Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;

B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;

C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. » ;

D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

E. – Il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

E bis. – Au second alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ;

G. – La seconde phrase de l’article L. 722-4 est supprimée ;

H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;

I. – À l’article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131-6-2 ».

I bis. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612-5 du même code.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

III (nouveau). – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à ce même alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Catherine Procaccia : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de cotisations sociales de 1,3 milliard d’euros, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.
Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise, nous comprenons difficilement que l’on s’attaque à elles.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement et le groupe UMP souhaitent que ces dispositions soient retirées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai présenté cet amendement au cours de la discussion générale et je pense avoir déjà entendu la réponse de Mme la ministre. Toutefois, je maintiens qu’il serait préférable de supprimer cet article.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques, car celle-ci dégraderait le bilan des comptes de la sécurité sociale de 1,1 milliard d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets également un avis défavorable, car la hausse de cotisations prévue par le Gouvernement est une mesure de justice.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 66.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 32 à 34
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Le régime de l’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de constitution et de gestion. En particulier, un prélèvement fiscal et social libératoire est calculé par l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires effectivement réalisé.
La simplicité de ce régime est la clef de son succès : depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes l’ont choisi pour créer leur entreprise.
Ce régime a un double intérêt : il permet aux entrepreneurs de développer leurs projets sans risque et il prévoit la possibilité pour une auto-entreprise qui se développe avec succès de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et d’intégrer plus facilement le droit commun. En outre, il permet à de nombreuses personnes de bénéficier d’un revenu complémentaire.
Toutefois, pour assurer une meilleure équité entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été opérés.
C’est ainsi que la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul ; elle limite aussi les bénéfices du régime à deux ans pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires.
De plus, la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fait participer les auto-entrepreneurs, comme les travailleurs indépendants, au financement de la formation professionnelle ; elle prévoit que leur contribution est calculée en proportion de leur chiffre d’affaires.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pas davantage qu’avec l’amendement précédent, nous n’avons l’intention ici d’aller contre la justice. Nous cherchons simplement à éviter une trop grande brutalité dans l’application des mesures d’équité. Dans cet esprit, nous proposons de ne pas relever le taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.
La dernière enquête de l’INSEE auprès des créateurs d’entreprises fait apparaître une réalité significative : trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime. Les principaux avantages de celui-ci tiennent bien entendu à la simplicité des procédures, mais aussi à l’attractivité du taux de prélèvement.
C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de ne pas prendre de mesures excessives. En particulier, les auto-entrepreneurs qui sont demandeurs d’emploi doivent absolument être soutenus plus que les autres !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La mesure proposée par le Gouvernement, sans annuler l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur, contribuera à réduire les distorsions de concurrence actuelles entre auto-entrepreneurs et artisans.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour la même raison.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : La grande majorité des entreprises du secteur marchand non agricole, qui constituent un considérable vivier d’emplois, sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés.
L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous venons de rejeter la suppression, prévoit à ses alinéas 9 et 15, tels qu’ils sont actuellement rédigés, le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
Cette mesure pèsera lourdement sur les travailleurs indépendants. En créant un surcroît de charges pour leurs dirigeants, elle risque de nuire au développement des petites entreprises et de mettre en péril l’existence de certaines d’entre elles.
Les travailleurs non salariés du secteur non agricole sont les artisans, les commerçants et les professions libérales, qui tous sont des chefs d’entreprise ; cette catégorie comprend aussi les auto-entrepreneurs, dont il vient d’être question.
Les travailleurs non salariés sont le plus souvent à la tête de très petites entreprises. Ils participent à la croissance économique du pays et emploient plusieurs millions de salariés.
Derrière chaque petite entreprise se cache un entrepreneur qui, en tant qu’il relève du régime des travailleurs non salariés, est soumis à des cotisations sociales pour la maladie et la maternité.
Pour le reste, les travailleurs non salariés ne sont que peu protégés : ils ne bénéficient d’aucune assurance chômage et n’ont pas un régime de retraite important, de sorte qu’ils sont souvent obligés de s’assurer à titre personnel pour couvrir ces risques. De surcroît, nombre d’entre eux perçoivent une rémunération aléatoire, voire, dans certains cas, ne s’octroient aucune rémunération.
Cette augmentation massive des charges sur les travailleurs non salariés va constituer un frein important pour tous les entrepreneurs qui souhaitent s’installer et signera l’arrêt de mort de nombreuses petites entreprises. Cette mesure va à l’encontre de la liberté de travail et de création d’entreprise !
C’est pourquoi je vous propose de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie et maternité instauré à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission est défavorable à cet amendement, car le Gouvernement propose ici une mesure de justice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, le Gouvernement soutient les petites et les moyennes entreprises.
Vous avez décrit de façon très appuyée la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises en difficulté. Toutefois, qui peut croire que la grande majorité d’entre eux sont des entrepreneurs dont le revenu annuel est supérieur à 180 000 euros ?
La mesure proposée par le Gouvernement concerne les artisans et les professions libérales dont les revenus sont parmi les plus élevés. Il est normal que le niveau de leur contribution corresponde à celui de leur revenu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : J’ai cosigné l’amendement de M. Barbier parce que j’estime que, même si nous sommes dans une situation très difficile – j’entends bien les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre à cet égard –, il est intolérable que l’on tape toujours sur les mêmes personnes !
Monsieur le rapporteur général, vous avez soutenu, dans un raccourci exceptionnel, qu’il faudrait rejeter cet amendement pour des raisons de justice. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le confirme.)
Soit ! Mais nous connaissons tous la situation des membres des professions libérales, des commerçants et des travailleurs indépendants. Ils n’ont pas de RTT, ni de vacances, ni de protection contre le chômage. Il est vrai que certains d’entre eux peuvent avoir des revenus importants, mais n’oublions pas toutes les contraintes en contrepartie : on fait la comptabilité le dimanche, on travaille quinze heures par jour, etc. À gauche ou à droite, nous connaissons ces réalités concrètes ; ne nous racontons donc pas d’histoires.
Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais mon propos a valeur de protestation. On ne peut pas toujours taper sur les mêmes personnes ! Il faudra peut-être que, à un moment donné, nous en prenions tous conscience.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)