusement pas parvenus à s’entendre sur des critères communs d’immatriculation de leurs navires. Certains États membres ont abaissé leur pavillon au standard international, y compris pour ce qui concerne le cabotage européen, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec les navires immatriculés en France au pavillon de premier registre.
Afin de nous assurer que le travail effectué dans les eaux territoriales et intérieures françaises relève de conditions sociales comparables à celles qui existent sur le sol français, nous avions proposé de revoir, comme le fait le projet de loi, les conditions de l’État d’accueil. Aussi, le dispositif prévu à l’article 23 nous convient.
Cependant, nous voudrions préciser le contenu des matières couvertes par les conditions de l’État d’accueil, et tel est l’objet de notre amendement.
En effet, l’article L. 1262–4 du code du travail dresse une liste des matières pour lesquelles les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.
Les alinéas 13 à 22 de l’article 23 du projet de loi se contentent de dresser une liste. Celle-ci laisse de côté certaines matières. Ainsi, le congé de l’accueil de l’enfant n’est pas mentionné, alors qu’il figure dans le code précité depuis décembre dernier. Ce congé est important puisqu’il permet aux parents qui adoptent un enfant d’avoir du temps pour accueillir l’enfant qui arrive au sein de la famille.
Par ailleurs, il n’est pas non plus fait mention du 7° de l’article L. 1262-4 dudit code intitulé « Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ». Or il est nécessaire d’assurer aux salariés l’effectivité des congés payés qu’on leur reconnaît. Comme vous le savez, sans financement des employeurs, on risque de leur reconnaître non pas un droit réel, mais un droit théorique.
Au travers de cet amendement, nous vous demandons de faire un renvoi au code du travail, afin de protéger au mieux les salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Avant tout, je tiens à remercier M. le ministre des propos qu’il a tenus sur l’article 23. On reconnaît bien là l’ancien maire de Boulogne-sur-Mer, qui s’intéresse de très près aux questions maritimes.
Madame Didier, je vous remercie d’avoir proposé le présent amendement. Vous faites, vous aussi, preuve de constance puisque, l’année dernière, vous avez présenté une proposition de loi, dont les dispositions ont été reprises dans ce projet de loi.
L’article 23 applique l’essentiel de notre droit du travail aux navires qui effectuent un service dans nos eaux intérieures et territoriales. Je l’ai dit hier dans mon intervention liminaire, cet article constitue la pierre angulaire de la réforme maritime contenue dans ce texte, et j’ai félicité le Gouvernement d’aller aussi loin que possible, eu égard aux règles européennes, dans la défense de l’emploi des gens de mer.
Cet amendement apporte une précision utile en raccordant les « conditions de l’État d’accueil » au code du travail lui-même, plutôt que de se contenter de citer une liste de droits. C’est plus dynamique et cela préserve l’avenir. Aussi, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cet amendement permet de simplifier la rédaction en faisant un renvoi direct aux dispositions du code du travail. Par conséquent, si le code du travail est modifié, il s’appliquera automatiquement aux gens de mer. Il ne sera donc pas nécessaire de réexaminer à chaque fois les dispositions concernées pour les adapter.
Cet amendement est protecteur des droits des gens de mer sur les navires étrangers qui assurent des services de cabotage en France, et tel est précisément l’esprit du texte que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dans la mesure où cet amendement permet d’être plus clair et plus efficace encore, le Gouvernement y est bien sûr favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 53
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
L'amendement n° 100 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'ordonnance n° 2012–1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
L'amendement n° 99 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au troisième alinéa de l’article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et quarante-sixième alinéas de l’article 15 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme en matière pénale maritime, après la référence : « L. 5542-55, » sont insérés les références : « L. 5566-1, L. 5566-2, ».
... - Après la première occurrence de la référence : « L. 5642–2 », la fin des trente et unième et trente-septième alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée est supprimée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces trois amendements.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : L’amendement n° 101 est un amendement purement rédactionnel.
L’amendement n° 100 vise à ratifier l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
L’amendement n° 99 rectifié a pour objet de préciser l’incompétence des tribunaux maritimes pour connaître des infractions au droit du travail.
Les délits sanctionnant des infractions en droit du travail, peu importe qu’ils concernent des obligations dans le secteur maritime, ne peuvent relever de la compétence des tribunaux maritimes, tout comme le prévoient les articles 2 et 15 de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime pour d’autres infractions en droit du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 101.
Concernant l’amendement n° 100, je tiens à souligner que l’ordonnance du 2 novembre 2012 est importante dans la mesure où elle porte réforme pénale maritime. Aussi, la commission a été quelque peu surprise, je ne vous le cache pas, monsieur le ministre, de la voir ratifiée ainsi au détour d’un amendement. Pourquoi ne pas avoir prévu cette ratification dans le texte initial ? Nous aurions pu en débattre… Quoi qu’il en soit, la commission est favorable à cet amendement.
Par ailleurs, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, vous proposez, monsieur le ministre, que le contentieux relatif au droit du travail relève non pas des nouveaux tribunaux maritimes, mais des juridictions ordinaires en matière de droit du travail. Vous allez dans le sens de l’unicité de la jurisprudence en la matière. C’est pourquoi la commission a également émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.
M. Vincent Capo-Canellas : Je salue et rejoins les remarques de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que l’amendement du Gouvernement est un cavalier législatif, mais procéder de la sorte pour ratifier une ordonnance est quelque peu troublant. Y avait-il urgence, alors que cette ordonnance date du 2 novembre dernier ?
Vous avez évoqué précédemment, monsieur le ministre, les travers que d’aucuns pourraient reprocher à l’administration. Je ne sais si c’est l’administration ou tout gouvernement, mais, convenons-en, il y a une constance concernant les travers puisque les ordonnances passent parfois un peu rapidement. Il est dommage que nous ayons découvert celle-ci par le biais d’un amendement il y a quelques heures à peine…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article 23.
Mme Isabelle Pasquet : Dans les Bouches-du-Rhône, à Marseille notamment, bon nombre de marins de la SNCM et de la CMN, ainsi qu’un grand nombre d’élus, sont inquiets quant à l’avenir de ces deux entreprises, mais aussi de la filière maritime dans son ensemble. Permettez-moi de me faire ici l’écho de leurs préoccupations.
L’article 23 qui va être soumis à notre vote instaure en réalité le statut de travailleur étranger détaché à terre pour assurer des missions temporaires. C’est ni plus ni moins l’application de la directive Bolkestein aux travailleurs étrangers en France. D’ailleurs, une mission d’information est en cours au Sénat, qui est menée par notre collègue Éric Bocquet et qui permettra certainement d’apporter un éclairage sur la situation des travailleurs détachés.
Cet article est loin d’atteindre l’objectif que j’avais fixé dans ma proposition de loi initiale, à savoir imposer le pavillon français de premier registre. Loin de moi l’idée de remettre en cause le travail de précision considérable réalisé par ma collègue Évelyne Didier, qui a permis de nous apporter des éléments d’information sur la question des États d’accueil notamment.
Mais nous estimons que cet article ouvre en réalité la porte à un affaiblissement de l’obligation de préserver l’emploi des marins français. En effet, cet article ne parle que des marins étrangers détachés en France.
C'est la raison pour laquelle je voterai personnellement contre cet article.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : Je soutiens notre collègue Isabelle Pasquet.
Je considère que la situation est, aujourd'hui plus qu’hier, préoccupante à Marseille. Sur le port maritime et les croisiéristes et toutes les questions qui y sont liées, le comité interministériel qui s’est réuni n’a pas apporté de réponse. Cet article, lui non plus, n’apporte aucune réponse, et j’irai même jusqu’à dire que, en le votant, on affaiblirait encore un peu plus la situation du port de Marseille.
Aussi, je voterai également contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.
M. Robert Navarro : Je veux apporter des explications à mes collègues, car j’ai suivi avec Charles Revet le dossier de la SNCM. D’ailleurs, je connais très bien et depuis longtemps les responsables actuels de cette compagnie, qui sont de ma région.
L’article 23 ne résout effectivement pas tout. Mais il va au maximum de ce que la législation européenne nous permet de faire à ce jour. S’il y a vraiment un texte qui va aider la SNCM, c’est bien cet article !
J’admets que vous votiez contre cet article, mais je ne le comprends pas.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je regrette d’entendre, au moment où la discussion du projet de loi arrive à son terme, des propos qui ne peuvent pas me satisfaire.
Madame Pasquet, je salue le travail que vous avez accompli et je reconnais que nous nous en sommes inspirés. Vous considérez que le projet de loi n’est pas suffisamment abouti. Je le conçois, mais je vous rappelle que le Gouvernement doit respecter des contraintes européennes ; il s’y soumet, au risque de ne pas être dans un cadre permettant d’assurer l’égalité.
Madame Ghali, je suis surpris par votre position. Siégeant sur les travées qui sont les vôtres, vous devriez au contraire mettre en avant la volonté du Gouvernement d’agir, là où d’autres ne l’ont pas fait (Mme Odette Herviaux opine.), pour améliorer le cadre social et faire progresser les exigences sociales. Je comprends que, sur votre territoire, vous puissiez avoir une forme de sensibilité à un certain nombre de pressions. Reste que lorsqu’on est élu dans un port, ce qui est aussi mon cas, la responsabilité politique consiste à défendre les acquis sociaux et à soutenir les avancées. En effet, même si d’aucuns peuvent les trouver insuffisantes – elles le sont peut-être chroniquement –, ces avancées sont une chance supplémentaire donnée aux solutions courageuses qui devront être apportées aux difficultés que rencontrent, comme l’a rappelé Mme Pasquet, un certain nombre d’acteurs portuaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement assume le présent dispositif ; comme je l’ai expliqué in situ aux représentants des salariés que j’ai rencontrés et comme je le leur répéterai, il représente une plus-value sociale, même s’il y a peut-être une insatisfaction ou une exigence supplémentaire.
Je considère que lorsqu’on fait partie de la famille politique à laquelle nous appartenons, on doit faire preuve d’une certaine volonté, d’un certain courage et de responsabilité. De ce point de vue, j’assume la responsabilité du Gouvernement, qui propose un mieux-disant social là où d’autres n’ont pas agi. Nous voulons faire en sorte que nous puissions nous battre au quotidien pour pérenniser l’activité maritime (M. Robert Navarro opine.) et pour créer les conditions permettant de répondre à des difficultés qui ne sont pas récentes. Si parfois on voulait bien faire preuve d’un peu de courage, les problèmes seraient un peu moins difficiles à affronter ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AVIATION CIVILE