Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 19

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 19

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Le seuil de 2 500 habitants à partir duquel devait être constituée une liste, ce qui entraînait l’intervention de la commission de propagande ainsi que le remboursement de certains frais, n’existe plus.
Si, pour répondre au souhait des uns et des autres, j’avais fixé le seuil à 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants, on m’aurait opposé, j’en suis convaincu, l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il s’agissait d’une dépense supplémentaire. Comme je suis méfiant, monsieur le ministre, j’ai fait l’inverse, pour attirer votre attention sur le problème qui se pose : les frais seront remboursés pour les communes de plus de 2 500 habitants, alors qu’on les oblige à établir une liste à partir de 1 000 habitants. Il n’y a là aucune cohérence !

M. Gérard Longuet : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : M. le rapporteur et M. le ministre pourront peut-être nous apporter quelques éclaircissements sur cette petite distorsion, car il faudra approfondir notre réflexion sur ce point au cours de la navette.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à relever à 3 500 habitants, pour les communes, le seuil au-delà duquel les commissions procèdent à l’envoi de la propagande électorale.
Ces commissions sont aujourd'hui compétentes pour les communes de 2 500 habitants et plus. Le projet de loi n’a pas modifié ce seuil, à la fois pour des raisons de coût et pour préserver les habitudes des candidats. La commission des lois a adopté la même position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise uniquement à ouvrir le débat, me semble-t-il.
Sur le plan formel, j’émets un avis défavorable, tout en entendant l’argument de cohérence développé par M. Hyest.
Je veux rappeler que nous avons souhaité faire une réforme à coût constant. C’est pourquoi nous avons maintenu le seuil des communes qui bénéficient de la commission de propagande, même si celui-ci, sur le plan électoral, ne participe pas de la même logique que précédemment.
Ce débat est donc posé, et il conviendra de l’affiner au cours de la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter une liste complète était liée au seuil de 2 500 habitants.

M. Michel Delebarre : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reviendrons ultérieurement sur ce point, parce qu’il y a là une incohérence. Le seuil de 2 500 habitants n’a plus aucune pertinence.

M. le président : L'amendement n° 44 est retiré.
Chapitre II
Élection des délégués communautaires