Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 2 bis (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 2 bis (nouveau)

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre III du Titre Ier du Livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« LA COMMISSION D’EXAMEN DES RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX RELATIFS AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
« Chapitre unique
« Art. L. 1211-5. – La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs rend un avis sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs, élaborés dans les conditions prévues à l’article L. 131-16 du code du sport par les fédérations mentionnées à l’article L. 131-14 du même code.
« La commission comprend, outre son président désigné par le ministre chargé des sports, des représentants des administrations compétentes de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et du monde sportif. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposent de la moitié des sièges.
« L’avis de la commission est rendu dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d’impact par le ministre chargé des sports. La commission peut rejeter un projet de règlement si elle estime que l’impact financier est disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Les fédérations compétentes disposent d’un délai de deux mois pour proposer un nouveau règlement en tenant compte de l’avis de la commission. »

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à rectifier une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)