Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 10

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 10

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À l’article L. 223 du code électoral, au début de la première phrase, les mots : « Le conseiller général proclamé élu reste » sont remplacés par les mots : « Les deux conseillers départementaux élus restent », et les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Hervé Maurey : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Même avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 136 et 243 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence l’article 10 est supprimé et les amendements nos 113 rectifié et 318, faisant l’objet d’une discussion commune, n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Les deux conseillers départementaux élus restent
par les mots :
Le conseiller départemental reste
L'amendement n° 318, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer le mot :
deux
CHAPITRE II
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales