Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 16

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 16

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
socio-économique
insérer les mots :
et environnementale
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l’on ambitionne de construire une société durable.
Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissements.
Cet amendement, présenté en première lecture, avait recueilli un double avis de sagesse du Gouvernement et de la commission. J’avais espéré être suivi sur un point qui, s’il peut sembler anodin, n’en présente pas moins une importance de fond.
Monsieur le ministre, je vous parlais de signes que nous attendions. Je sais que la commission a demandé le rejet de cet amendement. Vous avez donc le sort de cet amendement entre vos mains ! Nous sommes en période de fêtes : nous souhaitons vivement que le Gouvernement émette un avis favorable et qu’il soit suivi sur l’ensemble des travées de cette assemblée. (Sourires.)
J’ai souvent ressenti une certaine frustration dans cet hémicycle en raison du sort qui était réservé à mes amendements. C’est le jeu démocratique. J’espère toutefois qu’il en ira différemment aujourd’hui, et je vous en remercie par avance, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement a déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Nous étions convenus à cette occasion qu’il était satisfait et nous vous avions suggéré de le retirer.
L’évaluation socio-économique comporte en effet un volet environnemental de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Labbé.
Dès lors, j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission des finances, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Mes chers collègues, je me trouvais hier au Conseil économique et social, qui est devenu Conseil économique, social et environnemental. Les mots ne sont pas anodins ; prenons exemple sur cette institution ! Stéphane Le Foll y présentait son projet d’agriculture agro-écologique, un domaine dans lequel la France se doit de devenir leader.
Malgré les avis de la commission et du Gouvernement, je maintiens donc cet amendement, dont je souhaite qu’il soit adopté. Mes chers collègues, je le répète, ce serait un signe fort !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase.
2° En conséquence, alinéa 2
Supprimer les mots :
et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le présent amendement vise à supprimer la mention dans la loi de programmation d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.
Comme nous l’avions souligné en première lecture, cette notion pose de nombreux problèmes : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Cela nous semble beaucoup trop flou pour être inscrit dans la loi.
Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains dans leurs décisions d’investissements avec ce type d’obligations ? L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue à l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire, prétendument « indépendante ».
Cette disposition risque de concourir au renchérissement d’un certain nombre de projets. Et comme nous sommes à la veille de la trêve des confiseurs, je voudrais vous livrer, mes chers collègues, un exemple savoureux des conséquences que peut avoir l’empilement des normes.
Le conseil général des Hautes-Pyrénées doit réaliser un ouvrage d’art au-dessus de la Neste, en haute vallée d’Aure. Une fois tous les projets réalisés, on nous a dit qu’il fallait déplacer les piles du pont d’une dizaine de mètres pour permettre la croissance de plantes dites « dissimulatrices » qui favoriseront le passage à pied sec de la loutre, et qu’il convenait de relever d’un mètre le tablier du pont pour permettre la circulation des chauves-souris… (Sourires.) Coût supplémentaire de cet empilement normatif : un million d’euros ! Pourtant, ceux qui connaissent la haute vallée d’Aure n’ont jamais vu aucune chauve-souris venir s’écraser contre le tablier des ponts !
Si nous voulons réaliser quelques économies et, surtout, gagner du temps dans la réalisation d’un certain nombre de projets, il nous semble donc important d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’article 16 prévoit une évaluation des projets d’investissements en deux temps : d’abord une évaluation socio-économique, qui comprend un volet environnemental, ensuite une contre-expertise pour les projets les plus importants.
L’amendement, qui avait d’ailleurs été déposé puis retiré en séance en première lecture, vise à supprimer la deuxième phase. Nous y sommes bien sûr opposés.
Il nous semble en effet que la contre-expertise peut se révéler très utile dans certains cas. C’est même l’un des apports de l’article 16, qui reprend une préconisation de la Cour des comptes. Le Gouvernement nous avait confortés dans cette vision des choses lors de la première lecture du projet de loi et la commission des finances a estimé qu’il convenait d’en rester là.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Habituellement, je fais preuve de discipline, même si ce n’est pas ma vertu cardinale. (Sourires.)
Toutefois, dans ce cas précis, je ne retirerai pas cet amendement, pour une raison simple : le principe d’une contre-expertise n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Si, à un moment donné, le Gouvernement estime qu’un projet, en raison de son importance, doit faire l’objet d’une contre-expertise, il peut toujours en solliciter une. Néanmoins, en faire une obligation dans la loi, c’est se lier inutilement les mains.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. François Fortassin : Mes chers collègues, j’affirme que cette disposition va renchérir le coût des projets et je vous donne rendez-vous dans quelques années pour le vérifier !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)