Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Vote sur l’ensemble

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Vote sur l’ensemble

debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l’occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d’une deuxième. Nous n’avons eu, hélas, selon nous, qu’un simulacre de débat, marqué, d’abord, par le changement de date pour l’examen de ce texte, et la diminution, ensuite, des possibilités d’amender, c’est le moins que l’on puisse dire, mais j’y reviendrai.
L’empressement que vous avez manifesté à choisir un lundi soir à vingt et une heures trente pour commencer ces travaux a fortement réduit les occasions d’intervention des uns et des autres et, vous me permettrez de la dire, affaibli une nouvelle fois le Parlement.
Vous m’opposerez qu’avec près de cent amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit et être dans notre rôle. Permettez-moi, dans ce cas, de m’étonner, madame la ministre, que, sur tous ces amendements, aucun n’ait émané des groupes socialiste, RDSE ou écologiste.
Après avoir violé des règles constitutionnelles lors du premier passage au Sénat, vous avez recours à la procédure accélérée, puis au vote bloqué – c’est en réalité à cela que notre assemblée a été soumise lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte, aucun amendement de la commission n’ayant été accepté –, vous appuyant sur une majorité silencieuse, présente uniquement pour imposer au Sénat un vote conforme au texte adopté à l’Assemblée nationale. Je l’ai déjà dit trois fois, je n’y insisterai donc pas, mais notre sentiment est que le Gouvernement et sa majorité ne sortent pas grandis de cet exercice.
Pour votre deuxième texte, madame la ministre, vous resterez dans les annales du droit parlementaire comme un exemple de persistance dans l’erreur.
Pourtant, contrairement à ce que certains affirment, ce nouveau texte n’était pas exactement le même que celui que nous avons déjà examiné en septembre et qui a été déclaré non conforme à la Constitution.
En effet, la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier.
Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux.
Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune.
Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, madame la ministre, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n’ayant un taux supérieur et la France figurant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements.
Nous avons encore demandé de n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables, puisqu’ils héritent du passé, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Par ailleurs, nous avons suggéré de comptabiliser doublement dans l’inventaire annuel des logements sociaux d’une commune ceux qui sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, mesure sociale dont tout le monde a souligné qu’elle était fondée non sur la sanction, mais sur l’incitation. Rien n’y a fait !
Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais, surtout, et c’est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.
Le troisième trimestre a été extrêmement mauvais pour la construction. Or, avec vos mesures extrêmement complexes et très lourdes, vous le savez, pour certaines communes, vous allez freiner les processus de construction en cours.
Vous devez vous rendre compte que le secteur de la construction attend non pas des complexités supplémentaires, mais des mesures de simplification.
Enfin, les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an. Cependant, vous avez adressé aux investisseurs les signes les plus négatifs, qu’il s’agisse des mesures de réquisition ou de l’obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements. Résultat : ne se réaliseront que des opérations de onze logements !
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi.
Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1,7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale.
Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à l’adoption de cette loi utile, qui fera date.
Nous attendons maintenant avec impatience le débat sur le prochain projet de loi sur le logement, le foncier et l’urbanisme, qui devrait définir une ambition plus vaste sur ces sujets. Mais nous sommes inquiets, je l’avoue, à la suite des récentes annonces financières du Gouvernement.
Tout d’abord, je le répète, nous ne pouvons accepter l’augmentation de la TVA à 10 % pour la construction de logements sociaux à partir du 1er janvier 2014. Une telle hausse coûtera, au bas mot, 500 millions d’euros aux organismes HLM, soit l’équivalent des crédits d’aide à la pierre inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette situation n’est pas tenable politiquement, le Gouvernement ne pouvant reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre sans perdre sa crédibilité.
Par ailleurs, si nous voulons réellement que les collectivités s’inscrivent dans une logique de construction, conformément à l’objectif fixé dans ce projet de loi, il faut que l’État prenne toute sa part, non seulement en procédant à la cession des terrains qui lui appartiennent, mais aussi en finançant l’effort de construction.
Je voudrais également vous alerter, madame la ministre, sur les conséquences de la crise et des politiques menées par la droite lorsqu’elle était au pouvoir, qui ont amputé gravement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Se loger, se chauffer, se nourrir, des droits pourtant essentiels, sont devenus de plus en plus difficilement accessibles.
Pourtant, il semble, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, qu’une réflexion soit entamée pour revoir le niveau des aides personnalisées au logement, ou APL, jugé globalement trop élevé, en le comparant à celui d’autres pays de l’Union européenne.
Je dois vous le dire, nous sommes résolument opposés à toute évolution à la baisse du périmètre de cette aide, essentielle pour les familles.
Lors d’une récente séance de questions cribles thématiques consacrée à l’hébergement d’urgence, nous avons déploré ensemble le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, des familles, se trouvent jetés à la rue. Une révision des APL conduirait à accroître encore le phénomène.
Puisque vous partagez cette vision, il faudrait maintenant que le ministre du budget et le Premier ministre prennent en compte ces réalités et cessent de voir toute dépense publique uniquement sous l’angle « austéritaire ».
Pour notre part, nous attendons une revalorisation significative de ces aides, ainsi que leur versement dès le premier euro.
Madame la ministre, tels sont les éléments d’information supplémentaires que je voulais apporter. Je terminerai en soulignant la qualité de votre action en faveur du logement, au travers non seulement des dispositions de ce texte, mais aussi de la mise en œuvre, que vous avez annoncée, des réquisitions, ou encore de la circulaire prise pour interdire les expulsions des prioritaires DALO.
Nous serons à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. Pour l’heure, nous voterons bien entendu le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025.
Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or le dispositif que vous avez prévu n’intègre pas le parcours résidentiel, ne prend pas en compte l’accession sociale à la propriété et occulte totalement le fait communautaire, qui est pourtant, cela a été très longuement dit précédemment dans cet hémicycle, favorisé dans bien d’autres domaines. Surtout, vous remontez au niveau national les ponctions financières opérées à l’échelon territorial.
Je l’ai souligné en introduction, l’État commande, l’État contrôle : très bien ! Mais l’État pénalise ceux qui vont agir et il ne paie pas. La problématique, qu’on le veuille ou non, est bien sûr de savoir s’il existe une volonté politique pour avancer, mobiliser du foncier et, ensuite, injecter directement l’argent public, qui ne doit pas faire défaut, pour construire des logements sociaux.
Chacun le sait, ce sont aujourd’hui les collectivités locales qui mettent le plus d’argent pour construire un logement social, entre 10 000 et 30 000 euros, alors que l’État investit 600 euros, en moyenne, pour financer un logement PLUS.
À nos yeux, ce n’est pas le bon moment pour pénaliser encore davantage les communes, elles qui, dans les années à venir, subiront la baisse de la DGF. Cela étant dit, nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de construire plus de logements locatifs.
Nous nous étions opposés au texte examiné en septembre. Dans le cadre de ce deuxième débat, la très grande majorité du groupe de l’UDI-UC s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été particulièrement étudié, discuté, amendé.
Comme vous l’avez justement fait remarquer vous-même, madame la ministre, certaines dispositions sont revenues en débat plusieurs fois, dans cet hémicycle ou en commission. Vous avez cité le cas d’amendements examinés à huit reprises !
Au terme de la discussion, nous aboutissons à un texte doublement équilibré.
D’une part, l’équilibre est assuré entre l’Assemblée nationale, et les différentes tendances qui s’y sont exprimées, et le Sénat. Grâce à la commission mixte paritaire et, ensuite, au « renvoi », si je puis dire, du texte au Gouvernement, la version finale satisfait beaucoup d’entre nous, un certain nombre de pierres d’achoppement ayant été supprimées.
D’autre part, l’équilibre est assuré en ce que le projet de loi allie des incitations pour construire le logement social et l’organisation d’une juste solidarité.
Le moment est historique, puisque l’on va mettre à disposition du foncier public à des prix décotés. Voilà tout de même un signal très important, à l’heure où, cela a été dit à plusieurs reprises, on se plaint de ne pas avoir suffisamment de foncier.
En même temps qu’il prévoit des incitations, le texte met en place, non pas, comme certains le disent, des pénalités ou des sanctions, mais l’organisation d’une juste solidarité en matière de logement social. On l’a vu, le droit au logement est un droit essentiel, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Madame la ministre, ce texte constitue à nos yeux une étape importante et il est à mettre en perspective non seulement avec ce qui a déjà été fait, par exemple, sur la limitation des loyers, mais aussi avec ce qui va l’être. S’il n’y avait pas lieu, dans le cadre de ce projet de loi, d’évoquer un certain nombre de questions, celles-ci seront de nouveau débattues très bientôt, et c’est une bonne chose.
Il ne faut pas isoler le présent texte : c’est un maillon de toute la chaîne que vous avez commencé à construire depuis votre nomination au ministère. Vous n’en serez donc pas surprise, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, nous n’avons pas présenté d’amendements et nous allons voter ce projet de loi conforme, bien que ce ne soit pas trop dans nos habitudes.
D’abord, vous avez eu la très bonne idée de débarrasser le texte initial de quelques bourgeonnements, auxquels nous étions quelque peu allergiques.
Ensuite, vous nous avez précisé que le projet de loi n’était que le premier étage d’une fusée que vous nous présenterez ultérieurement. Je persiste à le dire, comme d’autres avant moi, outre le problème posé par la mauvaise volonté affichée par un certain nombre de communes, il faut, pour améliorer notre production de logements sociaux, résoudre la question du financement et celle du foncier disponible.
Sur les problèmes financiers, je ne vous fais pas de dessin : nombreux sont les plans de financement qui, faute d’être équilibrés, ne sont pas véritablement sincères.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous demande d’être attentive, dans la perspective de la prochaine loi sur le sujet, aux difficultés rencontrées par un certain nombre d’établissements publics fonciers régionaux, qui, tout en ayant finalement maintenant le même statut que les autres, n’ont pas les mêmes moyens. Je ne sais pas pourquoi, mais il semblerait que, du côté de Bercy, on sabote délibérément toute initiative en la matière.
Peut-être m’expliquera-t-on un jour pourquoi, alors que cela doit faire trois ou quatre fois que je dépose le même amendement, on me le retoque systématiquement, sans aucune raison. Si l’on ne donne pas les mêmes moyens aux établissements publics fonciers, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, confrontée, disons-le, à quelques problèmes en matière de foncier, on n’y arrivera pas. Voilà, le message est lancé.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE votera ce texte, peut-être pas avec enthousiasme, mais avec espoir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Madame la ministre, je vous voyais regarder avec angoisse Jean-Vincent Placé : il ne sera pas dit que, quand notre chef est aphone, le groupe Vert reste muet ! (Sourires.) Nous, écologistes, voterons le projet de loi avec d’autant plus de fierté que vous êtes issue de nos rangs.

M. Jean-Claude Lenoir : La raison n’est pas suffisante !

M. Gérard Longuet : Utile rappel !

Mme Hélène Lipietz : Il ne s’agit pas de loger les plus pauvres, comme semblent le penser les plus riches, qui habitent des communes où l’on se regarde entre soi, sans aucune mixité. Il s’agit de loger tous les habitants de France, parce que dormir dans une cabine téléphonique, comme on peut le voir actuellement sur le boulevard Saint-Michel, est un véritable scandale.
Bien que ce texte ne soit qu’une première étape, il illustre magnifiquement notre devise républicaine. Aujourd’hui, le mot à la mode est « solidarité ». C’est pourtant le triptyque « liberté, égalité, fraternité » qui constitue le socle même du projet de loi.
Il reste maintenant à peaufiner ce texte et, surtout, à faire en sorte que tous – État, promoteurs, communes, voisins, futurs locataires et hébergés – le fassent vivre. Si celui-ci répond à une urgence, il en faut maintenant un autre, pour le quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
177
Contre
137
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En conséquence, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’espère vous retrouver très bientôt pour débattre d’un nouveau projet de loi. En attendant, je suis très heureuse que ce projet de loi, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puisse être promulgué au tout début de l’année 2013 et mis en œuvre très rapidement.
Je voudrais vous remercier, monsieur Reichardt, pour avoir rendu hommage à la persistance de mes convictions et de mes positions. Ne vous inquiétez pas : celles-ci vont continuer ! Je me tiens devant vous pour défendre, en matière de logement, la politique d’un gouvernement qui souhaite non seulement qu’un toit soit un droit, mais également que nous soyons en situation de réguler les problèmes de logement par l’intervention de la puissance publique, seule à même de dégager cette question des logiques du marché qui ne permettent pas d’apporter une réponse satisfaisante.
Je remercie personnellement chacune et chacun des participants à ce débat, qui a été riche et fructueux. J’adresse mes remerciements tout particuliers à M. le président de la commission et à M. le rapporteur pour s’être autant investis dans leur travail lors des deux aventures qu’ont été les parcours de ces deux projets de loi, très semblables l’un à l’autre, je vous le concède.
J’ai été sensible aux remerciements de Mmes Schurch et Lipietz, comme à ceux de M. Dilain. J’ai entendu l’enthousiasme, certes mesuré de M. Collombat, mais j’ai noté tout l’espoir de son propos. Je serai très heureuse de pouvoir travailler avec vous sur l’ensemble de ces sujets : les établissements publics fonciers, plus largement la politique foncière, la réforme des lois de 1965, 1970 et 1989, bref, une refondation de la politique du logement et de l’urbanisme, sur laquelle comptent nombre d’élus locaux et, au-delà, beaucoup d’habitants de notre pays. Nous aurons également l’occasion de débattre autour de la loi « égalité des territoires ».
Cependant, en tout état de cause, – chacun se souvient de la loi SRU votée il y a douze ans et de ceux qui ont périodiquement essayé de la déshabiller – je pense qu’en matière d’égalité d’accès au logement, quand on crante un élément important, on ne fait plus marche arrière. Tout le monde convient qu’il est légitime de le maintenir. Donc, je souhaite les meilleurs succès à cette loi, désormais votée. Je souhaite qu’elle permette à tous nos concitoyennes et concitoyens qui en ont besoin de trouver, grâce à elle, un logement afin de pouvoir s’épanouir.
Je vous remercie tous très sincèrement, notamment vous, madame la présidente. Je vous souhaite à tous une très bonne soirée, une bonne continuité et vous dis : à très bientôt ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Je vous remercie, madame la ministre, pour vos paroles à l’attention de la séance.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je voudrais remercier le groupe UMP, notamment Philippe Dallier, de nous avoir permis d’apporter quelques précisions et explications de texte concernant la distinction entre contributions, prélèvements et pénalités. J’espère que, cette fois, nos collègues auront compris toute la subtilité entre les termes. Cela méritait une double explication et je les remercie de nous avoir donné la possibilité de le faire.
Je souhaiterais remercier tout particulièrement Mme la ministre, qui a répondu très clairement à chacune des questions posées. Je remercie tous les collègues qui nous ont soutenus. M. le rapporteur mérite une mention toute particulière pour avoir été mis deux fois à l’épreuve et avoir conservé un calme tout à fait remarquable ! Merci enfin aux collaborateurs de la commission, et bonne année à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)