Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 14
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Lorsque les gains nets visés au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Les sénatrices et sénateurs écologistes proposent, par cet amendement, de taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs dont la valeur s’est appréciée grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.
Cette taxation majorée de 50 % s’appliquerait uniquement lorsque les propriétaires de clubs sportifs ont bénéficié du financement d’une infrastructure – un stade, par exemple – supporté par les collectivités locales, en maîtrise d’ouvrage directe ou en partenariat public-privé.
M. Albéric de Montgolfier : Oui, ce n’est pas mal !
Mme Hélène Lipietz : Cette majoration nous semble pleinement justifiée lorsque l’importance des plus-values provient de la mise à disposition d’équipements financés en grande partie par la puissance publique, c’est-à-dire par les impôts.
L’inauguration récente du Grand Stade Lille-Métropole peut nous servir d’exemple. L’opération a représenté un investissement global de 324 millions d’euros, auquel s’est ajouté un surcoût de 90 millions d’euros pour intégrer les normes sismiques, ainsi que près de 170 millions d’euros d’investissements dans les travaux de voirie, le tout à la charge de la communauté urbaine.
Pour ce partenariat public-privé d’une durée de trente ans, Lille-Métropole versera une contribution annuelle de 10,5 millions d’euros. Les performances du club ainsi que le taux de remplissage du stade pourraient obliger la communauté urbaine de Lille à verser une compensation supplémentaire. Ses habitants vont donc payer longtemps et beaucoup… même s’ils n’aiment pas le sport !
En cas de vente d’un club de football, ses propriétaires profiteront de la valeur ajoutée liée à l’existence d’une telle infrastructure. Il serait tout de même curieux que ces plus-values, obtenues essentiellement par le biais d’investissements publics substantiels, échappent à cette taxation majorée, dont une partie pourrait être affectée aux collectivités locales ayant financé ces investissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je pense que notre collègue a en tête quelques noms de clubs sportifs, mais elle ne nous a pas dit lesquels…
M. Albéric de Montgolfier : Si, celui de Lille !
M. François Marc : Cet amendement est assez clair : il vise à instaurer un régime spécifique de taxation des plus-values mobilières à un taux élevé, puisqu’il s’agit d’un taux forfaitaire de 50 %, pour « les sociétés sportives bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics ».
La commission des finances est défavorable à cet amendement, car il n’est pas cohérent avec la réforme du régime des plus-values mobilières mise en place par le projet de loi de finances pour 2013.
Pour le reste, la commission a estimé qu’il serait sans doute difficile de justifier la rupture d’égalité à l’encontre de ces sociétés, d’autres structures pouvant aussi recevoir des aides publiques de différents types.
Pour ces raisons, il paraît difficile d’aller dans le sens de cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je vais reprendre la formule qu’utilise souvent le rapporteur général : la question est intéressante même si la réponse proposée ne l’est pas forcément.
À lire l’amendement, on comprend que l’on va prélever 50 % de la plus-value nette réalisée. Je pense qu’il serait préférable de ne prélever que le montant correspondant aux investissements publics dont a pu bénéficier le club sportif concerné. Certes, il n’est pas facile de les chiffrer. Cette question mérite donc d’être approfondie, afin de définir le montant réel du « préjudice public » subi ou plutôt de l’avantage apporté à un investisseur privé à travers l’argent public consacré à des équipements publics dont cet investisseur a été l’utilisateur.
Pour l’heure, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je soutiendrai cet amendement proposé par nos collègues écologistes, mais je souhaite apporter quelques informations complémentaires sur l’exemple qui a été cité et qui concerne mon département.
Le Grand Stade de Lille a fait et fait encore débat dans la métropole et la région lilloises. S’il est vrai que l’investissement est de taille, cet équipement de nature sportive peut aussi se transformer en salle de spectacles. Le Grand Stade peut accueillir un événement tous les trois jours grâce à des délais de changement de modulation extrêmement resserrés.
Madame Lipietz, vous avez également mentionné le taux de remplissage. Je voudrais donc citer deux chiffres : dans l’ancien Stadium Lille-métropole, la capacité maximale les jours de grand match – Lille-Marseille, par exemple – était de 17 000 spectateurs ; nous en sommes aujourd’hui à plus de 40 000 !
M. François Marc : Mais c’est toujours Marseille qui gagne ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet : La fréquentation a d’ailleurs augmenté significativement et, bien entendu, la recette suit.
Enfin, le dossier de ce qu’on appelle le naming, c’est-à-dire l’attribution d’un nom à l’équipement en question, est encore en cours. Il devrait faire l’objet de propositions de la part de différents partenaires économiques. Si le contexte est un peu compliqué en ce moment, la participation financière liée au naming, lorsqu’il aura été décidé, viendra en déduction de la charge du loyer payé par la communauté urbaine de Lille.
Il reste que, à l’évidence, la valeur du club s’est globalement appréciée grâce à un équipement qui le fait figurer aujourd’hui parmi les meilleurs stades européens. Or il est actuellement question d’une éventuelle transaction ; le président du club y a fait allusion.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Mon point de vue est très proche de celui qu’a exprimé tout à l’heure M. Vincent Delahaye.
Je ne crois pas que le dispositif de l’amendement me permette de le voter pour des raisons techniques, mais je pense en revanche qu’il pose un vrai problème.
Au demeurant, mes chers collègues, il y a des précédents : en droit de l’urbanisme, depuis plusieurs années, lorsqu’un investissement collectif renchérit la valeur d’un terrain, une taxation permet de récupérer une partie de la plus-value produite. Souvenez-vous : cette taxation fut mise en place sur l’initiative conjointe de nos anciens collègues Thierry Repentin et Dominique Braye.
Il me semble que ce raisonnement pourrait fort bien être transposé ici. De quelle façon le faire tout en respectant les principes du droit fiscal ? Cela mérite une étude. Je suggérerais volontiers à notre excellent rapporteur général, ainsi qu’à notre non moins excellent rapporteur spécial chargé de la mission « Jeunesse et Sports », M. Jean-Marc Todeschini, d’approfondir ce sujet, car il s’agit d’un vrai sujet.
Les grands clubs sportifs sont aujourd’hui devenus, pour la plupart, des sociétés commerciales. Des enjeux d’actionnariat existent et il serait assez anormal que l’effort des contribuables locaux soit sans contrepartie.
Il me semble que la piste qui a été tracée par notre collègue du groupe écologiste mérite d’être étudiée et que notre commission des finances pourrait tranquillement, calmement, dans le cadre de ses travaux de contrôle, contribuer à approfondir ce sillon.
M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° I-314 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président, en souhaitant que la commission des finances étudie effectivement ce problème de société extrêmement important.
Les gens aiment le foot, mais ils aiment aussi ne pas payer trop d’impôts. Je crois qu’il serait temps de regarder de plus près les partenariats public-privé en général, et en particulier lorsqu’il s’agit de grands équipements sportifs.
M. le président : L'amendement n° I-314 est retiré.