Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 6

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 6

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par la loi, le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »
II. – L’article L. 3131-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par la loi, le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce dernier cas, un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »
III. – L’article L. 4141-1 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par la loi, le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce dernier cas, un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »
IV. – (Supprimé).

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : La certification ne conditionne pas l’entrée en vigueur de l’acte, qui est subordonnée à la publicité et à la transmission de ce document au représentant de l’État.
Aucun texte répertorié n’exigeant une telle certification, cette disposition apparaît superflue. D’où cet amendement qui vise à supprimer plusieurs alinéas de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : En l’état actuel du droit, l’exécutif certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes. La proposition de loi, tout en conservant le caractère impératif de la certification, en délimite précisément le champ dans les cas prévus par la loi.
Dans la mesure où les recherches effectuées n’ont pas permis de détecter le texte qui prévoit une obligation de certification pour une ou plusieurs catégories d’actes, et où la mise en œuvre systématique de cette certification paraît difficile à réaliser, il semble préférable de revenir à la rédaction initiale du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)