Création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : Vote sur l'ensemble
debate, 28/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter du travail que la Haute Assemblée vient d’accomplir. Je remercie le Sénat d’avoir adopté, en coopération avec la commission des lois et son rapporteur, quelques-uns des amendements que j’ai défendus.
Voilà encore un domaine dans lequel un « parlementaire hors-sol » peut parfaitement connaître les problèmes qui se posent dans son département. Il n’est donc pas indispensable d’être soi-même un élu local pour être au courant des difficultés très importantes que les collectivités territoriales peuvent rencontrer dans l’application des normes. C’est une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, que le cumul des mandats n’est pas forcément nécessaire ! (Mme Hélène Lipietz acquiesce.)
Je regrette simplement qu’un plus grand nombre de nos collègues n’aient pas pu assister à notre débat, qui fut un modèle de travail parlementaire en ce qu’il a permis d’enrichir cette proposition de loi.
Enfin, je tiens à remercier le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra d’élaborer une version beaucoup plus travaillée de la proposition de loi en deuxième lecture. Les problèmes que rencontrent tous les élus et que nous cherchons à résoudre avec la création de cette nouvelle instance méritent que l’on prenne le temps d’y réfléchir.
En effet, le diable se logeant dans les détails, il est parfaitement évident que, si l’on commence à tirer un peu sur la pelote, vont apparaître des difficultés nouvelles, qui nécessiteront d’autres réflexions et, donc, l’adoption de dispositions complémentaires.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : J’aurais pu, moi aussi, voter cette proposition de loi.
Après tout, ce texte améliore les procédures visant à dissuader le Gouvernement et, maintenant, le législateur d’émettre de nouvelles normes, qui font peser sur les collectivités territoriales des charges supplémentaires non financées.
Si, de ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens, je suis, toutefois, embarrassé de constater que, dans le même temps, le Gouvernement s’apprête à prendre – la Commission consultative d’évaluation des normes n’a pas réussi à le décourager ! – des mesures qui aggravent les charges des collectivités territoriales sans prévoir à un aucun moment les compensations nécessaires.
Chacun l’aura deviné, je fais allusion à l’institution de la semaine de quatre jours et demi à l’école. Je ne suis pas défavorable par principe à cette décision, mais celle-ci aura des conséquences très lourdes pour les départements, qui assurent le transport des élèves, et pour les communautés de communes et les communes, qui organisent les activités périscolaires.
M. Alain Néri : On le faisait bien jusqu’en 2005 !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une autre question !
M. Philippe Bas : Il me semble donc très difficile de donner sur ce texte une sorte de blanc-seing au Gouvernement au moment même où il foule aux pieds l’exigence de la compensation des charges imposées aux collectivités territoriales ! C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : L’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée très significative en même temps qu’une marque de confiance à l’égard de l’exécutif, puisque le Conseil national d’évaluation des normes sera placé en son cœur.
La réflexion doit encore mûrir, s’agissant en particulier des répercussions économiques et des tests qui permettent aux usagers de s’exprimer, comme j’ai essayé de le démontrer dans mes interventions.
Monsieur Bas, je suis convaincu qu’il y a des raisons d’espérer. Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 adoptées sous le précédent gouvernement ont augmenté d’un millier de pages les différents codes concernés !
Mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer le résultat d’un exercice de comptabilité analytique que j’ai réalisé à l’échelle de la communauté urbaine de Lille, qui comprend 85 communes et compte un peu plus d’un million d’habitants. Le simple fait de généraliser l’information par internet, suivant les recommandations de Mme la ministre, et de ne plus rendre systématiquement obligatoire la communication des documents imprimés dans les procédures d’enquête publique pour les plans locaux d’urbanisme entraîne une économie de 1,6 million d’euros sur la durée d’instruction du PLU. C’est donc bien qu’il existe encore des marges de manœuvre non contradictoires avec une meilleure information des citoyens ! (M. Alain Néri acquiesce.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi, ainsi que le rapporteur pour le travail qu’il a accompli dans un esprit constructif et pour sa grande qualité d’écoute. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus conserve l’essence même de la proposition de loi initiale ; notre travail collectif a permis de l’améliorer en la rendant plus efficace encore.
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une simple proposition de loi technique, comme on pourrait le croire ; il s’agit bel et bien d’une proposition de loi politique, en ce qu’elle vise à renforcer l’efficacité des politiques publiques, voire celle de l’action publique, et à rendre pertinents les investissements réalisés par les différentes collectivités territoriales. En ce sens, cette proposition de loi redonne à la politique toute sa noblesse.
Toutefois, nous devrons réfléchir au moyen d’aller encore plus loin. Nous en sommes, me semble-t-il, toutes et tous conscients, cette proposition de loi ne saurait se suffire à elle-même. Plus largement, il faudra mieux anticiper les normes à venir et revoir les normes existantes.
Nous devrons également réfléchir, ici et dans d’autres enceintes, à l’équilibre, difficile à trouver, entre contrainte et protection. Au quotidien, nous entendons des remarques sur telle ou telle norme inutile ou complexe ; des personnes viennent se plaindre auprès de nous de l’application de telle ou telle mesure, qui les ennuie. Nous avons tous des exemples en tête. Or ce sont aussi parfois ces mêmes personnes qui viennent nous demander d’agir pour mieux sécuriser ou mieux protéger ! Je vise tout le monde, et personne en particulier ; c’est notre société qui veut cela.
Il nous faudra redonner du sens à l’intérêt général pour toujours atteindre cet équilibre sans jamais oublier que nos décisions doivent être prises, en prenant le temps nécessaire à la réflexion, avec le souci de protéger le plus grand nombre, notamment les plus faibles.
Nous voterons la proposition de loi, tout en souhaitant que ce débat se prolonge au-delà de la simple création du Conseil national d’évaluation des normes.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Je vais essayer de faire abstraction d’un certain nombre de considérations, tout en comprenant très bien la position de notre collègue Philippe Bas. Si le Conseil national que nous allons créer avait existé, il aurait peut-être évité que la décision de modifier les rythmes scolaires ne nous tombe dessus. Il est certain qu’une réflexion aurait été utile sur ce sujet, car les avis sont extrêmement partagés, notamment quant à la méthode employée.
Pour ma part, je vis ce sujet avec beaucoup de passion et d'intérêt : toutes les mesures susceptibles de faire avancer les choses vont, au-delà des convictions personnelles et politiques de chacun, dans le bon sens.
J’ai pris part à tous les débats qui ont eu lieu sur la question des normes depuis un certain temps. J’ai parfois été quelque peu heurté : certains ont adopté des positions très dogmatiques et très politiques, s’opposant par principe aux mesures que je présentais. Ils m’ont systématiquement mis des barrières, alors que toutes les questions relatives aux normes que j’ai abordées ici n’ont jamais été motivées par des arrière-pensées. Je me suis toujours appliqué à ne traduire que les demandes des élus, de droite comme de gauche. D’ailleurs, j’ai retrouvé dans les propos de certains de mes collègues des demandes qui m’avaient été adressées et que je n’étais pas parvenu à faire aboutir ici.
À titre personnel, je voterai la proposition de loi. En effet, même si quelques détails me chagrinent ici ou là, j’y retrouve bon nombre d’idées contenues dans la proposition de loi que j’avais élaborée en collaboration avec d’autres personnes. Ce texte, dans sa philosophie, comporte de nombreux points très positifs. Sur un certain nombre de sujets, j’ai été convaincu que mes raisonnements n’étaient peut-être pas tout à fait exacts, et je les ai rectifiés.
Dans une enceinte comme la nôtre, il faut savoir de temps en temps dépasser certains clivages. Quand je prends la parole, j’ai franchement parfois l’impression que certains font un blocage. Mesdames, il faut savoir accepter le débat et les points de vue de ses collègues, qui peuvent avoir leur propre réflexion ! Les positions que nous prenons sont non pas figées, mais inspirées par le pragmatisme : telle ou telle mesure est-elle réalisable ou non dans la société d’aujourd’hui ?
Mes chers collègues, pour détendre un peu l’atmosphère, je reviendrai sur le sujet passionnant que Mme Lipietz a abordé tout à l’heure : les sportifs.
Sur un tel sujet, nous avons été mis dans l’embarras pour répondre. Dans la mesure où les sportifs sont jeunes, il y a peut-être un problème davantage féminin que masculin. Mais, dans une assemblée comme la nôtre, la situation s’inverse : les hommes sont souvent plus âgés que les femmes, et on n’a pas forcément les mêmes problèmes quand on siège pendant un certain nombre d’heures… (Sourires.)
Aussi, je me demande si les normes sont respectées pour ce qui concerne l’âge et la parité. Peut-être la parité intégrale au Sénat permettra-t-elle de changer la donne ? En tout cas, pour l’instant, ce n’est pas le cas, et se posent un certain nombre de problèmes, qui s’inscrivent dans le droit-fil de vos réflexions, madame Lipietz. Ne faudrait-il pas créer un Haut Conseil spécifique pour traiter de ce problème national important ? (Sourires.) Mais je laisse chacun imaginer les choses à sa façon…
Mme Cécile Cukierman : Il y a plus de toilettes « Hommes » que de toilettes « Femmes » !
M. Éric Doligé : Pour ma part, je voterai, à titre personnel, cette proposition de loi ; chacun est libre de voter comme il le souhaite sur un tel sujet.
J’espère que l’adoption de ce texte ne sera qu’un début et que nous saurons avancer collectivement dans ce domaine.
Chers collègues de la majorité, je ne doute pas que vous saurez faire passer des messages à vos collègues députés pour que, à l’occasion de l’examen de ce texte, ils dépassent un peu leurs convictions politiques et considèrent l’intérêt général ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Hélène Lipietz et Nathalie Goulet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Le groupe du RDSE, dans son ensemble, votera ce texte sans aucun état d’âme. En effet, bien que nous ayons formulé des remarques et nourri quelques inquiétudes, il constitue, selon nous, une avancée. Il était d’ailleurs très attendu par l’ensemble des élus locaux.
Je tiens aussi à souligner la grande qualité du débat auquel il a donné lieu au sein de cet hémicycle. Je suppose, car je n’en suis pas membre, qu’il a été du même niveau au sein de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à mon tour à remercier M. le rapporteur, Mmes les ministres et tous nos collègues qui ont participé activement à ce débat.
Je ne crois pas, cher Éric Doligé, que nous vous ayons opposé de « barrière ». La preuve en est que votre proposition de loi a été adoptée par le Sénat. Certes, quelques amendements avaient été déposés. Mais n’est-ce pas, après tout, la raison de notre présence ?... Toutes les contributions sont donc prises en compte.
Pour conclure, permettez-moi, une nouvelle fois, de rappeler que ce texte a trouvé, pour une part, sa source dans les états généraux de la démocratie territoriale et que ses auteurs ont tenté de traduire une aspiration qui s’est manifestée en cette occasion, comme en d’autres d’ailleurs. Nous avons veillé lors de ces travaux, conformément à l’objectif affiché par le président Jean-Pierre Bel, à ce que le Sénat réponde aux préoccupations des élus locaux.
Si ce texte est voté, ce que je crois, nous aurons marqué un premier but, pour prendre une image sportive ; il nous restera, demain, à en inscrire un autre. Ainsi, nous aurons fait quelques pas – ne soyons pas immodestes ! –, dans l’espoir que l’Assemblée nationale sera prochainement saisie de ce texte.
Je le dis clairement : lorsqu’un texte qui porte, à l’évidence, sur un sujet d’intérêt général, est largement adopté par l’une des assemblées parlementaires, mais n’est pas examiné par l’autre, c’est toujours une déperdition. Je plaide donc pour que l’Assemblée nationale se saisisse de la présente proposition de loi, afin que celle-ci nous revienne en deuxième lecture et que nous parvenions à transformer l’essai ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)