Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 12
debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012
2013
2014
2015
50,53
50,53
49,78
49,03
Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement complète naturellement notre opposition à l’article 8 du présent texte.
Nous nous opposons à la réduction des concours aux collectivités territoriales, et, partant, nous sommes hostiles à l’encadrement de ces derniers au sein d’une enveloppe normée. C’est là un avis constant de notre part, nous n’avons pas changé d’opinion sur ce point.
M. François Marc : Nous l’avions bien constaté !
Mme Marie-France Beaufils : Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.
Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même que, selon toute probabilité, la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, au total, les élus à procéder à des arbitrages douloureux entre la suppression ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.
Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire. A contrario, nous préconisons de mener une réflexion plus complète au sujet des concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de restituer aux différentes dotations leurs atouts, notamment leur vertu péréquatrice.
De fait, comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale, puis destinée à remplacer le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate, qui ne progresse désormais plus mais à laquelle on fait absorber toutes les mesures nouvelles, comme les augmentations des dotations de solidarité urbaine et rurale, la DSU et la DSR, ou encore l’adoption de la nouvelle carte intercommunale ?
Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?
Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?
Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique aux côtés de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.
Vous le savez, la richesse de notre pays dépend aussi des collectivités territoriales, qui y contribuent à hauteur d’environ 11 %. Environ 70 % des investissements dépendent de leur intervention et 800 000 emplois sont maintenus grâce à leurs besoins : autant de raisons qui justifient que leurs moyens ne soient pas dégradés ; ce serait contre-productif en termes de recettes pour le budget de l’État, mais surtout lourd de conséquences pour la vie des habitants dans nos collectivités.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement vise à rappeler un principe essentiel pour les collectivités, celui de la péréquation des ressources.
Après le débat qui a eu lieu hier et cet après-midi sur les modifications adoptées subrepticement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il n’est certainement pas anodin de souligner dans ce projet de loi de programmation l’importance de la péréquation.
C’est une question d’équité. En effet, si la justice doit s’appliquer à la fiscalité des ménages et des entreprises, elle doit aussi prévaloir entre les collectivités. Cela passe par des mécanismes de péréquation verticale et horizontale véritablement ambitieux.
Dans notre pays, il est évident que, si la solidarité sociale est maintenant bien ancrée dans l’esprit de presque tous les élus, la solidarité territoriale reste souvent en souffrance.
Mes chers collègues, sachez que les membres du RDSE ne cesseront de se battre pour faire triompher cette notion de péréquation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement n° 1 vise à remplacer la programmation des concours de l’État aux collectivités par une réflexion d’ensemble.
Si les collectivités doivent sans doute participer à l’effort de redressement des finances publiques, en l’occurrence, des objectifs chiffrés ont été annoncés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cette disposition.
De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° 4, défendu par François Fortassin, la précision sollicitée semble superfétatoire, l’objectif de péréquation étant déjà inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Dès lors, il ne semble pas indispensable de faire figurer cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Même si je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cette disposition, je voterai l’amendement de M. Fortassin, qui est seulement l’expression d’une protestation contre la disposition introduite par les députés à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2013, à l’issue d’un débat et du vote d’un amendement.
Si la révision à la baisse des dotations aux collectivités territoriales est une nécessité à laquelle nous n’échapperons pas, nous devons adopter des critères objectifs et équitables de répartition de ces dotations. Or telle n’est pas la voie qu’empruntent le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale.
Je voterai donc l'amendement n° 4.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre IV
L’évolution des recettes publiques