Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 14

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 14

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Il est inséré, après le cinquième alinéa de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
« Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : L’article 14 vise à introduire dans la loi des règles de quorum applicables aux réunions de la commission compétente en matière d’ouverture des plis contenant les offres des prestataires qui répondent en vue d’une délégation de service public. Il précise que cette commission délibère valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents, c’est-à-dire à la majorité absolue.
Il prévoit en outre que, si ce quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée une seconde fois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents.
Notre rapporteur souligne que l’auteur de la proposition de loi entend ainsi permettre aux plus petites communes, qui peinent parfois à réunir un nombre suffisant d’élus, de délibérer valablement. S’il est exact que le nombre de membres de cette commission dans les petites communes pèse davantage proportionnellement au regard du nombre de conseillers municipaux, celles-ci n’en doivent pas moins délibérer dans des conditions garantissant toute transparence. En effet, cette commission dresse ensuite la liste des entreprises admises à présenter une offre et analyse leurs propositions.
Nous proposons donc, par cet amendement, de maintenir l’introduction dans la loi de la règle du quorum fixé à la majorité absolue des membres de cette commission. Cette précision évitera d’éventuels contentieux.
En revanche, nous proposons de supprimer, ce qui est cohérent, la possibilité de délibérer valablement lors d’une seconde réunion sans que le quorum soit atteint, c’est-à-dire quel que soit le nombre de présents. Un tel assouplissement est bien peu respectueux de la démocratie locale. Par ailleurs, ce sujet justifie d’être traité dans la plus grande transparence, et les élus doivent faire preuve de la disponibilité qu’impliquent leurs responsabilités. C’est pourquoi d’ailleurs un texte portant revalorisation du statut de l’élu est en chantier ; nous en avons parlé tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les commissions compétentes en matière de délégation de services publics, lorsque le quorum n’a pas été atteint à la première réunion, de se réunir valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
L’idée est donc que ces commissions ne puissent délibérer que lorsqu’un nombre minimum de leurs membres est présent.
La commission des lois, après discussion, a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : A priori, et a posteriori aussi d'ailleurs, j’incline à donner un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où une disposition similaire existe pour d’autres décisions importantes. Imaginez que, à la deuxième ou à la troisième réunion, le quorum ne soit toujours pas atteint !
De plus, cet amendement tend à remettre en question la procédure des marchés publics, les délais y afférents, etc. Honnêtement, je préfère que l’on renonce à cette ouverture qui me semble soulever beaucoup plus de problèmes, notamment par rapport au code des marchés publics, qu’elle n’en résout.
Vous évoquez, madame la sénatrice, les contentieux ouverts à la suite de la deuxième réunion. Toutefois, on pourrait parler longuement des contentieux ouverts si la réunion ne se tient pas.
Aussi, face à cette double ouverture du droit, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Tout en comprenant les motivations tout à fait estimables qui sous-tendent l’amendement proposé par Mme Meunier, qui a reçu un avis favorable de la commission, je crois que des arguments solides militent en faveur de la position inverse.
Nous savons comment sont composées les commissions d’appel d’offres. L’opposition y est représentée. Par ailleurs, la grande majorité de ces commissions se déroulent aux heures de bureau, puisqu’elles ne peuvent se tenir qu’avec l’assistance administrative et technique des agents de la collectivité, que l’on ne fait pas habituellement venir à des réunions de commissions nocturnes.
En outre, Mme la ministre a tout à fait raison de rappeler que le dispositif de mise en concurrence en vue d’une délégation est encadré par des délais.
D’une part, nous devons prendre en compte des considérations d’ordre pratique, c’est-à-dire la difficulté d’obtenir la présence des membres de la commission à certains horaires quand ce sont des salariés ou des agents qui exercent ailleurs leur activité professionnelle. D’autre part, il existe un risque, en cas de partage de la municipalité sur le choix d’une délégation, de donner à deux membres de la commission d’appel d’offres la possibilité de bloquer le dispositif simplement en ne venant pas, ce qui paraît démocratiquement discutable.
À mon avis, la procédure traditionnelle, qui consiste à exiger un quorum pour une assemblée délibérative, ou même consultative, lors la première réunion et à lever ensuite cette exigence répond mieux aux nécessités de la bonne gestion de la concurrence.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Pour faire écho aux propos de M. Richard, que j’approuve totalement, je rappelle que l’article 14 constitue déjà un progrès par rapport aux dispositions existantes, puisque, pour cette commission, il n’y a pas de règle de quorum.
Nous alignons le fonctionnement de cette structure sur celui des autres commissions qui existent sur des sujets assez proches, tels que l’attribution des marchés. En réalité, il s’agit d’une harmonisation.
Toutefois, si l’on impose des règles de quorum à la deuxième réunion, on n’en sortira jamais et on aboutira à des blocages insupportables, notamment au regard de la durée de validité des offres. On peut en effet se retrouver dans la situation de ne pas pouvoir étudier les offres, et le jour où l’on arrive à réunir la commission, l’offre n’est plus valable. D’où des blocages.

M. le président : Madame Meunier, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Non, compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)