Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article additionnel après l’article 7

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article additionnel après l’article 7

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’article L. 5212-24 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 5212-26 ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, autorise le versement de fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 du même code, au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, membres de ce syndicat, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local.
Or certains syndicats se sont vu interdire la possibilité de mettre en œuvre ces dispositions, au motif que l’article L. 5212-24 ne concerne que les syndicats intercommunaux, ainsi que, par renvoi, les syndicats mixtes dits « fermés ».
En revanche, les syndicats mixtes « ouverts » mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne seraient pas concernés, même si l’article L. 5722-8 précise que les dispositions de l’article L. 5212-24 sont applicables. Décidément, les problèmes liés aux collectivités territoriales et à l’électricité sont toujours d’une grande simplicité… (Sourires.)
Afin d’éviter toute ambiguïté, notre collègue Jean-Paul Amoudry propose de revoir ces dispositions en précisant clairement que les dispositions prévues à l’article L. 5212-26, comme celles de l’article L. 5212-24, sont bien applicables aux catégories de syndicats mixtes « ouverts ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à étendre aux syndicats mixtes ouverts le versement de fonds de concours de ces derniers, au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, aux collectivités territoriales qui en sont membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local.
Force est de constater que cet amendement n’a aucun lien avec l’objet du texte. L’avis de la commission ne peut donc qu’être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : D’une part, cet amendement n’a effectivement aucun lien avec l’objet du texte.
D’autre part, dans le cadre des travaux que nous menons pour une prochaine loi de décentralisation, notre objectif est de clarifier les compétences et d’apporter des solutions plus opérantes, en particulier pour les financements croisés. Il serait donc prématuré d’introduire aujourd'hui une disposition de cette nature dans le texte.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président, et avec allégresse ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.