Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 30
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont remplacés par un article L. 541-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :
« 1° un état des lieux de la gestion des déchets ;
« 2° un programme de prévention ;
« 3° une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans et notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d’atteindre les objectifs évoqués au IV ;
« 4° les mesures retenues pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de la section II du présent chapitre.
« III. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets.
« IV. – Le plan fixe des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs compte tenu notamment des évolutions démographiques, économiques et technologiques prévisibles.
« Le plan fixe également une limite aux capacités annuelles d’incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes, en fonction des objectifs mentionnés ci dessus. Cette limite doit être cohérente avec l’objectif d’un dimensionnement des outils de traitement des déchets non dangereux non inertes par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits dans la zone géographique couverte par le plan. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou de stockage des déchets non dangereux non inertes ainsi que lors de l’extension de capacité d’une installation existante.
« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu’il retient, des installations de stockage de déchets non dangereux et des installations de stockage de déchets inertes en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le plan en cohérence avec les dispositions du 4° de l’article L. 541-1.
« VI. – Le plan peut prévoir pour certains types de déchets spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
« VII. – Le plan peut tenir compte, en concertation avec les régions limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
« VIII. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
« IX. – Le plan est établi en concertation avec une commission consultative d’élaboration et de suivi composée notamment des représentants du conseil régional, des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l’État, des organisations professionnelles concernées, des associations agréées de consommateurs et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d’élaboration et de suivi, au représentant de l’État dans la région, aux conseils généraux de la région et aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.
« X. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 541-15, les mots : «, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-13 » et au troisième alinéa du même article, les mots : « de suivi, » sont ajoutés après les mots : « de publication », les mots : « au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans mentionnés à l’article L. 541-13 » et les mots : « ou les conseils généraux » sont supprimés ;
3° L’article L. 655-1 est ainsi rédigé :
« Art. L 655-1. – Pour l’application de l’article L. 541-13 à Mayotte, le X est ainsi rédigé :
« "X. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général." » ;
4° (Supprimé).
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4424-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-37. – Le plan de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement est élaboré, à l’initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée notamment de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services de l’État concernés, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement.
« Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement puis approuvé par l’Assemblée de Corse. » ;
2° (Supprimé)
III. – (Non modifié) Les plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets sont élaborés sous la responsabilité des présidents des conseils régionaux et approuvés par délibérations des conseils régionaux dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi et qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Rossignol, Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : L’article 30 fusionne l’article L. 541-13, relatif au plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, l’article L. 541-14, relatif au plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et l’article L. 541-14-1, relatif au plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment du code de l’environnement, en un seul article portant création d’un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
Ainsi, sous couvert de simplification, cet article procède en fait à un transfert de compétences de l’échelon départemental à l’échelon régional sur la question des déchets.
Selon nous, cette décision n’est pas opportune à quelques mois de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de décentralisation qui abordera de façon globale la question des compétences des différents échelons territoriaux.
De plus, ces articles du code de l’environnement relatifs aux déchets ont déjà été modifiés par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », adoptée au mois de juillet 2010. La plupart des plans concernés par cette fusion sont donc déjà en cours d’élaboration. Il serait incohérent, à nos yeux, d’envoyer si tôt un signal brouillant de nouveau les cartes, la fusion des différents plans risquant de provoquer bien plus de désordre que de simplification.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 30.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cependant, après examen, la commission des lois s’y est, quant à elle, déclarée favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Ce sujet a déjà fait l’objet d’un débat et d’une réflexion dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de réforme de la décentralisation.
Il est vrai que cet article répond aujourd'hui à un véritable objectif de cohérence. Par conséquent, le Parlement pourrait l’adopter en tant que tel dans cette proposition de loi ou, par sagesse, accepter qu’il soit inscrit dans un futur projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Lorsque j'ai rédigé cette proposition de loi, la situation était différente : ce n'était ni le même gouvernement ni la même majorité et il n’était pas encore question des textes qui sont actuellement en préparation. Cela étant, l'objectif de cette proposition de loi, c'est tout de même la simplification des normes !
Ceux qui élaborent ou révisent des plans ou des schémas le savent : dans les régions qui comptent trois ou quatre départements – voire six, comme c’est le cas dans ma région –, c’est très compliqué ; il faut tenir compte du plan du département voisin, attendre que la région nous donne un certain nombre d'informations sur les déchets industriels, etc.
Avoir une vision régionale serait bien plus simple, d'autant que, très souvent, les usines d'incinération ou les centres d'enfouissement se trouvent à cheval sur plusieurs départements. On est alors contraint de faire des échanges entre départements, suivant des règles extrêmement compliquées.
À mes yeux, la simplification consiste à n’avoir plus qu’une seule structure, au lieu des sept qui travaillent sur le schéma comme c’est le cas dans ma région. Certes, cette instance serait sans doute élargie et composée différemment, mais elle donnerait une vision territoriale et non plus départementale de la planification de la gestion des déchets.
Aller dans cette direction me semble donc de bon sens. Quoi qu'il arrive, quelles que soient les modifications qui seront apportées par ce texte ou par un autre, il faudra bien remettre l’ouvrage sur le métier et repartir de zéro, mais on le fera tout de même sur des bases meilleures.
Il est utile de procéder à des réductions ou à des simplifications chaque fois que c’est possible. En outre, travailler tous ensemble sur le même sujet en ayant une vision territoriale plutôt que disposer de données partielles, surtout dans le domaine extrêmement complexe des déchets, me paraît plus efficace. Il s’agit donc d’une disposition raisonnable.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir examiné avec intérêt ce sujet important. Si j'ai bien compris, compte tenu du projet de loi à venir, la commission du développement durable, saisie pour avis, a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais la commission des lois s’est prononcée favorablement.
Je note aussi que, selon Mme la ministre, qui connaît la teneur du projet de loi à venir, il serait opportun de voter dès maintenant les dispositions prévues à cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Chapitre III
Développement durable