Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson et Vandierendonck et Mmes Schillinger et Bataille, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
b) En conséquence, au début de l'article, est insérée la mention : « I.-»
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont chargées de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elles ont largement prouvé leur savoir-faire en la matière : le bilan de la régionalisation des trains express régionaux, les TER, est indiscutablement positif.
De fait, le trafic des TER est en croissance continue – il a augmenté de 51 % entre 2002 et 2009. Depuis 2002, les régions, l’Île-de-France exceptée, financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. Le poids des interventions régionales n’a cessé de croître, au point de représenter actuellement près du tiers des fonds alloués à cette politique. Les régions subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. Le système ferroviaire régional présente ainsi un coût annuel moyen estimé à près de 7 milliards d’euros.
Depuis la régionalisation des TER, instituée en 2000, la compensation financière de l’État aux régions a été figée dans le périmètre d’activité de 2002, sans tenir compte de l’augmentation de la fréquentation de ces lignes, qui était précisément l’un des objectifs essentiels de cette décentralisation. Or les investissements massifs, tant dans les matériels roulants que dans la rénovation des infrastructures, allant de pair avec un manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il paraît aujourd’hui capital de doter les régions d’une ressource fiscale dédiée.
Le présent amendement vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, qui se traduirait par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0,55 %.
L’instauration d’un versement transport additionnel permettrait d’établir une ressource dédiée aux régions, qui, pour l’heure, en sont dépourvues. Tout en respectant le principe d’équité fiscale, cela permettrait d’instituer un impôt hors des périmètres de transport urbain et de lutter ainsi contre des stratégies d’optimisation fiscale de certaines entreprises, tout en ayant le souci de ne pas altérer la compétitivité des entreprises déjà assujetties au versement transport.
Selon l’étude qu’a menée le groupement des autorités responsables de transport, le GART, le produit d’un versement transport additionnel avoisinerait environ 450 millions d’euros. Ce montant aurait ainsi le mérite d’offrir une véritable bouffée d’oxygène aux régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Au nom de la commission, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement délicat.
À ce jour, un versement transport ne peut exister que dans un périmètre de transport urbain. L’amendement proposé vise à l’étendre au-delà de ces périmètres afin de financer, notamment, les TER.
Néanmoins, le versement transport constitue un prélèvement sur les entreprises, assis de surcroît sur la masse salariale.
Dès lors, la question est simple : la mesure qui nous est proposée n’entre-t-elle pas en contradiction avec la ligne directrice du présent projet de loi de finances rectificative ?
De plus, quelle pourrait être la charge représentée par ce versement transport « interstitiel » pour les entreprises ?
La commission des finances étant quelque peu dubitative, l’avis du Gouvernement lui sera d’un grand secours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si cette mesure était adoptée, un effort supplémentaire serait demandé aux entreprises dans un contexte où le Gouvernement souhaite précisément restaurer leur compétitivité.
Le versement transport étant, comme chacun sait, assis sur la masse salariale, les activités nécessitant une forte main-d’œuvre seraient objectivement pénalisées. Faut-il vraiment nous engager dans cette voie en 2013 ?
En outre, la mesure proposée ne prévoit pas de lissage, qui permettrait peut-être une entrée en vigueur plus progressive de cette nouvelle imposition.
Le Gouvernement souhaiterait privilégier une approche d’ensemble sur le versement transport, notamment en réfléchissant aux moyens d’harmoniser les versements relatifs aux régimes en vigueur en Île-de-France et hors Île-de-France.
Peut-être faudrait-il traiter l’ensemble de ces questions globalement avant de songer à augmenter ce versement transport ?
M. le rapporteur général a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement : eu égard aux informations que je viens de communiquer, vous comprendrez qu’il me soit difficile de donner un avis favorable. J’appelle donc au retrait et, à défaut, au rejet de cet amendement, en espérant être compris de la Haute Assemblée.
M. le président : Monsieur Filleul, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 122 est retiré.
M. Jean Arthuis : Vous êtes compris, monsieur le ministre !
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 17 et 19.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :
« 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;
« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « II. – Ces crédits ».
L'amendement n° 19, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, monsieur le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit là d’un bloc d’amendements résultant du travail intense et approfondi accompli par la commission pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui a finalement été interrompu pour les raisons que l’on sait.
En examinant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les membres de la commission s’étaient accordés pour valider ces trois amendements.
Le premier vise à plafonner à 4 % en 2013 la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune. Cette disposition répond à plusieurs préoccupations mentionnées dans l’objet même de cet amendement, en particulier l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonérations mises en place pour équilibrer le financement de la dotation globale de fonctionnement et de l’enveloppe normée.
L’amendement n° 17 relève de la même philosophie et porte sur les dotations.
À l’origine, la dotation globale d’équipement, la DGE, visait essentiellement les communes, tandis que la dotation de développement rural, la DDR, s’adressait aux EPCI. La fusion de ces deux dotations a eu comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres.
Cet amendement vise donc à corriger cette situation et à assurer un certain équilibre, et tend à ce que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, différentes fractions de crédits, ce qui permettrait de faire avancer les choses.
Enfin, l’amendement n° 19 a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos 17 et 19 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
La DGF évolue dans le cadre d’une enveloppe stabilisée en valeur, ce qui signifie que toute évolution de ses composantes dynamiques doit être compensée. Et l’on sait, par exemple, que les dotations liées à la protection de la population, à l’achèvement de la carte intercommunale ou à l’intensification des efforts en matière de péréquation sont dynamiques et doivent donc trouver des compensations dans d’autres dotations, qui le sont beaucoup moins.
Dans ces conditions, proposer de limiter à 4 % la baisse de la dotation forfaitaire d’une commune, c’est prendre le risque de se lier les mains, alors même que cette évolution zéro valeur a été votée par le Parlement.
Je comprends bien les intentions de M. le rapporteur général et des membres de la commission des finances, mais je me permets simplement de souligner les très grandes difficultés que l’adoption de cet amendement poserait pour le respect de la norme zéro valeur, dont je rappelle avec une certaine solennité qu’elle a été votée par la majorité gouvernementale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Les explications de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement n° 18. En revanche, je maintiens les amendements nos 17 et 19 et recommande au Sénat de les adopter.
M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.
L'amendement n° 123, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Sont contributrices au fonds de la région d’Île-de-France, dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane. » ;
2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334-2 divisée par le carré de l’indice synthétique de ressources et de charges de la commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu.