Création de la banque publique d'investissement : Article 6

Création de la banque publique d'investissement : Article 6

debate, 11/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11 de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11. – Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises, dans le respect du secret statistique et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 de la présente ordonnance transmet à l’État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l’article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans le respect du secret statistique
2° Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l’alinéa précédent.
3° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
publié après avis de l’Autorité de la statistique
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin : L’article 6 concerne la transmission aux services de l’État de données relatives aux actions mises en œuvre au moyen de subventions publiques, en l’occurrence les subventions à l’innovation et les garanties d’OSEO.
Actuellement, l’État paye, mais sans pouvoir évaluer véritablement l’utilité des subventions qu’il verse, l’utilisation de celles-ci par les entreprises subventionnées étant couverte par le secret professionnel prévu aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier.
L’article 6 autorise la transmission de ces informations aux services de l’État. S’agissant cependant de données financières sensibles concernant la vie des entreprises, il faut encadrer plus strictement cette transmission. Tel est l’objet de cet amendement, aux termes duquel les données transmises devront rester confidentielles et ne pourront faire l’objet que d’une publication sous forme statistique, dans des conditions définies, après avis de l’Autorité de la statistique publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement tend à préciser les modalités selon lesquelles la transmission de l’information entre la filiale de BPI-Groupe et l’État est assurée en toute confidentialité. Cette préoccupation rejoint celle qui a été exprimée la semaine dernière par la commission des finances, laquelle avait adopté un amendement en ce sens.
Ces précisions étant utiles, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Il est en effet utile de préciser la manière dont est assuré le secret statistique des données transmises.
Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représentatives du personnel sera transmis à l’État, au comité national d’orientation et au Parlement. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet article du projet de loi pose en fait les conditions d’activité de la filiale ex-OSEO de BPI–Groupe dans le champ de compétence qui lui revient : « promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies », « contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME » et « contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des PME ».
En clair, l’article 5 ayant confirmé la spécificité d’OSEO au sein du groupe constitué, l’article 6 met cette entreprise en situation de fournir tout renseignement sur la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général.
Pour notre part, nous avons voulu aller un peu plus loin.
La BPI, dans un premier temps, va reprendre sous son chapeau les 1 650 salariés d’OSEO, les 62 salariés du FSI – équipe dirigeante comprise – et les 104 salariés de CDC Entreprises. Il nous semblerait particulièrement bienvenu de procéder, pour l’ensemble des salariés – ceux d’aujourd’hui et ceux de demain -, à une évaluation régulière, même synthétique, quant aux différents indicateurs choisis – nul besoin de publier les dates et montants de versement des aides accordées à l’entreprise lambda – de l’activité de BPI–Groupe.
Ce serait là un outil intéressant à la fois pour le dialogue social en tant que tel, mais aussi pour permettre une plus grande implication des salariés dans la gestion de la Banque publique d’investissement.
Les salariés que nous avons eu l’occasion d’entendre à ce sujet y sont, pour leur part, tout à fait prêts.
Qui peut contester qu’une bonne part de la réussite future de la banque tiendra à la mobilisation de ses salariés ?
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à préciser qu’un « tableau de bord » permettant de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales et faisant l’objet d’une consultation est transmis chaque année aux institutions représentatives du personnel.
Si je comprends tout à fait l'esprit qui a animé ses auteurs, il n’en demeure pas moins que cet amendement me laisse quelque peu circonspect. La procédure proposée ne paraît pas très classique ni en ligne avec le rôle des institutions représentatives du personnel.
Sans doute le Gouvernement nous dira-t-il ce que lui inspire cette formule qui sort quelque peu de l’ordinaire. La commission se prononcera après l’avoir entendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Cet amendement me laisse également circonspect, pour ne pas dire plus.
Comprenons-nous bien, monsieur le sénateur. Au cours de ce débat, j’ai fait part à de nombreuses reprises, et pas plus tard qu’hier, de mon souhait que la BPI soit exemplaire à tout point de vue, en particulier s’agissant du dialogue social.
Réfléchissons aux implications de votre amendement.
Imposer à la direction générale de la BPI, dans le cadre de ce projet de loi spécifique, la réalisation d’un tel tableau de bord pourrait, je le crains, avoir un effet contre-productif dès lors que cette entreprise – c'est bien d’une entreprise qu’il s’agit, même si elle n'est pas une banque comme les autres – mettra naturellement en place les outils du dialogue social.
L’adoption de cet amendement conduirait à une forme de mise sous tutelle, notamment du dialogue social, ce qui ne me paraît pas de bon aloi.
Il me semble important que le Gouvernement comme le Parlement témoignent de leur confiance dans les partenaires sociaux, dans les procédures de consultation du personnel, dans la future direction de l'entreprise. Je note d'ailleurs que l’ensemble de ces sujets seront examinés par les différentes instances où siègent des représentants de l'État. Naturellement, le Parlement aura son mot à dire.
Je le répète, je crains que votre proposition, monsieur le sénateur, n’apparaisse comme un geste de défiance, une précaution un peu superflue.
Je note par ailleurs que le rapport annuel prévu à l'article 3 bis aura à traiter de ce sujet.
Laissons cette entreprise fonctionner, laissons chacun jouer son rôle. Soyez certain que le Gouvernement a le souci du dialogue social.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, je vais m’efforcer de lever d’emblée cette réserve circonspecte partagée par la commission et par le Gouvernement.
Convenons-en, nous proposons, à travers cet amendement, une manière quelque peu révolutionnaire de gérer l'économie…

M. Philippe Marini : Ah !

M. Éric Bocquet : … mais, de notre part, cela ne vous surprendra pas. (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous parlez de « mise sous tutelle ». Il n’en est rien ici. Simplement la confiance n'exclut aucunement le contrôle et la participation des salariés : confiance et contrôle vont de pair.
Nous pensons, pour notre part, qu’une implication plus grande des salariés dans l'économie au sens large, plus particulièrement dans l'économie financière, aurait pu sans doute constituer une garantie contre les dérives que l'on observe encore aujourd’hui, et quotidiennement. C'est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.
Encore une fois, la confiance n’interdit pas le contrôle. C’est pourquoi il serait de bon aloi d’impliquer davantage les salariés dans la vie de leur entreprise.
En tout cas, nous maintenons notre amendement, monsieur le président.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. François Marc : J’avais en effet souhaité entendre le Gouvernement, et les arguments avancés par M. le ministre contribuent à éclairer notre débat. J’ajoute, à l’adresse de nos collègues du groupe CRC, que, hier soir, nous avons adopté plusieurs amendements tendant à enrichir la teneur du rapport prévu à l’article 3 . Les données contenues dans ce rapport seront portées à la connaissance des salariés et nourriront ainsi leur réflexion.
Par ailleurs, les salariés auront des représentants au sein du conseil d'administration et, à ce titre, auront un large accès à l’information.
Par conséquent, à la suite du ministre, je vous invite également à retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission invitera le Sénat à le rejeter.

M. le président : Monsieur Bocquet, qu’en est-il de l'amendement n° 8 ?

M. Éric Bocquet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)