Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 13 (suite)
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-340 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,69 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé : » ;
2° Le b est ainsi rédigé :
« b. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’il est consommé dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-275, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :
«
Désignation des produits
Indicesd'identificationdu tableau Bde l'article 265
Unité deperception
Tarif(en euros)
White spirit :
4 bis
Hectolitre
7,56 (13,23 en 2020)
Essences et supercarburants utilisés pour la pêche :
11, 11 bis et 11 ter
Hectolitre
1,94 (3,39 en 2020)
Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation :
6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55
Hectolitre
7,73 (13,52 en 2020)
Essence d'aviation :
10
Hectolitre
7,39 (12,93 en 2020)
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes :
13,13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17,
17 bis, 17 ter et 18
Hectolitre
8 (14 en 2020)
Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) :
20, 21
Hectolitre
8,5 (14,87 en 2020)
Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises :
21
Hectolitre
5,5 (9,62 en 2020)
Gazole :
- utilisé pour la pêche :
- autres :
22
Hectolitre
2,12 (3,71 en 2020)
8,50 (14,87 en 2020)
Fioul lourd :
24
100 kg net
9,97 (17,44 en 2020)
Gaz de pétrole liquéfiés :
30 bis, 30 ter, 31 bis, 31ter, 33 bis et 34
100 kg net
9,11 (15,94 en 2020)
Gaz naturel à l'état gazeux :
36 et 36 bis
100 m3
6,87 (12,02 en 2020)
Émulsion d'eau dans du gazole :
52 et 53
Hectolitre
7,39 (12,93 en 2020)
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible :
Mégawattheure
5,91 (10,34 en 2020)
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière :
Mégawattheure
11,72 (20,51 en 2020)
« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.
« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :
« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;
« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;
« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ;
« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B ;
« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au b du 3 de l'article 265 bis ;
« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;
« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. »
B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 37,59 euros ».
C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 34,67 euros ».
D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies C » est remplacée par les références : « , 266 quinquies C et 266 quinquies D ».
E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 quinquies B » est remplacée par les références : « , 266 quinquies B ou 266 quinquies D ».
II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une quête incessante d’impopularité, je présente à nouveau un amendement prévoyant la mise en place d'une contribution carbone. Je sais que le sujet est délicat, mais je souhaiterais que nous puissions en débattre.
Les raisons qui, en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, puis en 2010, motivaient la proposition d’une taxe ou d’une contribution carbone – peu importe la formulation retenue –, n’ont pas disparu, bien au contraire, puisque la situation s’est même aggravée. Comme l’a montré un récent rapport de la Banque mondiale, il est plus que jamais impératif de modifier nos comportements en fonction des objectifs écologiques. Or la taxe carbone a fait la preuve de son efficacité en la matière. Sur le plan économique également, l’instauration d’une taxe carbone se justifie : même les plus libéraux peuvent la considérer comme une forme d’internalisation des externalités positives, et donc comme un moyen de rendre le marché encore plus « pur et parfait » qu’il ne l’est aujourd'hui.
Ma proposition illustre aussi ma volonté de transférer une partie des charges, et des prélèvements obligatoires au sens large, qui pèsent sur le travail, vers une fiscalité écologique. Il s'agit donc d’une démarche vertueuse, y compris à l’échelle nationale. L’argument, que j’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, selon lequel il faudrait renvoyer le débat sur la contribution carbone à l’échelle européenne, est un faux argument dans la mesure où la contribution carbone – l’exemple suédois le montre bien – a des effets vertueux du point de vue tant écologique qu’économique. Quant aux impacts sociaux de la contribution carbone, il est proposé de les neutraliser grâce à un « chèque vert » qui possède même des effets redistributifs.
J’ajoute que, si je propose à nouveau l’instauration d’une contribution carbone malgré la décision du Conseil constitutionnel en 2009, c’est parce que les éléments qui avaient amené le Conseil à considérer cette mesure comme inconstitutionnelle auront à mon avis disparu en 2013. En effet, les secteurs qui recevaient gratuitement des quotas d’émission de gaz à effet de serre devront désormais les acquérir via un système de mise aux enchères.
Par ailleurs, je propose que la contribution carbone soit fixée à 32 euros par tonne de CO2, avant d’augmenter selon la courbe de progression mentionnée dans le rapport d’Alain Quinet sur la valeur tutélaire du carbone, ce qui nous amènerait à un tarif de 100 euros par tonne de CO2 en 2030.
J’aurais aimé pouvoir inclure le secteur de l’électricité à ma proposition, mais je n’ai pas les connaissances juridiques nécessaires.
Je n’ai guère de doute quant à l’issue du vote sur mon amendement, mais je souhaite que nous débattions de la contribution carbone et que nous n’aboutissions pas trop vite à la conclusion que, de toute manière, le débat se déroulera à l’échelle européenne et qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’en discuter ce matin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au plus vite une fiscalité écologique, dont la contribution carbone serait un élément.
Cependant, le sujet est aussi complexe qu’important, ainsi que l’a montré la décision du Conseil constitutionnel. La commission des finances a le sentiment que la réforme de la fiscalité écologique, qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique, doit faire l’objet d’une préparation très minutieuse et d’une réflexion approfondie ; le Gouvernement a d'ailleurs annoncé qu’il allait s’y atteler en 2013. La commission estime donc qu’il est un peu prématuré d’introduire une contribution carbone par voie d‘amendement, alors que la problématique est globale, et qu’il serait plus judicieux d’intégrer cette mesure à la grande réforme de la fiscalité écologique.
Peut-être me répondrez-vous que cela revient à reporter encore à demain ce que l’on pourrait faire aujourd'hui, mais je crains que nous ne puissions, dans l’immédiat, entériner de dispositif véritablement opérationnel. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, au nom de la commission des finances, de retirer votre amendement, dans l’attente du vaste débat qui se tiendra en 2013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui prévoit ni plus ni moins d’instaurer une taxe carbone, en reprenant presque à l’identique le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Je comprends que vous soyez attachée à cette question ; je me souviens d'ailleurs de votre réaction lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, puis, surtout, lorsque les autorités de notre pays avaient indiqué ce qu’il en serait à l’avenir de leur politique en la matière. Je rends bien sincèrement hommage à votre constance, laquelle est d’autant plus méritoire que, sur ce sujet, vous devez depuis quelque temps vous sentir un peu seule dans votre famille politique. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Cependant, la politique du Gouvernement n’est pas exactement celle que vous préconisez, en tout cas du point de vue de son calendrier. Au moins pour cette raison, et au regard des conséquences qu’aurait l’instauration d’une taxe carbone sur le prix des carburants à un moment où nous souhaitons préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je préfère nettement l’argumentation de M. le rapporteur général à celle de M. le ministre. Je comprendrais que l’on me demande de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engageait à ne pas renvoyer la question de la contribution carbone aux instances européennes et à la mettre sur la table dans le cadre du débat à venir sur la fiscalité écologique, afin que nous puissions en discuter à l’échelle nationale.
J’ai la conviction que, sur ces sujets, il nous faut essayer de trouver un consensus, comme cela s’est produit en Suède. En effet, il s’agit de modifier des comportements, et on ne peut dicter de tels changements de manière trop directive. Par conséquent, je partage la position de la commission, qui lie le retrait de mon amendement à la perspective d’un débat sur la contribution carbone dans le cadre de la réforme de la fiscalité écologique, mais j’aimerais obtenir des garanties du Gouvernement sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il me paraît important, en ce jour d’ouverture de la conférence de Doha qui devrait permettre de diffuser à un public plus large que celui des habituels initiés les informations relatives aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique, que le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique. À ce propos, j’attire son attention sur le fait qu’un travail sérieux des parlementaires, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales permettrait très probablement de raccourcir les délais indiqués, et donc d’avancer l’échéance actuellement fixée à 2016.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-346, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Tout metteur sur le marché, qui pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits générateurs de déchets comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».
II. – Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
Produits générateurs de déchets
Kilogramme
0,01
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-256 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Tuheiava et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du a du A de l'article 266 nonies du même code.
II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-66 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;
2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ».
L’amendement n° I-66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent et non plus celui qui est enregistré en cours d’année, et ce afin de neutraliser les effets techniques indésirables des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance : il peut effectivement résulter de ces effets des conséquences financières non prévisibles pour les syndicats intercommunaux de gestion du traitement des déchets ménagers.
Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année courante. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année après une délibération du comité syndical, ce qui entraîne des révisions assez difficiles à expliquer.
Cet amendement aurait pour conséquence d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes dont j’ai rappelé l’origine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année.
La commission souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement afin de s’assurer auprès de lui qu’une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Si aucun problème de ce type n’est susceptible de se poser, la commission émettra un avis tout à fait favorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile sans entraîner de coût supplémentaire pour l’État. J’en remercie M. Marini, et j’invite la Haute Assemblée à voter cette disposition qui simplifiera la vie aux collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-238 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron, Marseille et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :
« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-49 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-238.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez évident que le Grenelle de l’environnement a constitué une étape essentielle dans la prise en compte des problématiques environnementales, appelant l’ensemble de nos concitoyens à réfléchir à leur rapport avec la nature et les milieux ambiants, et à s’interroger sur leurs habitudes de consommation.
Nous avons retenu de cette consultation élargie à l’ensemble des acteurs de la société, de la vie économique, sociale et politique du pays, que la protection et la préservation d’un environnement vivable pour la population d’aujourd'hui et les populations à venir passaient par une action résolue afin de corriger au plus près de leur source les facteurs de pollution. Cette action nécessite la réalisation, dans tous les domaines, d’une évaluation régulière en vue de mesurer les avancées mais aussi les retards et les blocages, ainsi que les moyens de les surmonter.
Cet amendement tend justement à procéder à une évaluation critique de l’état de la situation, attendu que, pour l’heure, la pratique relativement commode de la hausse de la fiscalité « déchets » a fait litière de toute autre considération quant à la baisse de la production de déchets.
Je me permettrai de citer ici l’article 46 de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dispose notamment : « La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée. »
De fait, il serait sans doute utile, avant de se lancer dans une nouvelle course au « plus-disant fiscal », de regarder où nous en sommes effectivement.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-364 rectifié.
M. Vincent Delahaye : L’un des principaux leviers de mise en œuvre du volet « déchets » du Grenelle de l’environnement reposait sur une série d’ajustements en matière de fiscalité, notamment sur la TGAP « stockage et incinération ».
Il est néanmoins apparu que cet outil n’était pas nécessairement le plus adapté. En effet, les premières observations tendent à montrer que les résultats en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération sont insuffisants.
D’importants retards et de lourds blocages remettent donc en cause la réalisation des objectifs fixés par l’accord.
L’amendement tend par conséquent à prévoir un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP « stockage et incinération », de façon à accélérer la mise en place et l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle de l’environnement et à remédier à la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé.
En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.
Au demeurant, cette proposition me semble paradoxale, car ses auteurs déplorent le manque d’avancées dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement relatifs à la prévention et à la réduction des déchets, tout en préconisant une baisse de la TGAP « stockage et incinération ». Or cette dernière constitue l’un des outils principaux mis en place pour atteindre les objectifs précités.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. François Marc : Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière.
De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inopportun de ne pas attendre ce futur débat.
En tout état de cause, sur le fond, il va de soi que la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I-238 et I-364 rectifié. Je conçois que toutes les conséquences du Grenelle de l’environnement n’ont pas été tirées, loin s’en faut ! Souvenons-nous du moratoire que le précédent Président de la République avait décidé à l’occasion d’une visite au Salon de l’agriculture.
Pour autant, la conférence environnementale a, elle, permis de relancer une dynamique de travail et de concertation de nature, je l’espère, à renforcer la dimension écologique de notre fiscalité. Exciper du fait que la totalité des conséquences du Grenelle n’aient pas été mises en œuvre pour tenter de faire adopter cette disposition est, certes, compréhensible, mais insuffisant pour obtenir l’accord du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, il n’est pas logique de bloquer la progression des tarifs de la TGAP, laquelle s’inspire de la même philosophie que celle du Grenelle de l’environnement, tout en se réclamant de la satisfaction totale des objectifs de ce dernier.
Cette mesure entraînerait de surcroît un manque à gagner budgétaire important, dans la mesure où elle rendrait incertaine la taxation des déchets à la TGAP à compter de 2013.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement appelle à rejeter ces deux amendements.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-238 et I-364 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Beaumont et P. André, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. P. Leroy, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-343, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».
II. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;
2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Contrairement à ce que tendaient à prévoir les amendements précédents, il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle « mise en décharge et incinération » en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées.
Dans une première étape, pour des raisons pratiques, nous proposons donc de retenir principalement l’objectif de « valorisation matière » à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
L’objectif des modulations de la TGAP, telles qu’établies dans le code des douanes, est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs performances techniques, alors que le but premier de la création de la TGAP « mise en décharge et incinération » était de détourner les flux de déchets vers le recyclage, en application de l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale de septembre dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations.
Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doivent être mis devant le fait accompli par le Parlement sur la modulation de TGAP en fonction des performances ou faut-il laisser toutes ses chances à cette concertation, qui va certainement donner lieu à des améliorations, et ce au cours du premier trimestre 2013 ?
La commission des finances a considéré qu’il était souhaitable de laisser le débat se dérouler et générer ses apports que nous espérons constructifs. C’est la raison pour laquelle elle a estimé qu’une telle réforme devait se faire dans un cadre global, en évitant le vote de telle ou telle disposition, sans cohérence d’ensemble, dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Elle invite donc au retrait de l’amendement, tout en suggérant l’examen de la proposition dans le cadre de la concertation prévue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° I-343 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Une fois n’est pas coutume – il faut apprécier les amendements pour ce qu’ils sont, en fonction de leur contenu –, je voterai cette proposition du groupe écologiste, qui va, me semble-t-il, dans le sens de la nécessaire responsabilité des élus locaux. C’est un signal positif que nous pourrions envoyer.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Sans employer la même expression que M. Marini – « une fois n’est pas coutume » –, j’indique que le groupe UDI-UC soutiendra également cet amendement, qui est extrêmement vertueux puisqu’il incite les uns et les autres à améliorer leurs comportements et leurs performances.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Effectivement, comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, la réforme de la TGAP doit s’inscrire dans le cadre d’un projet plus global.
Il y a incontestablement mille choses à faire aujourd’hui pour améliorer le dispositif de cette taxe. Cela dit, une telle réforme concerne à la fois le financement des collectivités territoriales et la fiscalité écologique. Il serait plus cohérent et plus efficace de conserver tout ce qui relève de la TGAP pour le débat sur la fiscalité écologique, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’avancer un peu le calendrier. Ne fractionnons pas ce dossier !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-270, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Je fais preuve d’une certaine constance dans le dépôt de mes amendements, puisque j’avais déposé le même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la TGAP sur les émissions d’oxyde d’azote et autres composés. Comme vous le savez, ces dernières ont un impact sanitaire avéré de plus en plus important, notamment sur l’asthme et certaines infections pulmonaires. Je rappelle que, aujourd’hui, 30 % de la population est touchée par des problèmes allergiques et respiratoires. Ce pourcentage sera de l’ordre de 50 % en 2030.
Cet amendement a donc un fondement non seulement sanitaire, mais également économique, puisqu’il ressort des différents rapports sur le sujet que les dommages sont évalués à 7 000 euros par tonne, et les coûts de dépollution de 1 000 euros à 5 000 euros par tonne. Dans une optique de taxe pigouvienne, le taux optimal serait de l’ordre de 4 000 euros à 5 000 euros la tonne. Je suis donc extrêmement raisonnable en proposant une progression de 160,8 euros la tonne, montant actuel que nous avions déjà fortement augmenté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à 1 000 euros la tonne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale de 522 % en deux ans.
Si nous effectuons une comparaison avec d’autres pays, telle la Suède, par exemple, vos arguments sont parfaitement légitimes et recevables, mais, dans l’immédiat, nous devons considérer cette augmentation avec prudence.
Cela dit, sur le principe, cet amendement est très intéressant, car, compte tenu du risque de contentieux communautaire qui menace la France concernant le respect des valeurs limites d’oxyde d’azote, une hausse du tarif de la TGAP applicable aux émissions d’oxyde d’azote aurait sans doute une vocation incitative efficace.
Il est aussi permis de reprendre l’argument que nous développons depuis ce matin, à savoir que la problématique de cette fiscalité environnementale devant être examinée au cours du premier trimestre 2013, nous serons conduits à une investigation la plus exhaustive possible de l’ensemble des paramètres à prendre en compte. Il serait sans doute opportun de s’inscrire dans cette réflexion globale, même si, je le répète, la commission des finances partage vos arguments sur le principe. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement y est défavorable. Une augmentation de plus de 500 % en deux ans ne peut pas être acceptée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Keller et Sittler, MM. Milon, P. Leroy, Grignon et Lefèvre, Mmes Deroche et Primas et MM. Türk, Lorrain, Bernard-Reymond et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l’article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-126, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant, pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer.
La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants.
À la suite de l’adoption d’un amendement, la loi de finances pour 2010 a prévu un report de l’entrée en vigueur de ce dispositif dans les DOM au 1er janvier 2013. Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unité de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants dans les DOM. L’application automatique de la TGAP aux carburants dès le 1er janvier prochain aurait pour conséquence de renchérir encore davantage le prix des carburants outre-mer – un prix déjà tendanciellement orienté à la hausse –, à hauteur de 5 à 7 centimes par litre, ce qui serait difficile à supporter pour les populations de ces territoires.
Un report de l’entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les DOM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Patient, la question que vous évoquez ne m’est pas étrangère puisque j’avais eu l’occasion de l’aborder lors d’un déplacement que j’avais effectué, en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans les départements d’outre-mer, notamment dans le vôtre.
Il est en effet difficilement concevable d’inciter à l’utilisation de biocarburants qui n’existent pas ! Nécessité fait loi, et je comprends très bien les motivations de votre amendement. L’avis est donc favorable et le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-126 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-51 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-202, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;
2° Les 4° à 8° sont abrogés.
C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
D. – Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
E. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :
« de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;
F. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;
H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : « , à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à la Réunion ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741-3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;
B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;
B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1er janvier 2012 » sont supprimés ;
2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par les mots : « 4,73 % à compter du 1er octobre 2012 et à 5,01 % à compter du 1er janvier 2013 » ;
3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par les mots : « 3,78 % à compter du 1er octobre 2012 et à 4,06 % à compter du 1er janvier 2013 ».
D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
«
Groupe de produits
Taux normal
Cigarettes
63,31 %
Cigares
27,16 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
57,71 %
Autres tabacs à fumer
51,65 %
Tabacs à priser
44,90 %
Tabacs à mâcher
31,70 %
»
V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.
VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France en rétablissant tout simplement une très importante mesure de compétitivité qui a été supprimée en juillet par le Gouvernement, sans doute dans un souci de faire table rase du passé.
Pourtant, six mois après, à la lumière du rapport de Louis Gallois, ce même gouvernement semble avoir redécouvert les vertus de la compétitivité puisqu’il nous annonce un nouveau dispositif, que nous serons probablement amenés à examiner dans le collectif de fin d’année.
Alors que le Président de la République jugeait injuste une hausse de la TVA et que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi la nécessité de ne pas y recourir, le Gouvernement nous annonce une augmentation prochaine de la TVA pour compenser le « crédit d’impôt compétitivité », qui vise, même si c’est indirectement, à baisser le coût du travail.
Le Gouvernement estime qu’une telle hausse est mieux ciblée et moins injuste que celle de 1,6 point que nous avions décidée naguère. Pourtant, je le rappelle, cette dernière n’aurait entraîné qu’une hausse des prix très relative, de quelques dixièmes de points seulement, d’après les économistes et la direction du Trésor. Elle n’aurait, en outre, concerné ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits soumis aujourd’hui au taux réduit de 7 %, tels les travaux de rénovation des bâtiments. Au total, c’étaient 60 % du panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par l’augmentation de la TVA que nous avions prévue.
Le Gouvernement argue que le « crédit d’impôt compétitivité » sera également financé par une baisse des dépenses, et pas seulement par une hausse de la TVA, mais il oublie de préciser que nous-mêmes proposions une autre mesure de compensation, à savoir une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement.
Or, monsieur le ministre, au moment de la suppression de la « TVA compétitivité », vous n’avez pas manqué de conserver cette mesure de compensation, qui rapportera 800 millions d’euros en 2012 et 2,6 milliards d’euros en 2013.
En résumé, le Gouvernement a supprimé une mesure de baisse du coût du travail – tout en maintenant la mesure compensatrice qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires – et propose, quelques mois plus tard, de la réintroduire, certes sous une autre forme.
En effet, nous croyons savoir – mais cela reste à confirmer – que le « crédit d’impôt compétitivité » serait introduit dans le collectif budgétaire de fin d’année, que les députés s’apprêtent à discuter et qui nous sera soumis dans quelques semaines. Quant aux mesures de compensation, via notamment la hausse de la TVA, elles seraient reportées à plus tard et présentées dans le cadre d’un nouveau collectif, annoncé pour le début de 2013.
Pour notre part, compte tenu de la situation économique présente, nous proposons de ne pas attendre et de réintroduire dès à présent le dispositif de la « TVA compétitivité », qui, je le rappelle, selon notre calcul, est neutre pour les finances publiques, car directement compensé.
Les produits fabriqués en France bénéficieront ainsi de la baisse des charges, ce qui permettra d’abaisser leurs prix à l’exportation, alors que les produits importés seront, eux, davantage taxés, via l’augmentation de la TVA.
L’adoption de cette mesure, appliquée dans d’autres pays, notamment au Danemark et en Allemagne, est conforme à une recommandation de la Commission européenne et du Conseil, qui préconisent de « déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation », autrement dit d’instaurer une « TVA compétitivité ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle.
Or, vous le savez pertinemment, un tel dispositif n’est pas opérationnel, donc pas applicable : alors que vous prévoyez une entrée en vigueur dès le mois de janvier prochain, l’ancienne majorité, dans le cadre du collectif de mars 2012, prévoyait d’instaurer la TVA sociale à compter du 1er octobre, soulignant que « six mois [étaient] nécessaires pour adapter les logiciels de paye des entreprises et assurer une communication suffisante à l’attention des futurs bénéficiaires de la baisse des cotisations ».
M. Albéric de Montgolfier : La situation s’est dégradée depuis !
M. François Marc : Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?
M. Albéric de Montgolfier : Entre-temps, il y a eu le rapport Gallois !
M. François Marc : Il ne peut donc s’agir que d’une affirmation de principe.
M. Jean-Pierre Caffet : D’une posture politique !
M. François Marc : Absolument !
Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien.
Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque la nouvelle majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans sa démarche, qui consiste notamment, je le rappelle, à ramener de 5,5 % à 5 % le taux réduit de TVA. À l’évidence, la logique est non pas seulement d’augmenter les prélèvements, mais aussi de proposer une réforme équilibrée, prenant en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des catégories sociales les plus modestes. Il s’agit d’une démarche d’ensemble, tenant compte de l’ensemble de ces paramètres. C’est ce qui nous différencie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement, par lequel vous entendez rouvrir un débat que nous avons déjà eu pleinement et que nous aurons probablement de nouveau avant la fin de l’année.
Je formulerai deux remarques à la suite de votre argumentation.
D'une part, vous indiquez qu’une hausse de la TVA aboutissant à une recette supplémentaire pour l’État de près de 11 milliards d’euros n’entraînerait aucune augmentation des prix. Je saurai m’en souvenir, car, dès lors que le produit attendu de la modulation des taux de TVA que nous entendons mettre en œuvre sera inférieur de moitié à celui que vous espériez de le ce que vous appelez la « TVA compétitivité », comment pourrait-il aboutir à une quelconque hausse des prix ?
D'autre part, si la mesure qu’avait décidée l’ancienne majorité devait procurer à l’État une recette supplémentaire de 11 milliards d’euros, et cela, selon vos dires, sans augmentation des prix pour les consommateurs, qui d’autre que les entreprises allait payer ces 11 milliards d’euros ?
Je relève dans votre raisonnement une légère contradiction. Ou il n’y a pas de recette, et le dispositif que vous soutenez n’est pas équilibré. Ou il y en a une, et ce sont les entreprises qui paient la note : à partir de là, votre réforme n’emportait alors en rien amélioration de la compétitivité.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je tiens simplement à rappeler notre position sur la TVA sociale. Lorsque celle-ci était venue en débat, nous, centristes, avions exprimé notre regret de voir le gouvernement d’alors intervenir trop tardivement sur cette question et de façon trop faible. Il faut, selon nous, aller bien plus loin, comme Jean Arthuis l’a rappelé précédemment, au-delà même des préconisations du rapport Gallois, car c’est sur une cinquantaine de milliards d’euros que l’effort doit porter.
En la matière, l’amendement n° I-202 nous paraît presque de trop faible ampleur, quand bien même la date de sa mise en œuvre serait modifiée.
Nous aurons à en débattre de nouveau prochainement. Au nom du groupe UDI-UC, je voterai cet amendement, mais, je le répète, il nous faudra aller bien au-delà, car la situation actuelle de l'économie française le nécessite.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Il convient de remercier Albéric de Montgolfier d’avoir présenté cet amendement en ce lundi matin, où nous pouvons débattre de manière d’autant plus franche et sereine que nous sommes, en quelque sorte, en petit comité. (Sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une posture politique que nous affichons, c’est une conviction que nous exprimons.
D’abord, il est clair que les mesures de juillet ont été de pure revanche. Le retard induit dans le débat économique et dans l’approche de la question de la compétitivité va se payer très cher : il aura un coût extrêmement lourd pour notre pays.
Ensuite, comme le rappelait Vincent Delahaye, si ce que nous avions voté dans la première partie de l’année 2012 pouvait apparaître à la fois tardif et d’assez modeste portée, il s’agissait d’une prise de position utile ; d’autant que, survenant juste avant une échéance électorale majeure, elle était, c’est le moins que l’on puisse dire, dénuée de toute démagogie.
Sur le fond, notre conviction demeure totale. Pour améliorer la compétitivité, il faut travailler sur un dispositif d’ampleur suffisante. Nous avons eu, en début d’année, des échanges fort utiles au sein de la commission des finances, en particulier avec notre collègue Jean-Pierre Caffet, sur les mérites de ce transfert de charges : ces échanges ont montré qu’un tel transfert ouvre, en quelque sorte, une multitude d’arbitrages, de choix décentralisés dans la vie de nos entreprises.
Les entreprises bénéficiant d’une diminution de charges, selon le secteur où elles se trouvent et leurs capacités de manœuvre, vont pouvoir agir sur leurs prix de vente ou sur leur politique commerciale. Un partage de la marge dégagée va dès lors s’opérer entre les salariés, l'investissement et la consommation.
L’exemple de l’Allemagne le montre : l’hydre de la hausse des prix à la consommation est très irréelle, monsieur le ministre, au regard de l’expérience allemande.
Donc, par le rappel de ce que nous avions fait, nous entendons témoigner – car nous avons conscience de ne pas aller au-delà du témoignage – de ce que le temps perdu coûte cher et que les ambiguïtés coûtent sans doute encore plus cher. Or votre plan pour la compétitivité nous paraît, à ce stade, marqué de beaucoup d’ambiguïtés, notamment si nous devions être appelés, dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, à n’aborder que les aspects agréables, sans avoir à arbitrer les ressources à mettre en face.
S’agissant de la TVA, nous sommes, en effet, tout à fait ouverts à un vrai débat sur l’architecture des taux et sur la place de la fiscalité indirecte dans notre système fiscal.
C’est pour l’ensemble de ces raisons de fond que l’initiative d’Albéric de Montgolfier me paraît excellente. Dans ces conditions, sans illusion mais avec beaucoup de conviction, je vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je voudrais réagir aux propos du président Philippe Marini. Indiscutablement, nos collègues de l’UMP ont de la suite dans les idées et font preuve d’une grande ténacité. C’est une qualité qu’on ne saurait leur dénier !
M. Philippe Marini : Une qualité que nous partageons avec vous, en tout cas plus qu’avec d’autres !
M. Éric Bocquet : Il nous dit que la suppression de la « TVA sociale », si mal nommée, se paiera très cher. Au mois de juillet, nous nous étions sans réserve associés à cette suppression. Depuis l’été, notre position n’a pas varié : nous pensons toujours que c’est la réduction du pouvoir d’achat qui se paiera cher dans les années à venir, tant on aura besoin de croissance. La consommation, vous le savez très bien, est un moteur essentiel de la croissance.
Selon nous, l’urgence est non dans la hausse sensible de la TVA, fût-elle qualifiée de « sociale », mais dans la hausse sensible du pouvoir d’achat. Nous allons donc suivre, sur cet amendement, la position défendue par François Marc au nom de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Je veux réagir à mon tour aux propos du président Marini. Il nous rappelait notre débat de juillet, un débat que nous allons avoir de nouveau, à l’occasion du prochain collectif, voire des deux prochains collectifs.
Monsieur Marini, je maintiens ce que j’avais dit sur la « TVA sociale », à savoir qu’elle comporte un risque inflationniste.
M. Philippe Marini : Un risque faible !
M. Albéric de Montgolfier : D’autant qu’il n’y a pas de croissance !
M. Jean-Pierre Caffet : Je le maintiens d’autant plus que, de toute évidence, l’objectif est bien d’améliorer les marges des entreprises. Dès lors, la répercussion par les entreprises de la baisse des charges dans leurs prix sera pratiquement nulle. Autrement dit, ce système ne peut fonctionner que si les entreprises ne baissent pas leurs prix.
Si ma mémoire est bonne, j’avais mentionné une ponction de 12,3 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros au titre de la TVA. Il n’y a pas de mystère : il faut bien qu’il y ait un agent qui paie le supplément de TVA. Dans le système que vous aviez instauré, c’était forcément le consommateur ! Par conséquent, il y avait bien une ponction de 11 milliards d’euros sur le consommateur, c’est-à-dire sur les ménages. Sinon, ce sont les entreprises qui paient ! Or, si cette augmentation de TVA est supportée par les entreprises et que celles-ci veulent au minimum préserver leurs marges, il va de soi que la compétitivité n’est absolument pas améliorée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kaltenbach, Kerdraon, Le Menn, Filleul, Vaugrenard, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2013. Un arrêté ministériel fixe le taux de cette redevance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : . Actuellement, seuls les produits phytosanitaires sont taxés dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse.
Nous proposons de créer une redevance spécifique pour les substances dites cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – CMR –, persistantes, bioaccumulables et toxiques – PBT – ou ayant des effets perturbateurs endocriniens.
Je sais que le Gouvernement est sensible à ce sujet et qu’il envisage la mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une stratégie nationale en 2013. Nous proposons néanmoins d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques autres que ceux qui sont visés à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, par le biais d’une « redevance spécifique pour pollutions diffuses ».
Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perturbateurs endocriniens est déjà suffisamment alarmant pour que nous puissions dès à présent prendre des mesures fiscales dissuasives s’agissant de produits dont on soupçonne ou même connaît la dangerosité, afin d’encourager les acteurs économiques à être plus innovants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement.
La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la réduction de leur utilisation et apporterait des recettes supplémentaires selon le principe du pollueur-payeur. De plus, on tirerait ainsi les conséquences de nombreuses études sur ce sujet qui ont démontré l’aspect particulièrement nocif de ces produits sur la santé et l’environnement.
Pour autant, il y a des considérants pratiques qu’on ne peut ignorer. Les redevances pour pollutions diffuses sont affectées aux agences de l’eau. Or, en l’absence de précision à cet égard dans l’amendement, le produit de cette nouvelle redevance irait au budget de l’État. Il conviendrait en outre qu’un décret soit prévu pour rendre le dispositif applicable.
Plutôt favorable à la philosophie et aux finalités de l’amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif dès l’année 2013.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : , . La question des perturbateurs endocriniens devra incontestablement être traitée.
Néanmoins, la façon dont vous souhaitez la traiter, madame la sénatrice, me paraît devoir être précisée, car l’assiette elle-même n’est pas parfaitement définie dans l’amendement que vous présentez. Je crois d’ailleurs qu’il est impossible de la définir à ce jour, et c’est la raison pour laquelle un groupe de travail sur ces perturbateurs endocriniens a été constitué.
Si une taxe doit un jour être instaurée – et il est probable que ce sera le cas –, il me semble qu’elle devra s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail et avoir une assiette beaucoup plus précise.
Dans cette attente, je ne peux que vous engager à retirer cet amendement. Á défaut, j’appellerai le Sénat à le rejeter. En effet, si une telle disposition était votée, je craindrais que l’on ne sache pas la mettre en pratique du fait de l’imprécision de l’assiette et de la très grande difficulté que nous aurions à savoir qui utilise, le cas échéant pour les revendre, ces perturbateurs endocriniens.
Je souhaite vivement que le travail se poursuive avant que la taxe ne soit instaurée. Elle n’en aura que plus de légitimité et de force.
M. le président : . Madame Rossignol, l’amendement n° I-421 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : . J’en conviens, un travail de recensement doit se poursuivre pour mieux définir l’assiette de la taxe. N’oublions pas, pour autant, que l’on commence à savoir beaucoup de choses. Ainsi, ont été identifiées bon nombre de substances dont nous sommes certains qu’elles seraient susceptibles de relever de cette taxe. Reste à s’assurer de n’en omettre aucune.
J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre. J’avais déposé cet amendement l’année dernière. Je l’ai déposé à nouveau cette année. J’estime que, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2014, le groupe de travail dont vous avez fait état devra avoir rendu ses conclusions. Cette année, je retire mon amendement, mais n’attendez pas que je fasse de même l’année prochaine !
M. le président : . L’amendement n° I-421 rectifié est retiré.