Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 5

Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 5

debate, 11/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 123-3 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 123-3. – Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d’une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l’autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n’a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
« En cas d’avis défavorable dans ce délai, le reclassement d’une route nationale ou d’une section de route nationale ne répondant plus aux critères définis au quatrième alinéa de l’article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d’État. Le transfert ouvre droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à sa remise en état, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués à la date du reclassement contradictoirement entre l’État et la collectivité territoriale et, à défaut, par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Cet article prévoit de faciliter les procédures de déclassement par l’État de routes ou de sections de routes nationales. Actuellement, ce déclassement ne peut s’opérer que de deux manières : soit avec l’accord de la collectivité qui récupère la responsabilité de la route, soit, s’il n’y a pas d’accord, par décret dans le seul cas où une nouvelle voie serait par ailleurs créée ou le tracé de la voie existante changé.
La volonté du Gouvernement est exprimée de manière limpide dans l’étude d’impact : « L’objectif [de cette mesure] est d’élargir les possibilités pour déclasser des sections de route nationale, dans l’hypothèse où la collectivité concernée formule un avis défavorable. »
Pour la mise en œuvre de cette disposition, le présent article prévoit, dans le cas d’un transfert par l’État de la responsabilité de la voirie, que les collectivités recevront une compensation financière correspondant aux coûts éventuels de remise en état.
Nous considérons, pour notre part, que cette compensation financière doit également intégrer une provision pour les charges afférentes à l’entretien de ces routes. En effet, à défaut d’une telle provision, ce transfert pourra être un cadeau empoisonné fait aux collectivités, qui devront supporter les charges d’entretien de ces routes, faute de quoi leur responsabilité pourra être engagée. Cela est d’ailleurs rappelé clairement dans l’étude d’impact, qui indique que « les usagers et les tiers devront donc se tourner vers la collectivité dans l’hypothèse de dommages de travaux publics éventuels postérieurs au déclassement ».
Voilà pourquoi nous avions déposé un amendement par lequel nous demandions qu’outre la compensation de la remise en état, l’État, par le biais de son représentant dans le département, finance également, par une sorte de soulte libératoire, un provisionnement pour les coûts futurs d’entretien.

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’avis défavorable dans ce délai, le reclassement d’une route nationale ou d’une section de route nationale ne répondant pas aux critères définis au quatrième alinéa de l’article L. 121–1 peut être prononcé par décret en Conseil d’État.
« Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à sa remise en état, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués à la date du reclassement contradictoirement entre l’État et la collectivité territoriale ou, à défaut d’accord, fixés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.
D’abord, nous proposons de remplacer le mot « transfert » par le mot « reclassement » afin d'éviter toute confusion entre les deux procédures, qui n'ont pas les mêmes conséquences.
Ensuite, nous proposons de remplacer les mots « ouvre droit » par les mots « donne droit » afin de lever toute ambiguïté sur le caractère automatique de la compensation.
Enfin, nous proposons de clarifier la procédure contradictoire d'évaluation de cette compensation : à défaut d'accord de la collectivité concernée, ces coûts seront fixés par décret en Conseil d'État. Cette précision semble utile au regard de la présentation sensiblement différente qui a été faite de cette procédure dans l'étude d'impact : « Le représentant de l’État dans le département, après avoir déterminé, avec l’accord, dans la mesure du possible, de la collectivité concernée le montant de ces travaux de remise en état, prendra un arrêté préfectoral fixant la somme ainsi due pour solde de tout compte à la collectivité. »
Si le transfert a lieu, il est plus que souhaitable – et sans aller jusqu'à ce que demande Mme Schurch – que celui-ci porte sur une voirie en bon état, à moins, si tel n’est pas le cas, que l’État apporte la compensation nécessaire à sa remise en état. S’agissant des charges ultérieures d’entretien, je ne me fais guère d'illusions…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cette précision, certes rédactionnelle, mais néanmoins d’ordre juridique, permet de lever une ambiguïté entre ce qui pourrait être assimilé soit à un transfert de compétences, soit à un transfert de domanialité. En outre, les auteurs de l’amendement posent le principe du droit des collectivités à percevoir une juste compensation financière.
Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Je voterai bien évidemment cet amendement, qui, ainsi que vous le soulignez, monsieur Ries, vise avant tout à apporter une précision rédactionnelle.
À cet égard, je regrette que l'amendement que nous avions déposé ait été déclaré irrecevable. Mais c'est ainsi…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L'article 5 prévoit d'élargir les possibilités de déclassement des sections de route nationale, dans l'hypothèse où la collectivité concernée formule un avis défavorable. La gestion de ces voies sera reprise par les communes, qui devront en assurer l'entretien.
Ce sujet a été abondamment commenté dans la discussion générale. Je tiens en cet instant à témoigner de ma perplexité et à me faire le porte-parole de l’inquiétude qui touche de nombreux territoires.
Plusieurs collègues ont exprimé à leur manière leur inquiétude devant les explications du Gouvernement, qui se voulaient certes rassurantes, mais qu’ils considéraient malgré tout comme un peu courtes.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué, avec talent d'ailleurs, que, finalement, il n’y avait rien de méchant dans tout cela. Toutefois, vous n’avez rien dit de plus, si bien que nous ne savons toujours pas quelle est la consistance du réseau routier qui est concerné ni comment seront consultées les collectivités – en clair, dans quel cadre celles-ci seront appelées à délibérer.
Nous souhaitons que le Parlement soit éclairé sur la consistance du réseau qui sera transféré aux collectivités. Et si nous devons passer par la loi pour décider ce transfert contre l’avis des collectivités, il ne nous paraît pas illégitime que nous connaissions les cas où l’article 5 s’appliquera, les arguments qui seront opposés, bref, que nous puissions délibérer en connaissance de cause.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, vous nous appelez pratiquement à délibérer à l’aveugle. Convenez que ce serait dommage !
C’est la raison pour laquelle l’amendement no 55 vise à repousser l’entrée en vigueur de cette mesure, afin de permettre au Gouvernement de communiquer aux parlementaires et aux élus la liste des voies concernées. Comme on nous l’a indiqué en commission, il s'agit de 251 kilomètres de voies – le chiffre est précis ! –, ce qui signifie que vous disposez d’une liste claire, établie au kilomètre près. Nous serions donc curieux de vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries : Les dispositions de cet amendement révèlent évidemment les inquiétudes des membres de notre commission et, plus généralement, des élus locaux potentiellement concernés. Je m’en fais le relais en vous invitant, monsieur le ministre, à nous communiquer, tout de suite si c’est possible, ou du moins dans les plus brefs délais, la liste des routes concernées. Si celle-ci n’est pas disponible dans l’immédiat, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Monsieur Capo-Canellas, vous avez, comme certains de vos collègues, exprimé vos inquiétudes. Vous l’avez fait avec talent, mais je n’en attendais pas moins.
Je souhaite en cet instant vous rassurer, comme je l’ai fait dans mon propos liminaire. Il ne s’agit pas, comme ce fut le cas dans des périodes antérieures, notamment en 2004, de décentraliser, de donner la compétence d’une voirie aux collectivités. Non, il s’agit ici de délaissés routiers, c'est-à-dire de voies ou de morceaux de voies qui n’ont plus les caractéristiques de routes nationales et qui, par ailleurs, posent des problèmes de sécurité et d’entretien parce que, justement, elles sont très éloignées des directions interdépartementales des routes.
Au total, 251 kilomètres sont concernés, la voie la plus importante faisant 8 kilomètres. Ce sont parfois des délaissés de quelques centaines de mètres.
La liste a été transmise à plusieurs reprises ces derniers temps, mais il est vrai que, avec le week-end, la communication n’a peut-être pas été parfaite. Quoi qu’il en soit, nous la tenons à votre disposition. Elle est là !
Je tiens à lever les derniers doutes qui pourraient subsister. Il n’y a pas de volonté de la part du Gouvernement d’avoir recours à l’obligation. Les collectivités seront informées des délaissés concernés, puisque nous souhaitons obtenir leur avis, mais il pourra nous arriver de passer outre.
Ce sont 251 kilomètres, pas un de plus, qui nous occupent en cet instant. Même si je ne suis pas, sur le fond, convaincu de la nécessité de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)