Conventions fiscales avec les Pays-Bas et le Sultanat d'Oman
debate, 07/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 136, texte de la commission n° 316, rapport n° 315) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (projet n° 135, texte de la commission n° 314, rapport n° 313).
Il a été décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité du Gouvernement, comme l’ont par exemple montré les mesures qui ont été prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Je sais que, à l’instar des députés, les sénateurs sont très impliqués sur ces questions. D'ailleurs, je me réjouis que, hier soir, à l’Assemblée nationale, un amendement à la loi bancaire, imposant aux banques une transparence de leurs activités, pays par pays, ait été adopté en commission, avec le soutien du Gouvernement. La France pourrait ainsi être le premier pays au monde à imposer une telle transparence, laquelle, comme chacun le sait, est un outil puissant de lutte contre les paradis fiscaux.
Comme vous le savez, lors du sommet du G20 de Londres du 2 avril 2009, l’OCDE a établi et fait publier les listes grises et noires de « paradis fiscaux », listes désormais bien connues. La France a alors engagé des négociations avec les pays figurant sur ces listes : ont été conclus des avenants, lorsqu’il existait déjà une convention fiscale entre la France et les États concernés, et des accords d’échange de renseignements fiscaux, dans les autres cas.
Depuis mars 2009, la France a signé deux conventions fiscales, onze avenants et vingt-huit accords d’échange de renseignements. Au total, cent quarante-deux accords ont été conclus, faisant de notre pays l’un des plus entreprenants dans l’action internationale en faveur de la transparence fiscale.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, lequel, comme chacun le sait, est un territoire au large du Venezuela, et l’avenant à la convention entre la France et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.
Ces accords ont pour objet principal la mise en place d’un cadre juridique permettant un échange de renseignements effectif et sans restriction. Ces accords prévoient notamment la levée du secret bancaire, ce qui, évidemment, est un élément essentiel. En outre, ils sont conformes aux standards internationaux les plus récents en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, et particulièrement aux modèles de convention élaborés par l’OCDE. Certes, ces standards pourraient encore être améliorés, mais c’est un premier pas important en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Je souligne qu’Aruba a déjà été évalué par la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, enceinte internationale chargée d’apprécier le degré de transparence fiscale des États. Ce rapport d’évaluation, adopté en avril 2011, lui a permis de passer en « phase 2 », programmée en 2014. Le cadre juridique d’Aruba lui permet de se conformer à l’accord d’échange de renseignements signé avec la France. Rappelons également que l’île s’est conformée aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui a permis son inscription sur la liste « blanche » de l’OCDE.
Quant au Sultanat d’Oman, s’il n’a pas été évalué par le Forum fiscal mondial, il n’a pas non plus été identifié par celui-ci comme une juridiction présentant un risque particulier en matière de transparence fiscale.
Cela étant dit, je tiens à préciser que l’essentiel n’est pas de signer ou de ratifier de tels accords : l’essentiel est bien évidemment de les faire appliquer. À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises par la France afin que ces accords soient effectivement suivis d’effets et mis en œuvre. Le Gouvernement est extrêmement attentif sur ce point.
Je souhaiterais également insister sur le fait que la signature et l’approbation de ces accords ne sont évidemment pas une fin en soi mais s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’un véritable dispositif global de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et risquées. En effet, c’est au moyen de ces accords que la France consolidera les règles d’échange de renseignements avec ses partenaires et confortera chacun d’entre eux dans leurs engagements en faveur de la transparence fiscale.
La liste française des États et territoires non coopératifs constitue, quant à elle, un levier d'action complémentaire. En effet, si le Forum fiscal mondial devait rendre une évaluation défavorable ou si l'assistance administrative prévue par ces accords ne se déroulait pas de manière satisfaisante, l'inscription ou la réinscription de ces États sur la liste française reviendrait à l'ordre du jour.
La France est en mesure de prononcer de lourdes sanctions fiscales à l’encontre des États figurant sur cette liste. Ces sanctions se traduisent notamment, comme vous le savez, par moins d'investissements sur place et, pour nos entreprises, par le refus du bénéfice du régime mère-fille au profit de leurs filiales situées sur ces territoires.
En conclusion, je voudrais insister sur le fait que l’application de ces accords, qui appuient la politique fiscale menée par la France, sera suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement et par les services de l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé le 14 novembre 2011, et l'avenant à la convention entre la France et Oman, signé le 8 avril 2012, ont tous deux pour objet de renforcer la transparence fiscale au niveau international en instituant un dispositif d'échange de renseignements conforme aux standards développés par l'OCDE.
S'agissant d'Aruba, cette île est l'une des quatre composantes du Royaume des Pays-Bas. Située, comme chacun le sait, dans la mer des Caraïbes en face des côtes vénézuéliennes, elle est peuplée d'environ 100 000 habitants. Son économie, relativement prospère – le produit intérieur brut par habitant est de 24 000 dollars –, repose principalement sur le tourisme et le raffinage pétrolier. Le poids du secteur financier y est, quant à lui, assez limité. Les échanges commerciaux entre la France et Aruba s'élèvent à 20 millions d'euros et sont légèrement déficitaires pour notre pays.
Mes chers collègues, vous aurez tout compris quand vous saurez que, au total, vingt et un Français sont inscrits auprès du consul honoraire de cet espace des Pays-Bas et qu’aucune entreprise française n’est implantée sur ce territoire…
Si les relations commerciales entre la France et Aruba sont modestes, cet accord d'échange de renseignements ne s’en inscrit pas moins dans la stratégie française de promotion de la transparence et de la coopération en matière fiscale. L'accord-cadre élaboré par l'OCDE en 2002, dont s'inspire le présent accord, constitue un support habituel pour favoriser l'échange de renseignements en matière fiscale.
À l'occasion du G20 de Londres d’avril 2009, l'OCDE, cherchant à promouvoir la coopération fiscale, a établi une « liste grise ». Cette liste, sur laquelle figurait Aruba, recense les pays qui, bien que s'étant engagés à respecter la norme fiscale internationale, ne l'avaient pas encore réellement mise en œuvre à cette date. Aussi la France a-t-elle proposé aux pays ainsi identifiés de signer un accord d'échange de renseignements du type de celui qu’avait élaboré l'OCDE.
Dès 2001, Aruba s'est engagé sur la voie de la coopération en matière fiscale. Ainsi, dans son droit interne, des garanties supplémentaires ont été apportées en termes de transparence et, à partir de 2009, Aruba a développé son réseau conventionnel. Pour avoir signé plus de douze accords d'échange de renseignements, l'île d'Aruba a été retirée de la « liste grise » de l'OCDE dès le 10 septembre 2009.
À la fin de 2010, le Forum mondial sur la transparence fiscale a jugé le système juridique d'Aruba globalement satisfaisant. Je vous rappelle que les trois critères retenus en la matière sont la disponibilité des informations, l'accès aux renseignements et l'effectivité des échanges. Dans les trois cas, le Forum mondial a certes identifié des faiblesses, mais pas de nature à remettre en cause la capacité normative d'Aruba.
La seconde phase d'évaluation par le Forum mondial, prévue au premier semestre de 2014, permettra d'apprécier concrètement l'état d'avancement de la coopération, sans se cantonner au cadre juridique en vigueur.
La rédaction de l'accord qui nous est soumis est donc adaptée à la capacité normative d'Aruba et conforme à l'accord-cadre de l'OCDE relatif à l'échange de renseignements en matière fiscal défini en 2002. En effet, l'accord reprend les dispositions du modèle de l'OCDE et y intègre même certains des commentaires qui y figurent. De plus, certaines dispositions de l'accord vont au-delà des dispositions du modèle. Ainsi, il est prévu que les deux pays peuvent échanger spontanément des renseignements. Bien que cette possibilité soit évoquée dans le commentaire du modèle, il s'agit là d'un élargissement important de la coopération par rapport au modèle de l'OCDE.
Concernant le Sultanat d'Oman, une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions avait déjà été conclue en 1989. Le présent avenant a pour objet d'insérer une clause d'échange de renseignements en matière fiscale. Il modifie également les stipulations concernant le régime de taxation des redevances.
Le Sultanat d'Oman est situé au sud de la péninsule arabique, entre le Yémen, l'Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis ; il compte près de 3 millions d'habitants. L'économie du pays repose principalement sur l'exploitation des hydrocarbures.
La présence française en Oman est modeste : environ quarante entreprises françaises y ont développé leurs activités et sept cent soixante-deux de nos compatriotes étaient officiellement inscrits sur les listes consulaires en 2012.
Il convient de préciser que, contrairement au Royaume des Pays-Bas et à l'île d'Aruba, le Sultanat d'Oman n'est pas membre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE. Cela signifie que son cadre normatif n'a pas fait l'objet d'un examen par les pairs au regard des critères d'effectivité de l'échange de renseignements développés par l'OCDE. Cette absence d'évaluation spécifique à l'aune de ces critères devra nous conduire, comme avec les autres conventions fiscales, à être particulièrement attentifs quant à sa mise en œuvre.
À ce titre, soulignons que, dans l’hypothèse où l'accord ne permettrait pas aux autorités françaises d'obtenir les informations demandées, l'article 238-0 A du code général des impôts prévoit la possibilité de réintégrer Oman sur la liste des États et territoires non coopératifs. La modification de la convention constitue néanmoins un préalable nécessaire pour renforcer la transparence fiscale entre nos deux pays.
Je tiens à mentionner deux arguments qui plaident tout particulièrement en faveur de la ratification de cet accord.
Tout d'abord, les stipulations relatives au mécanisme d'échange de renseignements sont, comme dans le cas d'Aruba, conformes à celles du dernier modèle de convention fiscale de l'OCDE. La rédaction de la clause d'échange de renseignements est même plus stricte que le modèle de l'OCDE, car elle précise explicitement que chaque État devra « prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue ». L'ajout de ce paragraphe, à la demande de la France, doit garantir la mise en œuvre effective de la coopération fiscale.
Ensuite, la modification du régime de taxation des redevances introduite par l'avenant ne réduit en rien le degré de transparence fiscale entre les deux pays. L'instauration d'une retenue à la source de 7 % sur les redevances – c'est-à-dire des rémunérations payées pour l'usage ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque ou d'un savoir-faire – correspond au souhait du gouvernement d'Oman de taxer les versements des entreprises omanaises à des entreprises étrangères. À défaut, ce type de flux échapperait largement aux autorités fiscales omanaises en raison du faible nombre d'entreprises étrangères sur place. Actuellement, cette possibilité de retenue à la source sur les redevances demeure fictive puisqu'aucun flux correspondant à la définition de redevances inscrites dans l'avenant n'a été recensé à ce jour.
Par ailleurs, Oman ne dispose pas d'un centre financier d'envergure. Le secteur bancaire, de dimension modeste, est soumis à une régulation continuellement renforcée par la Banque centrale depuis ces dix dernières années. Même si le pays dispose d'un système fiscal attractif avec la non-imposition des particuliers sur leur revenu et un taux d'imposition sur les sociétés fixé à 12 %, il n'a pas été identifié comme une juridiction à risque par le Forum mondial sur la transparence. De plus, le gouvernement d'Oman lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au niveau international dans le cadre du groupe d'action financière.
Ces deux accords étant conformes aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements, leur ratification apparaît nécessaire pour renforcer le réseau conventionnel français et garantir une plus grande transparence fiscale. Mais, naturellement, il faudra rester attentif à la mise en œuvre effective des mécanismes de coopération.
En conclusion, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les deux projets de loi qui sont soumis à notre examen.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est évidemment pas la première fois que notre assemblée accorde quelque intérêt à la discussion de conventions fiscales internationales – qu'il s'agisse d'ailleurs de textes initiaux fixant les relations entre les administrations françaises et étrangères ou d'avenants apportés aux conventions existantes –, mais le débat d’aujourd’hui va nous permettre de procéder à des rappels utiles.
Le Sénat, depuis que notre groupe a été à l'initiative d'une commission d'enquête sur l'évasion et la fraude fiscales, se montre particulièrement attentif et vigilant pour tout ce qui concerne les relations internationales en matière de fiscalité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cela d'autant plus que, parmi les outils dont nous disposons pour réduire autant que possible les déficits publics, la lutte contre la fraude fiscale – source de difficultés financières majeures pour les États et de souffrances redoublées pour les populations – figure évidemment en bonne place.
Avant même d'évoquer le cas des deux entités concernées par les conventions bilatérales, le fait est que, selon des sources et des documents concordants, la fraude fiscale et sociale priverait la France de ressources importantes : plus de 40 milliards d'euros d’après le Conseil des prélèvements obligatoires, voire plus de 50 milliards d'euros selon les organisations syndicales du ministère des finances.
On notera que les évaluations de la fraude fiscale, qu'il s'agisse de celle du Conseil des prélèvements obligatoire ou de celle des syndicalistes de la direction générale des finances publiques, sont telles que le manque à gagner suffit à empêcher la France de se retrouver, pour son déficit budgétaire, sous la fameuse limite des 3 % du PIB. Pour sa part, la fraude aux cotisations sociales constitue l'équivalent du déficit prévisionnel de la sécurité sociale en 2013.
Après ce rappel destiné à garder en « toile de fond » de notre débat les objectifs que la France peut décemment poursuivre dans ses relations fiscales internationales, je vous livre quelques éléments sur les deux entités territoriales que sont l'île d'Aruba et le Sultanat d'Oman, avec lesquelles sont passées les conventions fiscales conformes au modèle de l’OCDE.
Observons tout d’abord les différences qui existent entre ces deux entités.
Peuplée, comme le rappelait Mme la rapporteur, d'un peu plus de 100 000 habitants, l’île d’Aruba est une possession de la couronne des Pays-Bas et fait partie intégrante des Antilles néerlandaises, qui regroupent également les îles de Curaçao, Bonaire et la partie néerlandaise de Saint-Martin, un bel endroit. (Sourires.)
Nos relations commerciales – du moins pour ce qui en est déclaré – avec les Antilles néerlandaises sont limitées ; elles portent notamment sur la fourniture de produits alimentaires et de quelques produits finis et, en sens inverse, parmi d’autres importations, sur le pétrole que Shell raffine dans ces terres éloignées de la métropole.
Aruba est une entité démocratique, avec des partis politiques constitués, une législation civile plutôt évoluée et largement inspirée, bien entendu, du modèle hollandais. Cependant, sur le plan fiscal, comme nul ne l'ignore, l'île voit s'appliquer le droit néerlandais dont on sait qu'il est plutôt allégé pour les entreprises, singulièrement pour les cessions de titres et les plus-values, dès lors que l'on a pris soin de structurer une entreprise ou un groupe avec une holding de tête et des filiales...
Dans le cas du Sultanat d'Oman, nous sommes en présence d'une monarchie absolue – comme dans beaucoup d'États de la région du golfe Persique. Peuplé d'environ 3 millions d'habitants, Oman vit depuis une cinquantaine d'années de l'exploitation des gisements de gaz et de pétrole présents dans le sous-sol, qui alimente 80 % de ses ressources budgétaires.
Situé dans une région stratégiquement importante – il donne sur le détroit d'Ormuz et se trouve sur la côte sud de la péninsule Arabique –, le Sultanat est dirigé depuis plus de quarante ans par le sultan Qabous, héritier d'une lignée fondée sous le règne de Louis XV, qui, comme nombre de ses voisins, confond volontiers les affaires de l'État avec celles de sa famille. C'est ainsi que la famille régnante dispose de la majorité des parts de Petroleum development Oman, société qui exploite les gisements de pétrole et de gaz du pays et en tire une part importante de ses revenus.
Quant à l’État omanais, il dispose de deux assemblées dont les membres sont, pour la première, désignés par le sultan et, pour la seconde, élus sans l’intermédiaire de partis politiques et après accord du sultan. Même si les formes d’exercice du pouvoir politique dans le Sultanat sont moins rigoristes qu'elles peuvent l'être dans le Royaume d'Arabie Saoudite, Oman n'est pas un État démocratique au sens où nous pourrions l'entendre.
Dans ce débat, un point nous intéresse particulièrement : Oman a été retiré de la liste des États dits non coopératifs en 2012 par l'OCDE et, en conséquence, par la France.
On supposera donc que la présente convention fiscale pourra trouver sa pleine application même si l’on rappelle que le Sultanat ignore l'impôt sur le revenu et ne taxe pas les mutations de propriété, que le taux de l'impôt sur les sociétés comme sur les résultats d'une entreprise individuelle y est faible – 12 % – et que le taux frappant les résultats localisés des entreprises non résidentes y est plus faible encore : 10 %.
Les échanges extérieurs entre la France et Oman sont encore limités, une bonne part du commerce du Sultanat s'effectuant sur place ou avec le Royaume-Uni. Pour ce qui concerne les exportations françaises – qui comprennent tout particulièrement des avions, notamment des Airbus, ainsi que des produits pétroliers raffinés –, elles se limitent à environ 400 millions d'euros, tandis que nos importations représentent un peu plus de 70 millions d'euros et concernent notamment des hydrocarbures sous forme de pétrole brut.
La convention fiscale peut conduire, sous certains auspices, au développement des relations commerciales entre les deux pays, mais elle permettra plus sûrement – c'est en tout cas notre point de vue – de faciliter la présence de nos entreprises dans la région.
Cependant, Oman prépare l’« après-pétrole », notamment au travers de ses fonds souverains, dont le principal dispose de 24 milliards d'euros d'actifs, ce qui représente une force de frappe proche de celle de notre Fonds stratégique d'investissement. Est-ce à dire que les années à venir seront marquées par des investissements omanais en France ? C’est l’exécution de cette convention qui nous le dira.
Pour en revenir au fond du débat, ces deux exemples montrent assez nettement, au-delà des paramètres de chaque situation et de l’exotisme apparent des deux entités concernées, que notre politique de coopération fiscale doit faire l’objet d’une évaluation.
Comme nul ne l’ignore, la crise financière de 2008 a provoqué une vague de conventions fiscales sans précédent dans le monde entier. Si l’OCDE, à l’origine d’un modèle de convention, a favorablement accueilli ce mouvement de coopération fiscale en procédant à la réduction progressive de sa liste de « paradis fiscaux », nombre d’observateurs et d’organisations non gouvernementales discutent de la réalité des efforts accomplis et de la soudaine qualité des conventions fiscales passées.
C’est pourquoi, sans nous opposer formellement à l’adoption des deux conventions examinées ce jour, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que soit prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, dans le cadre de nos activités de contrôle, un débat sur le bilan des conventions fiscales passées ces dernières années et sur les résultats qu’elles ont permis de dégager, singulièrement du point de vue de la transparence économique et fiscale des opérations visées. Il nous semble d’ailleurs qu’il serait intéressant que ce débat soit préparé avec quelques documents et éléments transmis par l’administration de Bercy en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chère Michèle André, mes chers collègues, depuis le G20 de Londres de 2009, qui a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité mondiale, les conclusions de conventions fiscales suivant le modèle établi par l’OCDE se sont multipliées de façon exponentielle. Pourtant, il est très difficile d’affirmer que la transparence fiscale a été significativement renforcée ces dernières années. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ont bien montré que beaucoup reste à faire en la matière.
Il y a quelques semaines, le syndicat Solidaires Finances publiques a publié un rapport chiffrant entre 60 milliards et 80 milliards d’euros les pertes pour l’État français pouvant être associées à la seule fraude fiscale. La Commission européenne avait quant à elle évalué ce montant entre 30 milliards et 40 milliards d’euros, et ce voilà quelques années déjà. Établir ce chiffre avec certitude est bien évidemment impossible, mais il n’en reste pas moins que cela représente de toute évidence des sommes non négligeables, vous en conviendrez, monsieur le ministre, pour le budget de l’État.
Les travaux récemment conduits par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Philippe Marini pour une fiscalité numérique neutre et équitable ont également remis ces questions sur le devant de la scène, avec le rappel des montages utilisés par certaines sociétés pour réduire le montant de leur impôt.
Lorsque j’ai auditionné, au nom de la commission des finances, les deux rapporteurs de la mission d’expertise sur la fiscalité du numérique, demandée par le Gouvernement, ces derniers ont souligné l’impérieuse nécessité de faire évoluer la notion d’« établissement stable » au niveau international, compte tenu de l’inadaptation flagrante de celle-ci à l’économie numérique. Le numérique sera pourtant au centre de la création de richesses pour les prochaines décennies, nous en sommes tous d’accord. Or si nous nous montrons incapables d’adapter notre système fiscal, cela reviendra non seulement à vider les caisses de l’État, mais aussi à créer une forte iniquité entre les contribuables.
Preuve que beaucoup reste à faire pour renforcer la transparence et la justice fiscales, ainsi que pour lutter contre des pratiques dites gentiment d’« optimisation fiscale », certes légales, mais qui n’en sont pas moins inacceptables. L’OCDE a lancé le projet BEPS – en français : « érosion des bases d’imposition et transfert des bénéfices » –, qui, espérons-le, aboutira à des propositions ambitieuses permettant des avancées rapides au niveau international.
J’en viens maintenant plus directement aux deux textes que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui.
Je me réjouis tout d'abord, madame la rapporteur, que l’avenant à la convention avec le Sultanat d’Oman tout comme l’accord fiscal concernant Aruba aillent plus loin que le modèle de l’OCDE, en renforçant notamment les exigences relatives à l’effectivité de l’échange de renseignements ; c’est important.
Aruba disposait d’un réseau conventionnel en matière d’échange de renseignements à peu près inexistant en 2009 lorsqu’il a été placé sur la « liste grise » de l’OCDE. Depuis lors, nous en convenons, il a rattrapé son retard à vitesse grand V, en concluant des accords avec de nombreux pays, dont le nôtre, bien qu’aucune entreprise française ne soit implantée et que seule une poignée de ressortissants français se soit installée sur ce territoire, qui compte au total quelque 100 000 habitants.
L’article 2 de l’accord précise que les renseignements peuvent être échangés, qu’ils « portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d’une partie contractante, ou soient détenus ou non par ce résident, ce ressortissant ou ce citoyen » ; l’article 6 prévoit la possibilité d’échanger des renseignements de façon spontanée.
Bien sûr, je me réjouis que notre pays prenne très au sérieux son rôle dans la dynamique globale de renforcement de la transparence fiscale, mais en avons-nous véritablement les moyens ? Il me semble difficile d’évaluer l’importance et la pertinence des renseignements qui pourront être échangés entre les administrations fiscales française et arubéenne. D’ailleurs, notre collègue Michèle André nous précise dans les conclusions de son excellent rapport que « l’approbation du présent accord a une portée symbolique ». Cela ne pose donc pas de problème majeur d’approuver cet accord « symbolique », mais on peut tout de même s’interroger sur son utilité.
Enfin, je tiens à rappeler que la véritable limite de la transparence fiscale aujourd’hui réside dans l’effectivité de l’échange de renseignements. Aruba a passé avec succès la première phase de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, mais seul le rapport émis à l’issue de la seconde phase permettra d’évaluer la mise en application concrète des normes relatives à la transparence fiscale.
A contrario, le Sultanat d’Oman n’étant pas membre du Forum mondial, son cadre normatif n’a pas été évalué par les pairs. Il faudra donc, comme l’a souligné Mme la rapporteur, être très vigilant quant à sa mise en œuvre effective, notamment sur l’échange d’informations. Bien sûr, en l’absence d’échange effectif, le Sultanat d’Oman pourra être rétabli sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Je me demande cependant, monsieur le ministre, au bout de combien de temps et selon quels critères précis on évalue l’effectivité de l’échange de renseignements. Combien d’États ont déjà été réintégrés à cette liste ou pourraient l’être, et est-ce vraiment envisageable ?
En attendant de pouvoir juger de leur effectivité, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE approuveront ces deux conventions fiscales, qui, comme l’a souligné Mme la rapporteur, vont tout de même dans le sens d’un renforcement de la transparence, que nous appelons de nos vœux.
Mme Michèle André : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas anodin que la lutte contre les paradis fiscaux ne soit véritablement devenue un sujet de préoccupation pour les dirigeants et les instances internationales qu’en 2009, au cœur de la tourmente financière.
La virtualité de l’économie abritée par les paradis fiscaux, qui fait, par exemple, des îles Anglo-Normandes le premier importateur de bananes en Europe, incarne en effet à merveille la déraison d’un système que tout le monde s’accorde désormais à dénoncer. Toutefois, à se focaliser sur la lutte contre les paradis fiscaux, il ne faudrait pas oublier que si ces petits États nous posent un problème, c’est uniquement parce qu’il se trouve, parmi nos multinationales les plus florissantes et nos ressortissants les plus fortunés, certaines personnes – physiques ou morales – désireuses de s’affranchir des règles collectives qui fondent notre société en ne payant pas leurs impôts.
En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, permettez-moi d’ailleurs de déplorer que les quelques personnalités dont l’inconduite est aujourd’hui médiatisée puissent causer autant de tort aux Français de l’étranger, dont les choix de vie n’altèrent en rien le sens civique pour l’immense majorité d’entre eux, bien au contraire.
En ce qui concerne les sociétés, parmi toutes les multinationales, les banques endossent une responsabilité particulière : en tant qu’intermédiaires financiers, elles sont un vecteur privilégié de l’évasion fiscale de nombreux autres acteurs économiques. À cet égard, nous pouvons tous nous féliciter, me semble-t-il, qu’hier soir en commission des finances à l’Assemblée nationale, le ministre le rappelait, les députés écologistes Éric Alauzet et Éva Sas soient parvenus à faire adopter un amendement à la réforme bancaire imposant aux établissements financiers de décrire dans leur rapport annuel, pays par pays, la nature de leurs activités, le nombre de leurs salariés et leur chiffre d’affaires.
La pression du lobby bancaire n’a pas encore permis d’obtenir que soient également mentionnés le bénéfice net et le montant de l’impôt, mais je ne doute pas que les députés en séance, puis nous-mêmes, mes chers collègues, saurons prendre à cet égard toutes nos responsabilités. Les Français ne comprendraient effectivement pas pourquoi nos banques, qui se prétendent si vertueuses, redouteraient d’indiquer le montant des bénéfices qu’elles réalisent et celui des impôts qu’elles acquittent aux Bermudes ou aux îles Caïmans.
S’il ne faut pas oublier que les paradis fiscaux ne pourraient prospérer sans nos propres turpitudes, il n’est pour autant pas illégitime de chercher à encadrer leurs pratiques. De ce point de vue, la ratification de conventions bilatérales d’échange de renseignements fiscaux peut constituer un outil utile, dès lors que l’on peut s’assurer que l’accord sera réellement appliqué et qu’il n’aura pas pour seule conséquence d’offrir un blanc-seing à l’État cocontractant, en lui permettant de disparaître des listes stigmatisant les pays considérés comme non coopératifs.
En ce qui concerne Aruba, petite île de souveraineté néerlandaise située au large du Venezuela, nous disposons d’un certain nombre de garanties. Membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, institution placée sous l’égide de l’OCDE, Aruba a été récemment évalué sur son cadre normatif, c’est-à-dire sa capacité administrative et juridique à répondre aux requêtes qui pourraient lui être adressées dans le cadre des accords d’échange d’informations.
Sur neuf critères évalués, chacun par une note à trois niveaux, elle a obtenu quatre fois la meilleure note et cinq fois la note intermédiaire. Des progrès restent possibles, mais tout cela semble témoigner d’une certaine bonne volonté de la part des autorités d’Aruba. En outre, l’île ne figure plus aujourd’hui sur aucune liste de paradis fiscaux. Il semble donc aux sénatrices et sénateurs écologistes que rien ne s’oppose à la ratification de cette convention avec la France, qui devrait permettre d’entamer avec Aruba une réelle forme de coopération.
En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, la situation nous paraît beaucoup moins évidente. Comme souvent dans les pétromonarchies, la fiscalité des sociétés comme des particuliers y est assez légère. Dans un contexte de revendications politiques et sociales naissantes, il ne faudrait pas que ce pays soit tenté de trouver dans le jeu de la concurrence fiscale une solution de facilité pour suppléer une économie pétrolière dont les réserves d’hydrocarbures sont prévues pour s’épuiser d’ici à quinze ans.
La convention fiscale qui lie la France et Oman depuis 1989 ne comprend aucune clause d’échange d’informations. L’introduction d’une telle clause, qui nous est proposée aujourd’hui, pourrait donc aller dans le sens de davantage de transparence. Toutefois, très peu d’éléments nous permettent de nous assurer que le cadre normatif du Sultanat est suffisamment adapté. Si le droit omanais semble protéger assez peu les personnes morales et ne serait donc a priori pas excessivement propice à la dissimulation d’activités coupables, il est pour le moins intrigant de voir qu’Oman n’a pas encore adhéré au Forum mondial de l’OCDE, ce qui le dispense des évaluations, fussent-elles mauvaises, auxquelles se soumettent aujourd’hui la plupart des pays.
Les écologistes sont donc particulièrement sceptiques quant à l’engagement vertueux du Sultanat d’Oman. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si l’adhésion d’Oman au Forum mondial a fait l’objet de sollicitations expresses de la part de la France dans le cadre de la négociation qu’elle a menée et si le Gouvernement compte à l’avenir agir en ce sens ? Le fait que la ratification de cette convention ait pour conséquence de sortir Oman de la liste des paradis fiscaux nous confère en effet une responsabilité particulière quant à l’évaluation de la réalité de cet accord.
Sous toutes ces réserves, les sénatrices et sénateurs écologistes ont choisi de faire confiance au Gouvernement en approuvant également cette convention. Le fait que la France n’ait pas hésité à inscrire temporairement Oman sur sa liste des paradis fiscaux nous a semblé écarter la crainte que ne prévale une trop grande mansuétude liée aux enjeux économiques et géopolitiques. Néanmoins, la plus grande vigilance s’imposera dans le suivi de cet accord, et il conviendra évidemment de procéder à la réintégration d’Oman à la liste des paradis fiscaux s’il s’avérait qu’il ne respecte pas ses obligations. Son adhésion au Forum mondial pourrait également permettre d’atténuer les suspicions.
Pour ce suivi, les parlementaires pourront désormais s’appuyer sur le rapport annuel, annexé depuis peu au projet de loi de finances initiale, portant sur le réseau conventionnel français en matière d’échange de renseignements. Il découle de cette lecture, instructive, que le Luxembourg et la Suisse ne répondent qu’à la moitié des requêtes adressées par l’administration fiscale française, et la Belgique à aucune, alors que les Bermudes ou les îles Anglo-Normandes ont toujours répondu !
Pour les écologistes, c’est bien d’abord chez nos voisins, plutôt que dans des juridictions lointaines, que devrait se concentrer la lutte contre les paradis fiscaux. Il est véritablement intolérable qu’une part importante de l’évasion fiscale que nous subissons trouve aujourd’hui refuge dans des pays frontaliers, au cœur même de l’Europe politique. Là encore, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles voies politiques compte emprunter la France pour s’attaquer au scandale de cette délinquance fiscale intra-européenne et au non-respect des clauses de certaines conventions bilatérales ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Je vous remercie de vos remarques, mesdames, messieurs les sénateurs. Même si la lutte contre les paradis fiscaux se poursuit, beaucoup reste à faire, et le Gouvernement en a parfaitement conscience. Les exemples que vous avez relevés montrent l’étendue du chemin qu’il reste encore à parcourir.
Vous avez posé des questions précises, madame Ango Ela, sur les négociations avec Oman et les conséquences du retrait de ce pays de la liste des paradis fiscaux. Sachez que les négociations ont eu lieu avec le Sultanat entre 2008 et 2012 et que la France n’a pas demandé son inscription au Forum mondial. Reste que si des pratiques à risques avaient eu cours, elles auraient pu être relevées par ledit Forum, même si ce pays n’en est pas membre. Cela s’est produit pour la Macédoine en 2010.
Le gouvernement de l’époque a considéré que s’il n’y avait pas eu de demande particulière faite à l’échelon international et que si aucun risque particulier n’avait été relevé, la France pouvait se contenter de l’état existant.
Cela étant, il va de soi, comme l’ont souligné l’ensemble des intervenants, que, ce qui compte, au-delà de la signature de la convention, c’est l’effectivité des échanges d’informations. Cela signifie que la France pourra à tout moment inscrire ou réinscrire les pays concernés sur sa liste si les engagements qui ont été pris dans le cadre de ces conventions n’étaient pas respectés. Je le répète, nous accorderons une grande importance à la mise en œuvre effective des échanges d’informations.
Pour conclure, je dirais que du travail reste encore à faire dans le cadre de l’OCDE pour améliorer les conventions-cadres et tirer les bénéfices de l’expérience entamée depuis quelques années. Depuis 2008-2009, le nombre de conventions fiscales explose. Un bilan est donc nécessaire, vous avez tout à fait raison. Il faut sans doute améliorer les cadres généraux des relations bilatérales.
Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, les juridictions non coopératives ne sont pas forcément des endroits exotiques. Certaines ne sont pas très éloignées de notre propre territoire. Cette situation suppose d’autres règles européennes. À cet égard, la France est en pointe en ce qui concerne la directive Épargne et sa renégociation. Toutefois, vous savez aussi bien que moi que plusieurs pays n’ont pour l’instant pas encore renoncé à certains comportements. Nous continuons donc à travailler sur ce sujet.
Le combat contre l’évasion fiscale est extrêmement important et nous savons que nous pouvons compter sur le soutien de l’ensemble des groupes politiques pour le mener.
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.