Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 16 bis

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 16 bis

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Le projet de loi que nous examinons cible surtout les communes qui sont situées au-delà du seuil où sera appliqué le système proportionnel avec prime majoritaire. Cependant, dans les petites communes, il est impératif, tout le monde l’a dit ce matin, de mettre un peu d’ordre dans un mode de scrutin hérité du début du XIXe siècle, avec tous les aléas que cela comporte.
En particulier, dans un souci de clarification, quelqu’un qui n’est pas candidat au premier tour ne doit pas pouvoir l’être au second. Il est complètement aberrant de se réveiller subitement, au second tour, et de se déclarer candidat ! Dans toutes les élections, qu’elles soient présidentielle, législatives, cantonales, régionales, sauf pour les élections municipales dans les petites communes, il est impossible de ne pas être candidat au premier tour et de brouiller les cartes au second.

M. Bruno Sido : C’est faux !

M. Jean Louis Masson : Une telle possibilité ne me semble pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je m’étonne que M. Masson fasse cette erreur. En effet, dans les élections sénatoriales, en cas de scrutin uninominal à deux tours, un candidat peut se déclarer uniquement au second tour. Par conséquent, son explication ne tient pas la route.
Pour revenir à l’objet de son amendement, pour des raisons de parallélisme des formes, j’estime que l’on peut très bien, dans les petites communes, être candidat au deuxième tour sans l’être au premier. Dans la mesure où le premier tour ne s’est pas bien passé, une personne peut se porter candidate pour le second tour. Je suis donc contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 382, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Cet amendement de conséquence de l’évolution du nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs vise simplement à indiquer que le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Gérard Longuet : Voilà qui est excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article16 bis.