Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article additionnel après l'article 6
debate, 29/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade et Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du conseil municipal. »
II. - L'article L. 2121-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l'exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »
III. - Après l'article L. 2121-13-1 du même code, il est inséré un article L. 2121-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-13-2. - Chaque année, le maire donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller municipal sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »
IV. - L'article L. 2121-19 du même code est complété une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »
V. L'article L. 2121-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé dans les communes de plus de 5 000 habitants une commission chargée des finances. Elle est convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune, et avant les débats visés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1. »
VI. - Après le 10° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »
VII. L'article L. 3121-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil général, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »
VIII. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 3121-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-21-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil général. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller général sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »
IX. - Après l'article L. 4132-19 du même code, il est inséré un article L. 4132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-19-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil régional. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller régional sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »
X. - L'article L. 4132-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »
XI. - Après le 12° de l'article L. 4313-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai conscience qu’en abordant les droits de l’opposition, nouvel aspect dans notre discussion, je vais soulever quelques questions délicates. Je précise d’emblée que notre amendement contient un certains nombre d’« horreurs » (Sourires.) qui ne vont pas, je le suppose, susciter un enthousiasme délirant.
Pour aller à l’essentiel, nous pensons – première « horreur » – que le renouvellement de la démocratie ne passe pas par la démocratie participative, cet ensemble de consultations, d’échanges, de « papotages » au sein d’institutions diverses à propos de décisions qui seront prises ailleurs et par des inconnus. La démocratie participative n’est pas la démocratie ! À ce propos, on a beaucoup délibéré sur le tracé de la ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais la décision finale, prise par on ne sait qui, est diamétralement à l’opposé de la solution qui était ressortie des débats…
Pour renouveler la démocratie, il faut la muscler !
La démocratie, c’est le débat, mais, le débat, ce ne sont pas des discours parallèles, comme on en entend souvent, ici ou ailleurs, chacun lisant son papier… Non, ce sont de véritables échanges, au cours desquels les positions des uns et des autres peuvent évoluer.
Cela suppose, certes, une majorité, mais aussi et surtout une opposition ! Pour avoir souvent fait partie de la minorité, je pense que sa vigueur est au moins aussi importante à une démocratie vivante que le non-suivisme de la majorité.
Donner à la minorité la possibilité d’exercer pleinement son rôle est donc absolument essentiel, d’où nos diverses propositions.
Sans entrer dans les détails, nous proposons ainsi que les conseillers municipaux disposent de l’ensemble des documents administratifs susceptibles de leur permettre de se forger une opinion, c'est-à-dire non pas seulement les documents dits achevés, conformément à la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs, mais aussi tous les actes préparatoires aux délibérations. Reconnaissons qu’il y a quand même quelque chose d’extraordinaire dans le fonctionnement de nos magnifiques conseils municipaux et qu’il y a parfois, voire souvent, une rétention de l’information indubitablement préjudiciable à l’exercice de la démocratie.
Nous proposons également la tenue de séances de questions orales afin que l’opposition puisse interroger les responsables, à l’instar de ce nous faisons nous-mêmes ici. C’est un pouvoir de contrôle certes limité, mais au moins il existe.
Notre amendement prévoit un rapport annuel sur la base duquel sera organisé un débat sur le fonctionnement démocratique de l’assemblée, de même que la création d’une commission des finances dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Enfin – horreur des horreurs, je le concède –, il prévoit de rendre obligatoire parmi les pièces annexées au compte administratif un rapport relatif aux dépenses de communication.
Mme Cécile Cukierman : C’est démagogique !
M. Pierre-Yves Collombat : Dans un certain nombre de régions, certes extrêmement limité, où existe un monopole de la presse, les relations ne sont en effet pas toujours très claires entre ceux qui peuvent passer des marchés ou des annonces…
M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Je conclus, monsieur le président. Bref, il serait intéressant de disposer d’un rapport circonstancié sur les échanges qui peuvent se produire entre les pouvoirs exécutifs et tous ceux qui tournent autour…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement a déjà été déposé en commission et, quel que soit le bien-fondé de ses dispositions, il dépasse l’objet de la présente proposition de loi puisqu’il concerne le fonctionnement de la collectivité et non pas l’élu.
En tout état de cause, il faudrait évaluer les conséquences de cet amendement en examinant l’ensemble des dispositions concernant les élus de l’opposition. Selon moi, cet amendement pourrait être redéposé dans un prochain texte concernant les collectivités territoriales.
La commission émet donc, provisoirement, un avis défavorable sur cet amendement, qui aura toute sa place dans un autre contexte, les arguments de notre collègue Pierre-Yves Collombat étant tout à fait recevables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis du Gouvernement est similaire. Le Parlement débattra dans les semaines ou les mois qui viennent, en tout cas je l’espère, d’un texte concernant les collectivités territoriales dans lequel certaines des dispositions que vous proposez devraient figurer.
La démocratie, les droits de l’opposition comme la transparence sont effectivement des éléments que le Gouvernement veut inscrire dans la loi. Le faire dans une proposition de loi sur le statut de l’élu, même si ce n’est pas son intitulé exact, serait un peu délicat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, en attendant un vrai débat sur ce thème.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Après un tel accueil, monsieur le président, je vais le retirer. Je tiens toutefois à préciser que je ne visais ni Le Progrès ni La Dépêche d’ici ou d’ailleurs. (Sourires.)
Madame la ministre, je suis intimement persuadé que la démocratie se vit d’abord à l’intérieur des institutions, et c’est pourquoi il est primordial de parvenir à établir un débat équilibré. La majorité dit : « ils racontent n’importe quoi », l’opposition répond : « on n’a pas d’informations » ! Si les relations entre les uns et les autres, les exécutifs locaux, les organes de presse étaient clarifiées, tout le monde s’en porterait mieux !
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.