Questions cribles thématiques : Réforme de la politique agricole commune
debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme de la politique agricole commune.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat ainsi que par France 3, et qu’il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen s’est réuni les 22 et 23 novembre dernier pour négocier le budget de la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020.
Les points principaux de la discussion ont porté sur le montant global de la PAC, sur le plafonnement des aides directes et sur leur dégressivité.
La PAC actuellement en vigueur est particulièrement inéquitable. En France, les 160 plus grandes exploitations accaparent 123 millions d’euros, autant que ce que touchent les 100 000 plus petites fermes.
La convergence des droits à paiement unique au niveau européen risque de nuire bien plus aux petites et moyennes exploitations d’élevage ou de polyculture-élevage qu’aux grandes cultures.
La proposition que vous avez faite, monsieur le ministre, de primer les premiers hectares – ce qui reviendrait, pour la France, à quasiment doubler la prime aux exploitations jusqu’à 50 hectares – semble aller dans le bon sens et pourrait permettre de prendre davantage en compte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux dans la répartition de ces aides.
Cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le plafonnement et la dégressivité des aides ont toujours été rejetés par le Conseil des ministres de l’agriculture lorsque la Commission les proposait. Actuellement, il semblerait que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie soient les pays qui s’y opposent le plus.
Monsieur le ministre, où en sont, à ce jour, les négociations et pouvez-vous nous assurer que vous trouverez une majorité qualifiée pour suivre votre proposition ?
Par ailleurs, cette dernière n’est pas officiellement chiffrée. Pouvez-vous nous communiquer des simulations claires, de manière à permettre aux agriculteurs de notre pays d’anticiper ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, je dois d’abord rappeler que les négociations européennes sur la politique agricole sont indissociables des négociations globales sur le budget.
Aujourd'hui, en Europe, deux grandes politiques recouvrent à peu près 80 % du budget européen, à savoir la politique agricole et la politique de cohésion. La France, par la voix du Président de la République, a défendu l'idée qu’il ne fallait pas mettre de côté cette politique de cohésion, en particulier pour défendre notre agriculture.
Tel est le message que notre pays a porté à l'échelle européenne, telle a été notre stratégie. Cette position adoptée par le Président de la République a placé la France au cœur des négociations.
Le débat sur le budget européen s'est engagé sur la base des propositions qu’avait formulées, voilà deux mois, la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, puis M. Van Rompuy. La négociation initiale portait sur un budget de 963 milliards d'euros, avant que celui-ci ne remonte à 983 milliards d'euros.
Dans ce cadre, la France défend l’idée de la politique agricole. Bien entendu, il s’agit d’un enjeu important pour notre pays, mais là n’est pas l’unique raison : la PAC est également un enjeu majeur pour l'Europe tout entière. Agriculture et alimentation sont et seront des éléments stratégiques pour se préparer au monde de demain.
La France occupe une position particulière dans ce débat, mais elle porte également une ambition pour l'Europe. C'est pourquoi nous avons adopté une attitude extrêmement claire par rapport aux propositions qu'a faites M. Van Rompuy.
S’agissant de la politique agricole en tant que telle, sa réforme devrait s’engager au moment où les perspectives financières seront adoptées dans le cadre du Conseil européen.
Comme vous l’avez souligné, les discussions portent sur trois sujets majeurs.
Le premier d’entre eux est la convergence, aux niveaux européen et national, des taux d’aide à l’hectare, de manière qu’ils soient identiques pour tous et découplés. Cette question, essentielle, est au cœur du débat européen. Au nom de la France, j’ai proposé que l’on puisse primer les premiers hectares plus que les suivants. Une note arrêtant la position de la France en la matière est prête et sera envoyée à l'ensemble des ministres du Conseil européen et aux députés européens. Vous en serez vous-mêmes destinataires, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le « verdissement » de la PAC est le deuxième sujet de discussion. La France est un grand pays et pèse aujourd'hui pour que la question de l'environnement soit posée à l'échelle européenne. La politique environnementale doit garder une cohérence d’ensemble et l’on ne peut laisser les pays membres de l’Union faire des choix différents les uns des autres en la matière.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Si l'on veut développer une agriculture durable, c'est à l'échelle de l'Europe tout entière qu’il faut agir.
Troisième sujet de discussion : la question du plafonnement. Celle-ci suscite des oppositions extrêmement fortes de la part de certains États membres, notamment l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé : Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse, clarté au demeurant relative. (Rires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) Mais je comprends bien que, à ce stade, vous ne puissiez pas être plus précis…
Vous nous dites que le plafonnement des aides directes suscite des réticences. Pour notre part, nous proposerions de fixer ce plafond à 100 000 euros par exploitation, et non à 300 000 euros, comme l’envisage la Commission. Cette mesure permettrait, dans l’Europe à Vingt-sept, de récupérer entre 5 milliards d’euros et 6,5 milliards d’euros par an sur 40 milliards d’euros, soit plus de 850 millions d’euros pour la France.
Cette marge de manœuvre nous donnerait la possibilité de redistribuer les soutiens publics de manière plus équitable entre les États membres, mais également entre les agriculteurs, tout en facilitant l’émergence de pratiques agricoles moins polluantes et en soutenant l’emploi dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le ministre, le dernier sommet européen s’est soldé par un échec des négociations sur les crédits de la PAC. Vous venez de dire que la ligne défendue par la France a été entendue. Les 8 milliards d’euros supplémentaires mis sur la table vendredi constituent certes un petit progrès par rapport à la proposition initiale, mais on est loin du compte ! Je rappelle que le budget de la PAC était de 421 milliards d’euros au cours de la période précédente.
Vous appelez à ne pas dramatiser cet échec. Sans doute vaut-il mieux qu’un mauvais accord, mais, en attendant, les agriculteurs ne savent toujours pas de quoi leur avenir sera fait.
Les éleveurs, en particulier, sont très inquiets. Le secteur laitier est appelé à une grande mutation avec la suppression des quotas en 2015. Les producteurs de lait sont aujourd’hui loin de vivre dignement de leur travail. Ce secteur et celui des bovins à viande apparaissent comme les plus fragilisés par le projet de réforme de la PAC.
D’abord, la convergence des paiements directs entre agriculteurs leur est défavorable. Vous avez émis l’idée de doubler la prime aux cinquante premiers hectares. Cette proposition progresse-t-elle auprès de vos collègues européens ? Les éleveurs laitiers, quant à eux, avancent l’idée d’une aide dédiée à la vache laitière.
Certaines aides seront-elles encore couplées demain, comme la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ? Sans cette incitation, le cheptel allaitant pourrait être fortement réduit.
Ensuite, des craintes se font également jour quant au « verdissement » de la PAC. Le gel de 7 % des surfaces serait une catastrophe pour les petites exploitations disposant de faibles surfaces pour l’alimentation animale. Des exonérations sont-elles prévues ?
Enfin, la discussion autour du deuxième pilier est, pour les éleveurs, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, capitale.
Monsieur le ministre, l’élevage, c’est la richesse de nos territoires ruraux ; le maintien de cette activité suppose des mesures spécifiques dans la PAC à venir, notamment pour réguler les marchés. Que pouvez-vous dire aujourd’hui, au sujet des négociations, qui serait de nature à rassurer les éleveurs, lesquels voient par ailleurs les crédits du plan de modernisation des bâtiments d’élevage fondre en 2013 dans le projet de loi de finances ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Frécon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que l'échec des négociations est un élément de dramatisation. Rappelez-vous les discussions sur les perspectives financières précédentes : elles ont duré plus d'un an ! Même si, c’est un fait, nous ne sommes parvenus à un compromis, nous avons connu des crises bien plus importantes que celle que nous vivons actuellement.
Si vous avez dans l’idée que cette première réunion sur les perspectives financières devait déboucher sur un accord, alors, évidemment, vous en tirerez la conclusion qu’elle a été un échec. Certes, ces négociations n’ont pas abouti à un accord, mais n’oubliez pas qu’elles portent sur les perspectives financières de l'Europe pour les sept prochaines années ! Il ne faut pas tromper : elles prendront du temps.
S’agissant de la question financière, nous avons obtenu 8 milliards d'euros supplémentaires. Même si c’est insuffisant, c’est un progrès, et nous n’en resterons pas là, bien entendu.
Monsieur le sénateur, pareillement, vous faites une erreur lorsque vous évoquez la situation de l’élevage. Par définition, la convergence des aides du premier pilier telle qu’elle est proposée aujourd'hui a plutôt pour objet de favoriser les zones d'élevage et d'herbage, puisque cela fait partie du paquet « verdissement ». Par ailleurs, dans la mesure où cette convergence consiste à fixer un taux moyen pour l'ensemble des aides distribuées sur tout le territoire national, les éleveurs dont le taux d’aide à l’hectare est aujourd’hui inférieur à ce taux moyen verront celui-ci augmenter. Aussi, permettez-moi de corriger vos propos.
Alors, que faut-il faire ? La question se pose non pas seulement pour l'élevage allaitant, mais pour l'ensemble de l'élevage, en particulier la polyculture-élevage. Là, les risques sont importants. C’est pourquoi, afin de protéger la filière et d’y protéger l’emploi – c’est un enjeu majeur –, j’ai proposé, d’une part, de primer les premiers hectares, d’autre part – et j’invite chacun à bien mesurer la portée de cette annonce –, de maintenir les aides couplées : il est hors de question de changer quoi que ce soit s’agissant du couplage des aides.
Je conclurai mon propos en évoquant le plafonnement. Là encore, ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur : ce n'est pas parce qu'on plafonne qu’on fait du verdissement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour la réplique.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je peux moi aussi témoigner, après mon collègue Gilbert Barbier, de l’inquiétude des agriculteurs en général, et en particulier de ceux dont l’activité principale est l’élevage, a fortiori en zone de montagne, comme dans mon département de l’Aveyron.
Nous sommes toutefois convaincus par les intentions affichées par le chef de l’État et le Gouvernement, qui, dans la négociation du budget de l’Union européenne, ont clairement fait de la défense de la PAC un enjeu prioritaire.
Il est vrai que, si une réduction des dépenses s’impose aussi au niveau européen, les agriculteurs français ne doivent pas être la variable d’ajustement de la négociation budgétaire entre les Vingt-sept.
Monsieur le ministre, votre réponse à mon collègue Gilbert Barbier s’inscrit dans le droit fil de cette ambition dont témoigne le Gouvernement en faveur de nos territoires, de nos territoires de montagne, notamment, et de ces acteurs indispensables que sont les agriculteurs.
Parmi les orientations de cette nouvelle PAC, je souligne la possibilité qui serait donnée aux États membres d’élaborer des sous-programmes bénéficiant de taux d’aide supérieurs afin de répondre aux besoins cruciaux des jeunes agriculteurs pour assurer leur installation, des petits exploitants, des zones de montagne et des circuits d’approvisionnement courts.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Je voudrais revenir sur le débat relatif au cadre financier pluriannuel pour souligner – je le dis très clairement – la maladresse dont a fait preuve la France dans ces négociations. En cherchant à obtenir le maintien à la fois des crédits de la politique agricole commune, des fonds de cohésion et des fonds de compétitivité, et ce dans un contexte de modération budgétaire, je crains malheureusement que, à vouloir courir quatre lièvres à la fois, si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre, vous n’en attrapiez aucun.
Si mon analyse est exacte, les crédits de la PAC diminueront d’un montant compris entre 22 milliards d’euros et 25 milliards d'euros.
Première question : quel est le montant en deçà duquel vous considérerez qu’on agite devant vous un chiffon rouge, ce qui vous conduira à rompre les négociations, sachant que les décisions doivent être prises à l’unanimité ?
J’évoquerai à présent la filière laitière.
La France a été à l’initiative du paquet « lait », qui a prévu la contractualisation et le regroupement des producteurs. Le commissaire Cioloş rappelait d’ailleurs récemment l’influence de notre pays sur ce sujet, mais pour s’étonner presque aussitôt de constater le peu de progrès accomplis à cet égard en France, notamment.
Je comprends la révolte des producteurs laitiers, dont la presse a dernièrement rendu compte. Il reste que ceux qui réclament des tarifs administrés se trompent : l’Europe ne reviendra pas sur les quotas laitiers ou sur les prix de référence ; on peut parfois le regretter, mais c’est ainsi. Il faut donc chercher d’autres remèdes, d’autres pistes, notamment celle du rééquilibrage des relations entre les producteurs-éleveurs et les industriels distributeurs. À mes yeux, l’avenir de la filière laitière se joue en ce moment même.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour favoriser le regroupement des producteurs ? Que compte faire le Gouvernement pour s’impliquer davantage sur ce dossier, afin de ne pas laisser la main à l’Autorité de la concurrence ? On le constate, celle-ci reste très crispée sur ces questions, alors que, de l’autre côté du Rhin, plusieurs pays ont déjà résolu les difficultés qu’ils éprouvaient dans leurs relations avec elle.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, en premier lieu, je tiens à vous dire que la stratégie précédente, qui consistait à proposer à l’Europe que la France réduise sa contribution au budget de 200 milliards d’euros tout en défendant le maintien du budget de la PAC, était, pour le coup,…
M. Jean-Pierre Sueur : Maladroite !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : … sans doute, en tout cas nous conduisait à un isolement complet sur cette question, au sein de l’Europe. Cette stratégie aurait fait payer deux fois tout le monde !
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Notre but, c’est au contraire d’éviter l’isolement.
L’ensemble des pays d’Europe centrale sont prêts à soutenir la PAC. Toutefois, si vous leur dites : « On poursuit la PAC, mais on vous abandonne totalement sur la politique de cohésion », vous n’aurez plus le moindre soutien ! Cela, il faut bien le comprendre. Au demeurant, je vous rappelle que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède ainsi que l’Allemagne ne seront pas les premiers à monter au front pour défendre la PAC. (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.)
Ainsi, je vous l’affirme de manière claire et sincère : la politique conduite en la matière par le précédent gouvernement nous conduisait à l’échec ! A contrario, notre stratégie nous place au cœur du débat et nous permet de nouer des alliances avec de nombreux autres pays. La ligne franco-espagnole a été d’une solidité remarquable. L’Italie a suivi, et nous avons pu, avec la Pologne, garantir un équilibre général au niveau budgétaire.
C’est la bonne stratégie, j’en suis pleinement convaincu, pour avoir moi-même exercé les fonctions de vice-président du Parlement européen : sur ce sujet, je sais ce qu’il fallait faire, et surtout ce qu’il ne fallait pas faire – à savoir ce que vous aviez commencé à faire avant que nous n’arrivions aux affaires, au mois de mai.
En second lieu, je vous répondrai sur la question laitière. La contractualisation est en cours, dans le cadre du paquet « lait », après la crise majeure qu’a connue la filière en 2008. Sachez cependant que la contractualisation ne résout en rien le problème posé dans le domaine de la production laitière.
À cet égard, deux questions se posent. Premièrement, que se passe-t-il après les quotas laitiers ? Sur ce plan, la France va prendre des initiatives. Deuxièmement, la contractualisation instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche devra évoluer à l’avenir.
En effet, le dispositif que vous avez mis en œuvre n’est pas suffisant, notamment en ce qui concerne la prise en compte des indicateurs de prix : le contrat doit permettre aux agriculteurs de disposer d’une visibilité plus grande qu’à l’heure actuelle. C’est tout l’enjeu des groupes mis en place au niveau de FranceAgriMer. Ces derniers rendront leurs conclusions à la fin de l’année. Dès lors, nous modifierons le système existant pour permettre aux producteurs de s’organiser et faire en sorte qu’ils puissent peser sur les arbitrages en termes de quantités et surtout de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.
M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que je ne souscrive pas à la première partie de votre analyse.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Je le comprends !
M. Jean Bizet : Par ailleurs, vous avez clairement affirmé qu’il existait un axe fort entre la France et l’Espagne. Pourquoi pas ? Toutefois, à mon sens, celui-ci s’est constitué au détriment d’un axe bien plus fort lorsqu’il s’agit de faire avancer l’Europe : je songe naturellement au couple franco-allemand. Nous verrons bien comment se termineront les négociations, puisqu’elles doivent se conclure à l’unanimité.
J’admets volontiers qu’il faut nouer un certain nombre d’alliances. C’est ce qu’avait fait votre prédécesseur, M. Bruno Lemaire,…
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Non !
M. Jean Bizet : … mais ce n’est pas du tout ce que j’ai cru percevoir depuis que vous êtes à la tête de ce ministère. Nous verrons bien ! Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois.
Quant à la contractualisation, il est évident qu’elle n’en est qu’à ses débuts. L’utilisation des indicateurs de tendance est fondamentale pour la vitalité et la pérennité des contrats qui doivent lier les agriculteurs et les entreprises. Sur ce sujet également, j’attends d’observer les résultats. Je souhaite que des messages forts soient spécifiquement adressés à la profession agricole, dont les membres ont besoin d’être soutenus pour pouvoir se regrouper : de fait, c’est le seul moyen de peser dans la détermination de la valeur ajoutée au sein de la filière.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Monsieur le ministre, comme de nombreux collègues députés et sénateurs, comme de nombreux agriculteurs français, et comme vous, je le sais, je suis préoccupé par les négociations européennes relatives au budget de la PAC.
Les coupes proposées par le président de l’Union européenne sont inadmissibles. Elles amputent notamment de 4,7 % le financement du premier pilier de la PAC, et de près de 4,9 % le montant consacré au paiement des aides directes.
Je salue votre volonté de limiter la diminution du budget consacré à la PAC. Cet engagement de la France pour son agriculture est nécessaire. Vous devez être ferme et constant – je sais, du reste, que vous le serez – comme l’ont été vos prédécesseurs, dont il faut saluer l’action.
Néanmoins, je suis particulièrement inquiet concernant le niveau et le modèle de redistribution du soutien direct. La convergence prévue à compter de 2015 équivaudrait à une forme d’uniformisation de ces aides par le bas. Elle pourrait donc entraîner une restriction du soutien à l’hectare pour nos agriculteurs et, partant, pénaliser les plus fragiles d’entre eux.
Au passage, mes chers collègues, je vous signale que, lorsqu’un producteur laitier de mon département, la Haute-Loire, se rend à Paris, il doit vendre dix litres de lait pour pouvoir s’offrir un café dans un bar des Champs-Élysées ! (Exclamations.)
M. Bruno Sido : Bravo !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un endroit particulièrement cher !
M. Gérard Roche : Comment peut-on leur infliger cela tout en affirmant que le droit à paiement unique ne doit s’élever qu’à 250 euros par hectare ?
Monsieur le ministre, je vous propose au contraire d’augmenter les DPU pour les 50 premiers hectares et de les réduire, en contrepartie, au-delà de 300 hectares. Cette solution permettrait d’équilibrer les demandes de crédits que la France adresse à l’Union européenne et de soutenir, parallèlement, nos agriculteurs. Je sais que certains de nos collègues députés vous ont déjà suggéré ce dispositif et que vous y êtes vous-même plutôt favorable. Malheureusement, nos partenaires européens, notamment l’Allemagne, y semblent hostiles.
Monsieur le ministre, quelle est votre opinion sur ce sujet ? Où en sont les négociations ? Cette proposition peut-elle fructifier ?
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, vous m’avez tout d’abord interrogé de manière globale en exprimant votre inquiétude face à l’évolution des aides et surtout face à cette fameuse convergence de ces dernières. Il s’agit effectivement d’un enjeu capital.
Ainsi, depuis le début de cette bataille, le combat que je mène s’appuie sur la conviction qu’un découplage total des aides, avec un taux unique à l’hectare pour l’Europe entière, constitue un risque majeur. (M. Jean-Claude Frécon acquiesce.) De fait, un tel dispositif ouvrirait la voie à la spécialisation de l’agriculture au sein de grandes zones européennes. Dans ce cadre, la France deviendrait la grande zone de production céréalière, le grenier à blé de l’Europe, mais perdrait un champ d’activité majeur pour l’emploi et la valeur ajoutée : la transformation de ces céréales, en particulier pour les filières des viandes bovine ou porcine, ou encore dans les exploitations laitières, bref dans toutes les productions d’élevage. (M. Yves Chastan et Mme Odette Herviaux acquiescent.)
Pour nous, tout l’enjeu est d’imposer la prise en compte de cet aspect du problème, tout en défendant, via le couplage des aides, les positions que vous avez évoquées concernant l’agriculture de montagne, et notamment le pastoralisme. Tous ces éléments seront pris en compte, ainsi que les indemnités de compensation du handicap, sans oublier, bien entendu, la prime à la vache allaitante. Nous ne lâcherons pas là-dessus !
Ensuite, sur la question des DPU, notamment pour ce qui concerne leur plafonnement, comme sur la prime aux premiers hectares, le véritable problème à l’échelle européenne est le suivant : à l’heure actuelle, il est très difficile d’opérer des transferts. Il y a quelques années, Michel Barnier a employé le système de la modulation des aides pour opérer le transfert d’une partie des aides consacrées aux céréales vers les productions fourragères et herbagères, donc vers l’élevage.
Avec la prime aux premiers hectares, nous allons procéder, en partie, à ce type de transfert, pour éviter que la perte de DPU d’une partie des exploitations de polyculture-élevage ne remette en cause leur viabilité économique même. Parallèlement, il nous faut assurer une nouvelle répartition des aides à l’échelle de notre pays. Là est l’enjeu de tout ce débat.
Concernant le plafonnement, j’ai déjà mentionné le véritable problème : certains pays s’y opposent d’une manière très claire. Voilà pourquoi, même si j’y suis pour ma part favorable, je n’ai pas axé la proposition de la France sur ce seul sujet, sachant que, au bout du compte, je me heurterai à de très fortes oppositions de la part d’un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne.
Comment ce pays justifie-t-il cette position ? Dans les anciens Länder est-allemands, subsistent des exploitations héritées du modèle communiste, qui atteignent 1 000 à 1 500 hectares et sur lesquelles ont été mis en place des coopérateurs agricoles. Les Allemands considèrent donc que le plafonnement des aides à l’hectare reviendrait à remettre en cause des emplois dans ces territoires, et ils ne l’accepteront jamais ! Cette position a été très clairement réaffirmée par l’Allemagne.
Ainsi, nous sommes obligés d’envisager non pas seulement l’idée du plafonnement, mais aussi la dégressivité des aides. (Mme Bernadette Bourzai acquiesce.) C’est tout l’enjeu de la question des premiers hectares : parvenir à prouver qu’une telle dégressivité est possible et, surtout, qu’il est prématuré d’instituer un taux unique à l’hectare.
Au surplus, s’il était totalement découplé, ce taux unique conduirait à la spécialisation de grandes zones de production agricole à l’échelle de l’Union, en fonction de leurs avantages comparatifs. Cela, nous ne le voulons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.
M. Joël Guerriau : Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre réponse. S’il y a un point sur lequel la France est mal à l’aise, c’est bien la convergence des niveaux d’aide.
J’ai souvenir de vous avoir entendu sur une station de radio : alors qu’un journaliste vous interrogeait au sujet du grand écart des niveaux d’aides entre filières, en particulier entre les éleveurs et les céréaliers, vous avez habilement éludé la question en répondant sur la convergence externe, c'est-à-dire sur les écarts de niveaux d’aide entre États membres.
Toutefois, le dossier le plus épineux reste évidemment celui de la convergence interne. Vous l’avez rappelé, une première étape a été franchie en 2008 lors du bilan de santé de la PAC. On se souvient des difficultés éprouvées par M. Barnier pour faire accepter une modeste redistribution des aides, des céréaliers vers les éleveurs. Or ce premier pas n’est rien au regard de l’objectif d’un taux unique à l’hectare, même régionalisé ! (M. le ministre acquiesce.)
Nous comprenons la réticence que vous pouvez éprouver à évoquer ce sujet, car l’application d’une telle mesure sera naturellement très difficile, tant elle implique des redistributions entre secteurs, voire entre exploitations.
La proposition française qui consiste à valoriser les aides consacrées aux cinquante premiers hectares, semble avoir la faveur de M. Cioloş. Avez-vous fait des estimations pour évaluer les conséquences que cette mesure emporterait dans la distribution de ces aides ? Ce sera vraisemblablement l’une des difficultés majeures de l’application à la France de la réforme de la PAC. J’espère que le Gouvernement sera à la hauteur de ce rendez-vous.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le ministre, ma question portera sur deux points. Le premier a déjà été largement abordé : il s’agit de l’état d’avancement des négociations sur l’avenir de la PAC. Le second a trait à la répartition des aides dans notre pays, que M. Guerriau vient d’évoquer : il s’agit de la convergence interne.
La réforme de la PAC était le principal point de l’ordre du jour du Conseil dont vous revenez tout juste, et je ne doute pas que le sommet européen des 22 et 23 novembre dernier n’ait eu quelques incidences sur vos travaux puisque, pour l’heure, les États membres ne sont pas encore parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Comment pourrions-nous déterminer une politique agricole ambitieuse sans en connaître les financements ?
Voilà pourquoi nous saluons les efforts et la détermination du Président de la République, qui défend fermement un budget européen ambitieux, maintenant des montants suffisants pour la PAC tout en permettant de relever les défis de la cohésion, du soutien à la croissance et à l’emploi en Europe.
Vous avez déjà largement répondu à la question de l’état des négociations consacrées au montant de la PAC. Néanmoins, je souhaiterais obtenir des précisions quant à la répartition des fonds agricoles entre le premier et le deuxième pilier, à savoir entre les aides directes et le développement rural, dont la précédente négociation, pour la période 2007-2013, avait amputé les montants de 35 % ! À mon sens, c’était là un mauvais choix en termes de développement rural, d’innovation, de recherche et de capacité effective de valorisation des productions sur place.
Quant à l’impact national de la réforme de la PAC, vous pouvez compter sur notre soutien, dans vos efforts pour intégrer de nouveaux objectifs en termes d’emploi, de préservation de l’environnement et de répartition plus équitable des aides, préservant en priorité les filières qui en ont le plus besoin.
Vous le savez, tous les systèmes de production ne sont pas placés dans la même situation. Certains sont fortement employeurs de main-d’œuvre, d’autres beaucoup moins. Certains subissent la volatilité des prix – je songe notamment à l’élevage – et d’autres en sont bénéficiaires. La diversité de notre agriculture est une richesse. Elle constitue également une source d’inégalités qu’il convient de réduire pour légitimer la PAC.
Voilà pourquoi je vous pose cette question : comment maintenir et développer l’emploi en milieu rural, favoriser le système de polyculture-élevage, éviter une trop forte orientation vers les productions céréalières et maintenir les petites et moyennes exploitations, qui demeurent les garantes du maintien de l’agriculture dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Chère Bernadette Bourzai, vous m’interrogez tout d’abord sur l’articulation du premier et du deuxième pilier.
Si les aides à la production constituent, au sein du premier pilier, un objectif important dans la négociation pour l’équilibre général et la redistribution, la bataille va principalement porter sur le deuxième pilier. Comme toujours, la tentation existera de le revoir à la baisse. Vous pouvez toutefois compter sur notre mobilisation dans les semaines qui viennent, parce que nous avons besoin de ce deuxième pilier pour accompagner les politiques du premier pilier.
Vous évoquez ensuite la question des différents outils à notre disposition.
S’agissant des primes aux premiers hectares, que je viens d’évoquer, l’enjeu sera de cibler les exploitations se situant autour de la moyenne en termes d’hectares, notamment dans l’élevage et la polyculture-élevage, ces exploitations étant celles qui concentrent le plus d’emplois, cet aspect correspondant pour nous à une préoccupation essentielle.
On devra ensuite ajouter à ces objectifs la question du couplage des aides, dont j’ai déjà parlé. En effet, si l’on ne compense pas les handicaps, la viabilité économique d’un grand nombre d’exploitations ne sera plus assurée.
Pour l’élevage, le maintien d’un couplage sur les vaches allaitantes est un enjeu.
Tout cela se combine pour aller dans le sens de vos préoccupations : faire en sorte que cette réforme de la politique agricole permette d’assurer une redistribution et de se concentrer sur les points essentiels que sont l’occupation de l’ensemble de notre territoire, facteur de diversité de l’agriculture, ainsi que l’emploi, bien sûr. Dans la période actuelle, vous vous en doutez, la question de l’emploi doit figurer au cœur des politiques qui sont conduites. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour la réplique.
Mme Bernadette Bourzai : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je partage l’essentiel de vos préoccupations.
Voilà peu, j’étais à Nicosie pour la réunion des parlements nationaux sur l’avenir de la PAC. Votre proposition de « surprimer » les premiers hectares a été accueillie favorablement par le commissaire Dacian Ciolos, en réponse à une question de Germinal Peiro. Je pense donc que M. Ciolos prêtera une oreille attentive à cette question.
La semaine dernière, j’assistais également au colloque sur l’emploi qu’organisait, à Clermont-Ferrand, la FNSEA – vous voyez, mes chers collègues, que nous allons partout ! –, et je peux vous dire que la question des handicaps naturels, mais aussi le souci d’avoir des campagnes à la fois viables économiquement et vivables socialement sont vraiment au cœur des préoccupations des agriculteurs et des éleveurs du Massif Central, préoccupations qui, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sont aussi les vôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Hier, les sénateurs du groupe CRC s’opposaient au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro.
Aujourd’hui, dans les négociations sur le budget européen, la France se heurte de plein fouet à l’austérité organisée par ce pacte qu’elle a accepté. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la réforme de la PAC est largement hypothéquée par l’accord sur le cadre financier pluriannuel européen pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, nous partageons vos craintes sur l’avenir de cette politique fondatrice de l’Europe.
Cette crainte est d’ailleurs renforcée par le virage très libéral de la réforme de la politique agricole commune, qui ignore tant les exigences de solidarité que les exigences sociales.
C’est précisément sur la négation de ces dernières que je voudrais vous interroger.
D’une part, si les instances européennes proposent une conditionnalité des aides liée au nombre d’emplois sur une exploitation, la conditionnalité sociale n’existe pas. Comment lutter, monsieur le ministre, contre les pratiques innommables de sociétés d’intérim, véritables marchandes d’hommes, qui vantent les avantages de l’embauche de travailleurs d’autres pays de l’Union européenne, laquelle autorise dans ce cas une exemption de cotisations sociales. Quelles propositions portera la France pour mettre fin à ce dumping social néfaste à l’ensemble du secteur ?
D’autre part, nous sommes très inquiets quant à la survie de l’aide alimentaire, qui risque d’être la première victime de l’austérité. De quoi parle-t-on ? De moins de 500 millions d’euros, pour permettre à 18 millions de personnes de manger une fois tous les deux jours, alors que 400 milliards d’euros ont été mobilisés pour sécuriser les banques !
De plus, le nouveau fonds européen d’aide aux plus démunis sera cofinancé à hauteur de 15 % par les États ? Il est à craindre que cela ne se traduise, encore une fois, par une baisse significative des financements.
Quels engagements pouvez-vous donc prendre pour répondre aux associations et aux banques alimentaires qui viennent en aide, en Europe, à plus de 18 millions de personnes chaque année ? La France va-t-elle agir en faveur d’un maintien des dotations jusqu’alors attribuées ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Vous avez évoqué plusieurs sujets, monsieur le sénateur, au premier rang desquels la question des traités et de l’austérité, vue comme la solution mise en œuvre pour régler en partie le problème de la dette, qui se pose à de nombreux de pays.
De deux choses l’une, monsieur Watrin : soit il y a une dette, soit il n’y en a pas ! Si l’on considère qu’il n’y en a pas, il n’y a pas de raisons de vouloir la réduire ! En revanche, si l’on considère qu’il y a une dette et qu’il faut la rembourser, nous devons en tenir compte ! On ne peut pas faire comme si le problème n’existait pas ! Il y a donc des efforts à faire, et c’est précisément la voie sur laquelle s’est engagée la France. En même temps, on doit pouvoir mobiliser des fonds pour soutenir la croissance.
Vous avez également évoqué des sujets qui sont connexes à la politique agricole. Le fait que des travailleurs puissent être embauchés sans donner lieu à cotisations sociales ou même qu’ils travaillent dans des pays de l’Union selon les standards de leur pays d’origine, et non du pays d’accueil, ne relève pas de la PAC, mais de la directive relative au détachement des travailleurs, qui autorise des entreprises à avoir recours à de la main d’œuvre employée dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qui sont en vigueur dans le pays d’accueil.
C’est un véritable problème, qui ne concerne pas spécifiquement la politique agricole, mais, plus globalement, la politique du travail, du temps de travail et des détachements. Voilà un vrai sujet d’harmonisation sociale à l’échelle européenne ! Tout comme vous, monsieur le sénateur, je suis convaincu qu’on ne peut laisser perdurer de telles pratiques en Europe.
Mais nous avons aussi des divergences fondamentales avec certains de nos voisins. Ainsi, dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à l’heure actuelle, en Allemagne, il n’y a pas de conventions collectives. Comme vous le savez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, outre-Rhin, les salaires minimaux sont décidés par des conventions collectives de branche, tout du moins dans le secteur industriel, car ces conventions n’existent pas dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’agriculture.
Les Allemands ont donc un avantage concurrentiel qu’il nous est difficile de contrecarrer. C’est la question de l’harmonisation sociale à l’échelle européenne qu’il faut poser. On peut également souhaiter, d’ailleurs, que le débat progresse en Allemagne à propos du SMIC.
Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, la position du Gouvernement a été claire dès le départ : nous soutenons qu’il faut maintenir une ligne budgétaire pour ce programme, car il ne serait pas compréhensible, pour tous les citoyens européens, que, à l’heure où 18 millions ou 19 millions d’entre eux ont du mal à accéder à l’alimentation, on coupe cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.
M. Dominique Watrin : Monsieur le ministre, je sais que nous n’avons pas la même appréciation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, mais je retiens de votre propos que nous partageons les mêmes préoccupations sur la nécessité de lutter contre l’exploitation des travailleurs et les fraudes aux règles liées au détachement des salariés.
Il me semble vraiment important que, sur ce problème qui dépasse en effet le champ du secteur agricole, l’ensemble des forces de gauche portent ces exigences fortes, y compris, le cas échéant, en demandant une renégociation de la directive européenne si celle-ci n’est pas satisfaisante en l’état.
En ce qui concerne le programme européen d’aide aux plus démunis, la réduction de l’effort européen, alors que l’Europe libérale est la grande responsable de l’augmentation de la pauvreté, serait encore un coup porté à l’exigence d’une Europe des peuples solidaire. Nous n’accepterons pas ce recul, alors que la précarité fait d’année en année plus de victimes.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de mon département : avec 3 200 tonnes de nourriture distribuées par an, la Banque alimentaire est l’une des trois principales associations « frigo » françaises. Le Secours populaire du Pas-de-Calais a pu, l’an dernier, distribuer un million de repas, dont ont bénéficié 4 200 familles, soit 20 000 personnes. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la question est loin d’être anecdotique. Car il n’est pas exagéré d’affirmer que l’Europe est peut-être en passe d’affamer ses peuples ! Il y a donc urgence à obtenir des réponses et des engagements concrets pour qu’il n’y ait aucune diminution des aides pour l’aide alimentaire, et je vous remercie des propos que vous avez tenus sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Des centaines de producteurs laitiers, venus de plusieurs pays européens, ont convergé lundi vers le Parlement européen, qu’ils ont aspergé de lait, pour y manifester contre la baisse des prix en Europe.
En 2009, la production de lait avait été surabondante en Australie et en Nouvelle-Zélande, les poids lourds mondiaux de cette production.
Or, dans le même temps, la crise économique avait provoqué une chute de la consommation mondiale de produits laitiers, d’où un effondrement des prix internationaux qui avait provoqué une baisse de la rémunération des éleveurs européens.
Cette année, la situation est très différente : les prix mondiaux du lait continuent de se redresser, alors qu’on aurait pu penser qu’ils se tasseraient puisqu’on est au plus fort de la production en Océanie et que la collecte s’annonce encore très belle en Australie et en Nouvelle-Zélande. Mais, contrairement à 2009, la demande mondiale reste très forte : la Chine importe et la Russie est fortement acheteuse, tout comme le Moyen-Orient ; cela explique la fermeté persistante des prix mondiaux.
Paradoxalement, les producteurs européens ne profitent pas de cette formidable croissance de la consommation. D’une part, ils pâtissent de la guerre des prix entre industriels et distributeurs ; d’autre part, ils sont affectés par les prix du fourrage, devenus exorbitants avec la hausse du prix mondial des céréales.
Les Néo-Zélandais ne connaissent pas ce handicap européen des aliments du bétail puisque les bêtes sont très largement nourries dans les pâturages. Par ailleurs, le poids des charges et des normes est sans doute plus élevé chez nous qu’ailleurs.
Nos éleveurs sont découragés et la collecte est d’ailleurs en baisse cette année.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, en réponse à Jean Bizet, vous avez indiqué que la France allait prendre des initiatives. Pouvez-vous nous en dire un tout petit peu plus ? S’agit-il d’initiatives dans le cadre de la négociation européenne en cours ? En quoi l’évolution du budget du ministère de l’agriculture pour 2013 préfigure-t-elle ces initiatives ? En quoi les agriculteurs, et singulièrement les producteurs de lait, vont-ils être concernés par le pacte de compétitivité qu’annonce le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, vous avez centré votre propos sur la question du lait, en faisant un tour d’horizon de la situation mondiale, passant notamment par l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Aujourd’hui, il est vrai que nous avons un vrai problème : l’indicateur de prix, qui s’applique même à la zone euro, n’est pas lié à la situation de la zone euro, mais à celle qui a cours en Asie, en particulier dans sa zone Pacifique, et chez les gros producteurs d’Océanie. C’est un vrai problème, qui nécessitera d’ailleurs que l’Europe soit capable, elle aussi, en fonction de la situation de la demande internationale, mais aussi de sa demande continentale, de définir un niveau de prix. Pour l’instant, ce prix s’impose à l’Europe, mais il est défini ailleurs.
Ensuite, que va-t-on faire ? Se pose la question de la contractualisation. Comme je l’ai dit, le dispositif doit être amélioré. Il faut que l’on permette aux producteurs de s’organiser. Ce sera chose faite avant la fin de l’année.
Cependant, pour qu’ils puissent s’organiser, il faut aussi qu’on leur donne une lisibilité sur les prix : c’est la question des indicateurs de prix. Il nous faut travailler sur ce sujet, pour permettre à nos producteurs non seulement de s’organiser, mais aussi d’avoir des garanties de lissage des fluctuations des prix.
J’évoquerai enfin le courrier que j’ai adressé au commissaire européen. J’ai reçu une réponse aujourd’hui même. Des initiatives vont effectivement être prises pour étudier de nouveau la sortie des quotas et ses conséquences. Aujourd’hui, dans le système que l’on connaît, si un pays dépasse son niveau de quotas, des sanctions peuvent être prises. Demain, n’importe quel pays pourra augmenter sa production de 10 % ou 15 % et déstabiliser tout le marché du lait à l’échelle européenne sans que l’on puisse réagir.
La France compte bien aborder ce sujet. Elle a déjà proposé un certain nombre de pistes, sur lesquelles nous commençons à réfléchir, en espérant que l’on pourra parvenir à un compromis. Mais je sais que, dans un certain nombre de pays, la situation des producteurs laitiers est plus grave encore que celle que nous pouvons connaître en France. Nous devons être conscients que cet équilibre dans la production laitière est aujourd’hui à repenser de manière globale, avec, de surcroît, une consommation de lait en brique qui baisse depuis quelques années.
Il nous faut donc repenser la transformation, les filières et les systèmes de contractualisation. C’est ce à quoi nous nous engageons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.
M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre détermination ni de votre bonne foi. Je souhaite toutefois revenir sur l’un des aspects de votre réponse et exprimer le regret sur ce qui, selon moi, y manquait.
Je vous ai beaucoup entendu affirmer : « Il faut », « Nous avons à penser », « Nous avons à repenser d’ici à la fin de l’année », etc., mais, pour le moment, je reste sur ma faim ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Cela dit, vous ne m’avez répondu ni sur la question de savoir en quoi le budget 2013 de l'agriculture préfigure les initiatives que vous entendez prendre ni sur l'application du pacte de compétitivité à l'agriculture.
Pour ma part, j’ai un peu le sentiment que vous vous en remettez beaucoup à l'Europe. Je sais la part que l’Union européenne tient dans la résolution de nos problèmes, mais je rappellerai tout de même l’adage : « Aide-toi, le ciel t'aidera. » Il me semble que, si vous manifestiez un peu plus d'enthousiasme pour nous expliquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la situation évolue, je serais davantage rassuré ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le ministre, dans un contexte international particulièrement tendu, le dernier Conseil européen, consacré aux perspectives financières pour la période 2014-2020, a malheureusement mis en évidence des désaccords majeurs sur deux enjeux à mes yeux essentiels : la place de l’agriculture dans notre modèle de développement et l’évolution des pratiques agricoles.
En 2010, le groupe de travail dont je faisais partie avec un certain nombre de mes collègues ici présents avait notamment souhaité une PAC plus juste et plus légitime aux yeux de nos concitoyens. Les propositions du commissaire Dacian Cioloş allaient dans ce sens puisqu’il s’agissait de conditionner un tiers des subventions directes à la bonne gestion des ressources agricoles et de favoriser la diversification des cultures, le maintien des pâturages et la mise en jachère d’environ 7 % des terres agricoles, afin de préserver les talus, les haies bocagères et la biodiversité. Or ce tiers des subventions pourrait être directement menacé par la diminution des aides, à travers un assouplissement des exigences environnementales.
Lors des précédents débats qui ont eu lieu à l'échelon européen, monsieur le ministre, vous aviez proposé une dégressivité des aides aux premiers hectares et une aide à l’élevage. Vous sembliez avoir alors été entendu.
Le Conseil agriculture qui s’est réuni hier a évoqué un système d’équivalence ou de mesures alternatives. Si nous sommes attachés à la simplification des procédures, nous devons rester très vigilants quant à leur véritable impact sur l’environnement et examiner avec la plus grande attention le système de validation ex ante qui serait sous le contrôle de la Commission européenne.
La remise en cause probable des propositions de la Commission européenne par la volonté de certains de baisser drastiquement le budget de l’Europe, singulièrement celui de la PAC, fait peser de lourdes menaces sur l’avenir de l’agriculture européenne, en particulier l’agriculture française.
Monsieur le ministre, même si vous avez déjà en grande partie répondu à ma question, je souhaite savoir comment vous envisagez l’avenir pour une PAC plus respectueuse des spécificités des agricultures de nos territoires et plus légitime au regard des enjeux environnementaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Madame Herviaux, permettez-moi d’abord de compléter ma réponse à M. de Legge.
Premièrement, oui, le crédit d'impôt s'applique à tout le monde.
Deuxièmement, sur la question budgétaire, dans la mesure où vous n'avez pas voté hier la première partie du projet de finances pour 2013, vous n’avez donc pu adopter le budget de l'agriculture. Quoi qu’il en soit, ce n'est pas avec le budget de l'agriculture que l'on pourra régler le problème spécifique de la filière laitière : il faut une réponse européenne globale et l'établissement de règles sur la contractualisation.
Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur le « verdissement ». Vous avez raison, le risque d’une remise en cause existe aujourd'hui. Certains pays seraient en effet tentés de proposer une baisse du budget global de l'Europe, donc de la PAC, ce qui aurait pour conséquence la suppression du programme « verdissement ». C'est d’ailleurs un peu contradictoire dans la mesure où, de toute façon, la partie « verdissement » est intégrée au budget.
Proposer une baisse ne changerait rien, même si l’on prévoit ensuite, non plus 30 % au titre du « verdissement », mais seulement 10 % ou 12 %. En tout état de cause, l’idée, pour ces pays, est de faire baisser les objectifs proposés par la Commission européenne en la matière. Pour sa part, la France est le grand pays qui défend ces objectifs de verdissement.
J'en viens à la discussion qui a eu lieu hier sur les équivalences. Sur ces questions d'environnement, il nous faut trouver comment harmoniser les pratiques des uns et des autres et, plus spécifiquement, sur les objectifs fixés par la Commission européenne – diversification des productions, maintien des prairies permanentes et surfaces d'intérêt écologique –, nous devons parvenir à une convergence au sein du Conseil européen et du Parlement européen. C’est seulement ainsi que, je le répète, nous aurons enfin une politique environnementale européenne et non plus dix, quinze ou vingt politiques environnementales qui sont sources de dissensions et de concurrence.
Enfin, je rappelle que se tiendra le 18 décembre prochain un grand colloque. La France prendra le leadership sur la question de l'agroécologie, parce que nous sommes convaincus qu’écologie et économie ne sont pas antinomiques.
Mme Hélène Lipietz : Exactement !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Parler d'économie n’oblige pas à mettre de côté l'écologie, de même que parler d'écologie n’implique pas d’oublier l'économie. Il faut une combinaison des deux et c'est bien l'enjeu des vingt ans qui viennent.
Mme Hélène Lipietz : Oui !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Pour la France qui est un grand pays agricole, c'est une source de leadership. C'est cette position que je défendrai le 18 décembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre pugnacité et votre volonté de rendre compte de votre action au Sénat. Ce faisant, vous transformez ces questions cribles en véritables questions d'actualité. Sur la question de l’agroécologie, je connais votre engagement et sais qu’il remonte à loin.
Nous sommes d'accord avec vous : nous ne pouvons pas accepter le démantèlement programmé d’un dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves sur le plan alimentaire, bien sûr, mais aussi sur les plans économique, social et territorial.
Par conséquent, nous devons nous opposer énergiquement aux logiques libérales à courte vue qui condamnent à plus ou moins long terme non seulement notre modèle agricole mais surtout nos agriculteurs. Nous vous soutiendrons donc avec vigueur dans toutes les actions que vous mènerez dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le ministre, je souhaitais limiter mon intervention à deux produits emblématiques de l’agriculture française, le vin et le lait, mais comme vous avez déjà été interrogé sur le lait, je concentrerai mon propos sur le vin.
Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation décidée en 2008, lors de la réforme de l’organisation commune du marché du vin. Nous suivons donc avec intérêt les efforts entrepris par la France et, désormais, douze autres pays pour revenir sur cette décision de libéralisation.
Nous regrettons que la France, préférant l’option d’un rapport d’impact préalable, ait laissé passer cette réforme en s’abstenant lors du vote. Nous aurions pu constituer à l’époque une minorité de blocage, ce qui nous aurait épargné beaucoup des tracas que nous connaissons aujourd'hui.
En effet, tout le monde reconnaît maintenant que prévoir d’abolir les droits de plantation et donc libéraliser la plantation de vigne, c’est renoncer à un contrôle de l’offre. Cela aurait notamment pour conséquences une extension des zones viticoles, un détournement de la notoriété des zones d’appellation contrôlée et une baisse des prix.
Monsieur le ministre, désormais seuls deux pays restent à convaincre. Avez-vous bon espoir d’y arriver ? J'imagine que ce sujet a été abordé hier lors du Conseil agricole : pouvez-vous nous en parler ?
Le directeur général de l’agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu’une régulation européenne de la production viticole était nécessaire. Cette volte-face était attendue. Est-elle pour autant le gage d’un véritable changement ?
La question de la régulation des marchés agricoles se pose pour toutes les productions. La volatilité des cours des matières premières à l’échelle mondiale est inquiétante et il est difficile, pour de nombreux agriculteurs, de se projeter dans l’avenir.
Par le passé, on régulait les prix et les volumes produits. Les réformes successives de la PAC nous conduisent à opérer moins d’interventions sur les marchés, alors que les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. N’oublions jamais qu’il s’agit aussi de notre sécurité alimentaire.
Monsieur le ministre, nous comptons donc sur vous pour sortir la PAC d’une inquiétante dérive libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le sénateur, vous avez axé votre question sur la problématique des droits de plantation sur le vin. Depuis mon arrivée au ministère, voilà six mois, cela fait partie des sujets importants de mobilisation du Gouvernement.
Dès le mois de septembre dernier, la France a signé une plate-forme commune avec trois autres grands pays producteurs – l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie –, dans laquelle il était demandé, tout simplement, de revenir sur la suppression des droits de plantation prévue pour 2020. D’après les derniers chiffres, cette plate-forme est aujourd'hui signée par quatorze des quinze pays producteurs ; seule la Tchéquie manque à l’appel.
Cette plate-forme est très claire et porte sur l'ensemble de la problématique : les appellations d'origine contrôlée – AOC –, les indications géographiques protégées – IGP – et les vins de table. En effet, il ne s'agit pas de réguler les AOC ou les IGP et de laisser croire que l’on pourrait faire tout ce que l'on veut sur les vins de table. De ce point de vue, l'expérience du Bordelais a été suffisamment instructive : laisser la production de vin se banaliser, c’est fragiliser toute la production.
L’idée, avancée au moment du bilan de santé de la PAC, selon laquelle l'Europe allait conquérir les marchés des nouveaux pays consommateurs avec des vins d'entrée de gamme et qu'il fallait donc libéraliser les droits de plantation était une erreur stratégique. Si l’on veut conquérir des marchés, il faut le faire dans l'ordre et, en ce qui concerne la viticulture, l'ordre, c'est le maintien de règles pour l'autorisation des plantations. Sinon, on banalise un produit, ce qui peut avoir des conséquences pour l’ensemble de la filière.
Pour ma part, j'ai été surpris, dès que j’ai commencé à discuter de ce sujet, de constater que tous les pays producteurs régissaient de la même manière et étaient tous attachés au retour des droits de plantation.
Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. J'ai pu constater que la position du commissaire européen était en train d’évoluer. Nous devons maintenant nous acheminer vers une proposition tendant à ce que l'Europe revienne sur la décision qui a été prise en 2007 ou 2008 – on peut discuter sur la date exacte – et qui, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, risque de conduire à une libéralisation du marché du vin. Celle-ci aurait des conséquences dramatiques sur cette production qui est tout sauf banale. En effet, le vin est un produit spécifique, ayant un lien trop important avec le terroir et la qualité pour que nous acceptions de le voir se banaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le ministre, je salue le volontarisme dont vous venez de faire montre concernant la défense de la viticulture. Il sera particulièrement utile lors des négociations à venir, qu’elles concernent les perspectives financières pour 2014-2020 ou la politique agricole commune.
Nous mesurons tous bien le risque de diminution des financements de l'agriculture et, vous l'avez souligné, ce serait une erreur dans une période où les difficultés alimentaires sur le continent comme sur l'ensemble de notre planète sont criantes.
Monsieur le ministre, je conclurai sur une note plus personnelle. Je n’en doute pas que chacun, dans cette enceinte, aura apprécié la qualité de vos réponses, votre maîtrise des dossiers et votre opiniâtreté à soutenir notre agriculture non seulement au sein de nos territoires mais également au sein de l'ensemble du territoire européen, en négociant pied à pied avec nos partenaires.
La détermination qui est manifestement la vôtre est un objet de satisfaction pour l’ensemble de ceux qui siègent dans cet hémicycle, quelle que soit leur étiquette politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du groupe CRC et du RDSE ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la politique agricole commune.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.