Loi de finances pour 2013 : Article 2
debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-252, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
480 €
par le montant :
1160 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances.
C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur le principe annoncé le 9 septembre dernier par le Président de la République, c’est-à-dire sur deux tiers d’impôts pour un tiers de réduction des dépenses.
Bref, le Gouvernement cherche à nous faire croire que l’ajustement de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne concernera que les plus riches, qui sont de moins en moins nombreux, et les grandes entreprises, qui commencent à se demander si elles vont rester en France.
Sachant que notre pays compte 18,2 millions de contribuables et que 7,386 millions d’entre eux sont concernés par la décote, on calcule aisément que 11 millions des contribuables environ, soit 60 % du total d’entre eux, ne bénéficient pas de ce système. Comme un Français sur deux paie des impôts, on en déduit que 30 % des Français environ paieront davantage d’impôts !
Monsieur le ministre, je n’ose imaginer quel résultat donnerait le calcul si l’on tenait compte en outre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, du sort que vous réservez au quotient familial et de toutes les mesures de rendement que vous êtes contraints de prendre pour réussir à équilibrer votre budget.
Nonobstant les contraintes conjoncturelles, vous vous êtes engagé à refondre complètement l’imposition sur le revenu. Alors que, dans l’opposition, vous vous déclariez opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous maintenez ce principe une fois parvenus aux affaires… Vous allez donner le tournis à vos électeurs, et aux nôtres aussi !
De fait, cet affichage est injuste et ce n’est pas en imposant les classes moyennes à leur insu que vous réussirez à rétablir l’équilibre des comptes et la confiance de nos concitoyens. C’est sur la dépense publique qu’il convient d’agir pour éviter de faire paire payer aux Français le coût budgétaire exorbitant de votre programme économique.
L’amendement n° I-252 vise à permettre au Gouvernement de respecter sa promesse de ne toucher que neuf contribuables sur dix. Je propose, pour atteindre ce résultat, d’assouplir le plafond de la décote.
Monsieur le ministre, ce serait un peu d’air et un peu d’espérance en plus pour les classes moyennes, qui seront les premières victimes de vos choix fiscaux !
M. le président : L'amendement n° I-131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
480 €
par le montant :
500 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables.
En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation.
D’une certaine manière, monsieur le ministre, le Gouvernement semble avoir entendu nos remarques, puisque le projet de loi de finances prévoit le relèvement du niveau d’application de la décote de l’impôt sur le revenu.
Certes, nous aurions préféré le dégel du barème, accompagné d’un renforcement plus important de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; ces mesures auraient rapporté un rendement du même ordre. Toutefois, dès lors que le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la solution qu’il propose ne peut que rencontrer notre approbation.
Nous vous proposons toutefois d’aller plus loin, en portant la décote à 500 euros. Ce relèvement, sans avoir un coût budgétaire considérable – il devrait se monter à 250 ou 300 millions d’euros –, permettra de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
Mes chers collègues, pour vous faire une idée de la situation, représentez-vous que près de 40 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui concernés par la décote, qui leur rapporte, si l’on peut dire, moins de 150 euros en moyenne par foyer fiscal.
Sans représenter pour l’État une dépense fiscale très importante, la mesure que nous proposons accroîtra le nombre des bénéficiaires de la décote, ce qui est conforme à l’objectif de justice fiscale affiché par le projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Les amendements nos I-252 et I-131 visent à renforcer considérablement la revalorisation de la décote proposée par le Gouvernement.
L’article 2 du projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale.
L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu.
L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème.
J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu ; l’objectif visé par les auteurs de ces amendements est donc atteint, et même dépassé, mais à un coût relativement élevé.
Pour cette raison, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je tiens à bien préciser les responsabilités des uns et des autres sur ce sujet.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été décidé par la majorité précédente, pour deux années successives. Monsieur Pozzo di Borgo, je crois bien que, à l’époque, vous avez voté cette mesure !
M. Philippe Marini : Le contexte n’était pas du tout le même ! (Mme Marie-France Beaufils le conteste.)
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous semblez regretter votre vote et tenter de revenir en arrière en déposant un amendement qui vise à modifier les conséquences de ce système d’une manière extraordinairement substantielle et d’ailleurs coûteuse.
Il est incontestable que le gel du barème de l’impôt sur le revenu est une mesure très difficile prise par la majorité précédente. Nous savons pourquoi il a été mis en place : il conduit à majorer le produit de l’impôt sur le revenu de 1,7 milliard d’euros chaque année.
Il s’agit d’une mesure très significative et très lourde, qui demande un effort à l’ensemble des ménages redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à une grande partie des classes moyennes. Je note qu’il y a là une preuve incontestable que, dans le cadre des dispositions de redressement prises par le gouvernement précédent, les classes moyennes ont été très fortement sollicitées.
Le Gouvernement, conscient de l’ampleur de cette mise à contribution, a souhaité alléger le fardeau, sinon de l’ensemble des classes moyennes, du moins des plus modestes d’entre elles.
C’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi de finances prévoit de porter la décote de 439 à 480 euros. Cette augmentation, combinée avec le seuil de prélèvement de l’impôt sur le revenu, fixé à 61 euros, conduira à un gain pour plus de 7 millions de foyers fiscaux, soit que ceux-ci ne paieront pas d’impôt supplémentaire, soit que ce dernier sera réduit par notre réforme.
La mesure proposée par le Gouvernement marque donc un progrès ; elle a d’ailleurs un coût de 510 millions d’euros, ce qui est tout à fait important.
Madame Beaufils, vous proposez de majorer ce coût de l’ordre de 250 millions d’euros, c’est-à-dire de 50 %. Compte tenu des tensions, que vous connaissez, qui affectent l’équilibre des finances publiques, ma position ne peut qu’être identique à celle du rapporteur général.
Quant à M. Pozzo di Borgo, il propose une mesure encore plus coûteuse, alors qu’il avait voté la fin de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il est vrai qu’il a peut-être davantage à se faire pardonner que Mme Beaufils !
Toujours est-il que le Gouvernement est obligé d’inviter la Haute Assemblée à rejeter ces deux propositions. Je le répète, nous avons déjà prévu l’effort approprié pour soulager les plus modestes des classes moyennes, au moyen d’une augmentation de la décote qui me semble équilibrée ; aller au-delà aurait un coût excessif, voire franchement déraisonnable.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je constate que nous voyons déjà se manifester quelques contradictions…
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Yves Pozzo di Borgo ; à défaut, je soutiendrai, à titre de repli, celui qui a été présenté par Mme Beaufils. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) En effet, au Sénat, de tels rapprochements sont possibles, sans doute grâce à l’ambiance qui règne en ces lieux !
Deux raisons me conduisent à soutenir les amendements présentés par nos collègues.
En premier lieu, monsieur le ministre, vous ne cessez de critiquer les décisions prises par l’ancienne majorité…
M. Jean-Vincent Placé : Il a raison !
M. Philippe Marini : … et de lui faire grief des augmentations de fiscalité auxquelles elle a procédé.
Toutefois, loin de remettre en cause ces augmentations de fiscalité, vous les préservez et vous les intégrez à une politique qui est tout à fait différente de celle que nous menions ! Je tiens à m’insurger contre cet opportunisme.
En second lieu, je veux aussi souligner le caractère quelque peu excessif, voire improvisé, du propos du Premier ministre, qui prétendait que neuf Français sur dix seraient exonérés des hausses de fiscalité. Il ne tenait compte ni du collectif budgétaire de juillet dernier, ni de la loi de financement de la sécurité sociale, ni même d’autres mesures présentes dans ce projet de loi de finances !
Pour souligner ces vérités à caractère variable et cet opportunisme, je m’apprête donc à voter le premier amendement et, s’il ne devait pas être adopté, le second.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu les différents arguments exposés.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler la démarche qui était la nôtre au moment de la loi de finances rectificative. Nous souhaitions supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu et approfondir le travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin d’obtenir une visibilité de l’évolution des situations.
C’est parce que vous n’avez pas fait ce choix dans la loi de finances que nous proposons une amélioration de la décote sur cette partie de l’impôt sur le revenu.
Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I-252. En effet, celui-ci ne vise pas les mêmes personnes imposées sur le revenu et ses dispositions ne correspondent donc pas à ce que nous recherchons.
En demandant la suppression du gel, nous voulions aussi supprimer les conséquences connexes à cette mesure. Dans mon rapport intitulé Remboursements et dégrèvements, je proposais que l’on s’oriente plutôt vers d’autres dispositifs que le maintien du gel et cette décote, d’autant qu’un tel système, parce qu’il est relativement complexe, va accroître un peu plus l’illisibilité de l’impôt et donner aux services fiscaux un travail supplémentaire dont ils n’ont absolument pas besoin.
En conclusion, nous ne voterons pas l’amendement n° I-252, mais nous maintenons bien évidemment le nôtre, qui vise à modifier légèrement la décote.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-132, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer le montant :
8 610 euros
par le montant :
8 800 euros
2° Remplacer le montant :
9 410 euros
par le montant :
9 600 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens.
À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote par exemple.
La limite d’affranchissement porte une dépense fiscale réduite, et il nous semble que nous pouvons aller au-delà du seuil pour le moment inscrit dans la loi de finances sans que cela coûte très cher aux finances publiques.
Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il faut rappeler que nos collègues députés ont d’ores et déjà adopté une revalorisation de ces plafonds, les portant respectivement à 8 610 euros et à 9 410 euros, ce qui correspond à une indexation sur l’indice des prix hors tabac de 2 % sur les revenus de l’année 2012.
Aller au-delà n’entre pas dans la logique de l’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des finances. Par conséquent, celle-ci est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui, selon lui, est satisfait par les travaux et le vote de l’Assemblée nationale.
Une revalorisation de 2 % a en effet été décidée par vos collègues députés, qui concerne les personnes âgées, c’est-à-dire les plus de 65 ans, ou les personnes invalides. Or vous connaissez, comme moi, le niveau de l’inflation.
Par conséquent, votre amendement est satisfait, à moins qu’il n’ait un tout autre objet. En effet, en proposant une revalorisation de 4,2 %, qui n’a plus rien à voir avec l’inflation, vous surcorrigez le gel du barème au regard de l’inflation !
De deux choses l’une : ou bien vous souhaitez revenir sur l’esprit qui sous-tend ce gel et les dispositions voulues par le Gouvernement, auquel cas le vote qui vient d’intervenir ne semble pas confirmer votre intention, ou bien vous souhaitez corriger ce barème de l’inflation et les travaux à l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà procédé à cette correction avec une revalorisation de 2 %, soit précisément le niveau de l’inflation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je vais entendre l’argument de M. le ministre sur le rattrapage de l’inflation, même s’il ne me satisfait pas totalement, car cette mesure n’est prévue que sur un an, alors que le gel du barème nécessiterait un rattrapage sur deux ans.
Toutefois, j’admets qu’il s’agit d’un premier pas effectué par l’Assemblée nationale et je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-132 est retiré.
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Marie-France Beaufils, cet amendement vise à compléter, en quelque sorte, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale.
Les personnes de plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. Or l’article 2 ne vise pas à indexer le montant de ces derniers ; le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Christian Eckert, a proposé que l’on puisse œuvrer sur les franchises.
Nous souhaitons, nous, compléter le dispositif en travaillant sur les abattements. Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement des plafonds, il serait utile de les revaloriser du niveau prévisionnel de l’inflation, soit 2 %.
Ce dispositif compléterait ainsi utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages très modestes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On connaît la situation actuelle : le contribuable âgé de plus de 65 ans ou invalide peut déduire de son revenu global une somme nette de 2 312 euros si son revenu est inférieur à 14 220 euros et une somme de 1 156 euros si son revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, et la commission semble vous avoir suivi, de relever, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, de 2 % les plafonds. Or, comme je viens de l’indiquer, cette revalorisation est déjà intervenue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Marie-France Beaufils a retiré l’amendement précédent, ce dont je la remercie.
Par ailleurs, je vous rappelle que, en matière de fiscalité locale et de prélèvements sociaux, ces mesures, si elles étaient adoptées, représenteraient un coût de 215 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, il m’a semblé vous entendre expliquer tout à l’heure que vous ne pouviez accepter une mesure dont le coût de 250 millions d’euros vous semblait excessif. Ce coût de 215 millions d’euros serait-il, quant à lui, acceptable ?
Permettez-moi d’appeler à un peu de cohérence dans l’attitude que l’on doit avoir à l’égard de tel ou tel amendement. Je comprends ce que cette mesure peut avoir de délicat pour certains de nos concitoyens, mais les dispositions déjà adoptées à l’Assemblée nationale me semblent d’ores et déjà répondre à l’objectif qui est le vôtre, en relevant de 2 % ces seuils.
Aujourd’hui, l’état de nos finances publiques ne permet que très difficilement – en vérité ne permet pas du tout ! – que le Sénat adopte une mesure complémentaire dont le coût pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros !
Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, ce faisant, j’ai bien conscience, au nom du Gouvernement, de demander au Sénat de faire preuve d’un vrai courage pour refuser une telle disposition.
Certes, je comprends bien ce qu’une telle mesure aurait de bénéfique pour un public dont le sort et la situation me sont aussi chers et me préoccupent autant que l’ensemble des sénateurs. Ceux-ci, dans un premier temps, pourraient être enclins à voter cette disposition, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros.
Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples.
Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui est proposée à l’article 2. Pour ces deux raisons, notre amendement ne vise pas à indexer l’abattement.
En revanche, si le plafond de revenus n’est pas revalorisé, les personnes dont les revenus dépasseraient ce seuil en raison, par exemple, de l’indexation de leur pension perdraient totalement le bénéfice de l’abattement. Cela aurait pour conséquence de revaloriser leur revenu imposable, donc le montant de leur impôt, dans des proportions importantes.
Je rappelle que, pour les revenus inférieurs à 14 220 euros par an, l’abattement est de 2 312 euros. Sans l’indexation que je propose, des personnes âgées ou invalides pourraient donc voir leur revenu imposable augmenter, alors que leur pension est restée la même.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun d’adopter cet amendement que la commission des finances a validé à l’unanimité et que je ne peux donc me permettre de retirer.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir précisé l’objet de cet amendement. Pardonnez-moi si, dans un premier temps, je me suis mépris sur son coût et d’abord, en vérité, sur son mécanisme.
Le coût serait non pas de 10 millions d’euros, mais plutôt d’une vingtaine de millions d’euros. Tout en restant important, un tel coût peut être jugé supportable. En tout cas, il n’est pas celui que j’avais indiqué et, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma confusion due à une mauvaise compréhension du mécanisme que vous proposiez.
Tombons d’accord, monsieur le rapporteur général : dès lors que ce coût se situe entre 10 millions et 20 millions d’euros, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Francis Delattre : Très bien !
M. le président : Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où l’amendement serait adopté, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-133, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
4 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables.
Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation.
Ce serait ainsi rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles dans une période où cela ne sera de toute manière pas de trop, si tant est du moins que l’on entende porter une partie de la croissance avec la consommation populaire.
J’observe d’ailleurs que nos débats fiscaux n’ont jamais fait état des conséquences que la progression continue de la pression fiscale locale pouvait avoir sur la situation des ménages et, par-delà cette dernière, sur la situation économique en général, même si, pour une petite part seulement, la taxe d’habitation est liée à la situation des revenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu'elle a déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement n° I-132.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je rappellerai simplement que les bases d'imposition locale ont évolué différemment de l'inflation.
M. François Marc : C'est vrai !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)