Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 15

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 15

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article L. 3122-5. »

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : Au moment où nous arrivons au terme du débat sur le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, je souhaite revenir sur certaines critiques adressées au scrutin binominal. Hier soir, plusieurs collègues ont accusé les partisans du scrutin binominal, dont je fais partie, de se servir de la parité pour marginaliser les zones rurales. Je considère que de tels propos, en plus d’être inexacts, sont tout à fait désobligeants à l’égard de la parité et de la place des femmes en politique.
Ces propos sont d’abord inexacts, puisque le mode de scrutin prévu pour l’élection des conseillers territoriaux, et dans le cadre duquel la règle des 20 % fixée par le Conseil constitutionnel se serait appliquée, aurait conduit à une représentation des zones rurales exactement identique à ce qu’elle sera si le scrutin binominal est finalement adopté.
Mes chers collègues, il faut considérer le nombre d’élus plutôt que le nombre de cantons. En effet, jusqu’à présent, ce sont non pas les cantons, mais les élus, qui votent dans les conseils généraux ! De ce point de vue, le système du conseiller territorial et le scrutin binominal donnent un résultat strictement équivalent.
L’honnêteté exige de préciser que réduire le nombre des cantons en zone rurale, comme d’ailleurs en zone urbaine, ne signifie pas diminuer la représentation des territoires ruraux dès lors que l’on prévoit l’élection de deux conseillers départementaux dans chaque canton.
En tout état de cause, je le répète, le scrutin binominal donnerait pour les zones rurales, du point de vue du nombre d’élus, un résultat strictement identique à celui qu’aurait donné le système des conseillers territoriaux.
Le scrutin binominal est donc victime d’un faux procès, intenté pour des raisons politiques ou autres. Je ne vois à cela qu’une seule explication : la parité est prise comme bouc émissaire, certains considérant que le second conseiller départemental, une femme, serait moins pertinent que le premier, de sorte que la représentation totale serait réduite.
Cette conception est très désobligeante pour la logique de parité, dont je vous rappelle que nous l’avons tous soutenue en adoptant plusieurs lois et une réforme de la Constitution. Dès lors qu’on a soutenu la parité, il faut l’appliquer. Ce type de faux procès est extrêmement affligeant et ne rehausse pas l’image du Sénat dans l’opinion ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous achevons l’examen du titre Ier du projet de loi, qui a été tellement écrêté qu’il présente un intérêt secondaire.
Monsieur Masson, je pense que ceux de nos collègues auxquels vous avez fait allusion n’ont pas du tout remis en cause la parité. Ils ont soulevé la question du redécoupage des cantons, qui sera posée en tout état de cause dans la suite du débat. Il est certain que ce découpage n’ayant pas été réformé depuis très longtemps, il ne correspond plus du tout à la démographie actuelle.
Le Conseil constitutionnel a décidé que les critères retenus devaient être essentiellement démographiques. Reste qu’il faut aussi tenir compte des territoires. Or il est évident que, compte tenu des évolutions démographiques et de la concentration de la population dans certaines zones urbaines et périurbaines, de très vastes territoires ruraux vont se trouver très faiblement représentés. C’est cette perspective qui nous préoccupe. Du reste, monsieur Masson, nous avons exprimé notre inquiétude de la même manière lors de la création du conseiller territorial.
Je crois donc qu’il ne faut pas nous faire de mauvais procès. Les grands défenseurs de la parité commencent à nous fatiguer ! Prétendre que certains ne seraient pas favorables à la parité, c’est complètement stupide ! Dans le village dont je suis maire, l’absence d’obligation légale n’empêche pas que, depuis trois mandats, la parité soit respectée au sein du conseil municipal, parce que cela me semble tout simplement normal.
Certains prétendent que les femmes candidates ne pourraient pas être assez nombreuses. Dans la mesure où il y a plus d’électrices que d’électeurs, je ne vois pas pourquoi on ne trouverait pas autant de femmes que d’hommes dans les assemblées locales.
Certes, comme M. Gérard Longuet l’a récemment signalé, il est parfois compliqué pour les femmes de s’engager. Seulement, il s’agit d’une autre question.
Monsieur le président, l’article 15 du projet de loi étant un article de conséquence, je retire mon amendement de suppression.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)