Loi de finances pour 2013 : Article 8

Loi de finances pour 2013 : Article 8

debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

« Art. 223 sexies A. – I. – Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.

« Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75-0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu suivants :

« a) Les traitements et salaires définis à l’article 79, à l’exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l’article 80 quindecies.

« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204-0 bis sont retenus pour leur montant net de la fraction représentative de frais d’emploi ;

« b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l’article 62 ;

« c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l’article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l’article 155.
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« Les revenus soumis aux versements libératoires prévus à l’article 151-0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ;
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« d) Les avantages définis au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies, dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° … du … de finances pour 2013, à l’exception de ceux soumis à la contribution mentionnée à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.
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« Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, ni des déficits des années antérieures.
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« II. – La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
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II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que le fisc, les réalités savent imposer leur loi aux gouvernants qui ne sont pas tout à fait dénués de raison. C’est le cas du nouveau Président de la République. Il a reconnu que la France n’avait pas fait face sérieusement à la situation internationale et que notre pays prend, par rapport à ses compétiteurs étrangers, un retard en passe de s’accélérer.
Nombre de citoyens français qui reviennent d’Asie ou des États-Unis considèrent que la France est devenue provinciale. Je suis moi-même un provincial élu à Paris, et c’est la raison pour laquelle, plutôt que d’employer le mot « provincial », j’emploierai le mot « archaïque ». Oui, la France est archaïque à beaucoup d’égards.
Une bonne partie de nos problèmes résulte de décisions prises avec les meilleures intentions du monde, comme la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, la retraite à 60 ans ou la décentralisation forcenée vers les 36 000 communes, héritées du quadrillage religieux réalisé par l’Église au Moyen Âge.
Ce constat est difficile à accepter pour des politiques qui n’ont cessé de se proclamer progressistes. La remarque est valable pour nous, membres de l’ancienne majorité, mais elle s’applique surtout à vous, parce que les réalisations que vous disiez « socialistes » ont souvent enfoncé davantage notre pays dans un passé qui ne manque certes pas de charme, mais ne promet à nos descendants qu’un avenir de gardiens de musée.
Candidat de ce passé, qui, de plus en plus, recèle beaucoup de passifs, François Hollande doit affronter aujourd’hui ses partisans, encore plus exigeants que les réalités mondiales. D’où une démarche de vérité orale entamée malheureusement avec les gros souliers de l’idéologie, et surtout beaucoup de contradictions.
Pour ne prendre qu’un exemple, il est inquiétant que les premières bouffées d’oxygène accordées aux entrepreneurs, encore insuffisantes, soient assaisonnées de commentaires traduisant une conception autoritaire des relations avec la société civile.
C’est ainsi que le ministre de l’économie exige des contreparties pour le « don » de 20 milliards d’euros qu’il fait aux entreprises… avec l’argent prélevé sur leurs activités !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et les travailleurs !

M. Yves Pozzo di Borgo : En forçant le trait – vous m’en excuserez –, cette forme de pensée rappelle le raisonnement soviétique : « Je te prends ta montre, mais je te donnerai l’heure ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !

M. Yves Pozzo di Borgo : Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 13 novembre dernier, a reconnu qu’il était urgent d’alléger les frais généraux de la nation. Cela prouve qu’il est conscient des réformes à opérer. Il faut reconnaître qu’elles n’ont pas été vraiment abordées par le Président Jacques Chirac, que j’ai soutenu, mais entamées par le Président Nicolas Sarkozy, notamment pour ce qui concerne les retraites et la réforme des collectivités territoriales, que vous avez déjà supprimée.
Le système bipolaire qui caractérise la Ve République pousse les opposants à critiquer sans retenue ni nuance – c’est souvent mon cas – les affirmations de l’actuel Président. Il pourrait apparaître, au vu de ses déclarations en conférence de presse, que celui-ci mérite, au contraire, d’être encouragé. Mais les textes qu’il nous fait voter par votre intermédiaire sont en complète contradiction avec ses mêmes déclarations et les décisions qu’il faudrait prendre pour affronter la gravité des problèmes rencontrés par notre pays.
Ainsi, pour redresser la balance commerciale – l’un des objectifs affirmés par le Président de la République –, il faut donner aux entreprises les moyens de répondre à la loi d’airain de la concurrence (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), en allégeant le poids inutile que représentent pour elles, dans cette compétition, les charges diverses.
La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, proposée à l’article 8, même si elle est exceptionnelle, participe à cette pesanteur sur la compétitivité de nos entreprises et, donc, sur l’attractivité de notre pays. Elle risque de se traduire par des pertes induites dans l’économie française et la destruction de nombreux emplois, aujourd’hui et demain.
À l’évidence, cet article, bien qu’il soit une promesse de campagne du Président de la République actuel, est l’exemple type de la contradiction qui existe entre les décisions prises et la volonté affichée par M. Hollande et son gouvernement, auquel vous appartenez, monsieur le ministre, de restaurer la compétitivité des entreprises, et donc celle du pays. (MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-199 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-249 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° I-378 est présenté par MM. Arthuis, Détraigne et Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boyer et Capo-Canellas, Mme Dini, M. J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Jouanno, M. Lasserre, Mme Létard, MM. Mercier et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-199.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % aboutissant de fait à une taxation globale au taux de 75 %.
L’application d’une telle mesure comporte deux vrais risques. Le premier est d’ordre économique, le second d’ordre constitutionnel. Il ne s’agit pas ici d’idéologie.
Nous pouvons craindre, tout simplement, une délocalisation des cadres dirigeants. Je prendrai un exemple très précis, qu’Éric Doligé et moi-même connaissons bien, puisque nous sommes d’une région comportant des entreprises cotées en bourse, qui exportent fortement, dans le domaine, notamment, du luxe. Leurs cadres dirigeants de haut niveau travaillent dans le monde entier. Ils l’affirment très clairement, si cette mesure était appliquée, les cadres de leur groupe habiteraient désormais à l’étranger. On le sait, lorsque les centres de décision ne sont plus en France, il existe un risque de délocalisation des centres de production. Ce n’est donc pas une affaire idéologique !
L’article 8 nous fait également courir un risque constitutionnel, et je pèse bien mes mots, monsieur le ministre.
Il y a, selon moi, une vraie rupture en matière d’égalité devant les charges publiques, puisque le principe retenu en matière d’impôt sur le revenu est, jusqu’à maintenant, l’imposition par foyer fiscal. Pour cette contribution exceptionnelle, vous avez individualisé la taxation retenue par le législateur, en prévoyant une imposition non plus par foyer mais par personne.
À cet égard, je reprendrai l’exemple que cite en détail M. François Marc dans son rapport. Un couple qui perçoit 1,2 million d’euros peut se retrouver dans une situation tout à fait différente selon que l’un des conjoints ou les deux travaillent : dans le premier cas, le prélèvement supplémentaire sera de 36 000 euros ; dans le second, il n’y en aura aucun. Autrement dit, le système entraîne une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
En outre, ce nouvel impôt revêt tout simplement un caractère confiscatoire. Avec un taux de 75 %, auquel il faudra ajouter encore d’autres impositions, notamment fiscales, on risque d’atteindre la borne que le Conseil constitutionnel considère comme celle à ne pas dépasser.
J’ajouterai que la mesure est éminemment contestable, dans la mesure où, vous l’avez avoué vous-même, monsieur le ministre, ce n’est pas une mesure de rendement. Elle rapporterait quelque 200 millions d'euros. M. le rapporteur général prévoit une fourchette plus large, mais je fais le pari que les montants annoncés ne seront pas au rendez-vous.
Cette contribution est instituée pour deux ans. Il s’agit là d’une sage décision, monsieur le ministre. Je fais effectivement un autre pari : au bout de trois ans, il n’y aura plus de contribuables pour la payer, ils auront tous disparu !

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I-249.

M. Yves Pozzo di Borgo : Vous vous trompez de méthode, vous vous trompez d’objectif. Dans le but de restaurer la compétitivité de l’économie française, vous instaurez une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, mesure qui, selon vous, rapportera 210 millions d’euros par an sur deux ans, et ne touchera que 1 500 foyers fiscaux.
Or, même si cette mesure devrait rester exceptionnelle, vous en sous-estimez les conséquences économiques.
La création de cette nouvelle taxe fait peser un risque majeur d’accroissement des délocalisations des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité. Elle conduira inévitablement au départ massif à l’étranger d’entrepreneurs, mais aussi de toute une génération de cadres et de dirigeants d’entreprises, notamment des étrangers que l’Université et les grandes écoles françaises ne peuvent fournir. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je ne prendrai qu’un exemple très spécifique. Pour le private banking et l’invest banking, autrement dit pour les banques privées et les banques d’investissement, de nombreux dirigeants d’entreprises bancaires ou de fonds français préfèrent faire appel à des cadres ayant acquis une formation dans des universités américaines ou asiatiques et une expérience professionnelle dans les places financières de New York, Londres, ou Hong Kong, plutôt qu’à des inspecteurs des finances français – fussent-ils très brillants, monsieur Marini ! –, formés par une école administrative et qui ne sont pas au niveau requis s’agissant de telles opérations financières.
À l’évidence, le niveau de taxation prévu à l'article 8 devient rédhibitoire pour toutes les personnes concernées. Celles-ci ne voudront pas rester en France…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tant mieux !

M. Yves Pozzo di Borgo : … ni même y venir, alors que nos grandes entreprises en ont besoin. Que votre réaction est bête, madame Lienemann ! Sachez que ce sont eux qui font les grandes entreprises,…

M. Claude Dilain : Les ouvriers aussi !

M. Yves Pozzo di Borgo : … même s’ils ne sont que 1 500 !
Par cette mesure, vous organisez aussi la fuite des très hauts revenus d’activité à l’étranger, bien souvent aux portes de la France.
Par cette mesure, vous dévalorisez l’esprit d’entreprise, la réussite et l’ambition entrepreneuriales, notamment chez les jeunes générations. Voilà une bien étrange façon de les motiver ! Vous annihilez tout esprit de développement, de créativité, d’imagination et d’innovation, si précieux en tant de crise.
Par cette mesure, vous achevez de dissuader, profondément et de manière durable, sans même vous en rendre compte (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), les entreprises et capitaux étrangers qui pourraient s’implanter dans notre pays. Les campagnes de dénigrement à notre égard et à l’égard de nos entrepreneurs ont déjà commencé dans la presse étrangère.
Monsieur le ministre, demandez donc à Bercy d’interroger l'ensemble des investisseurs : ceux-ci vous diront à quel point ils trouvent l’article 8 terrible, pour l’image négative qu’il donne de la France. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.)
C’est la raison pour laquelle, comme mes collègues de l’UMP, je propose de supprimer cet article, afin qu’il ne provoque pas de dégâts à l'économie française. (MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-378.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui avait été déposé, sur l’initiative de Jean Arthuis, à l'article 3. Souscrivant aux arguments qui viennent d’être développés par M. Pozzo di Borgo, je considère que cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Comme sur les deux articles précédents, la commission émet bien sûr un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Il faut préserver autant que faire se peut, avec le soutien de tous, l'équilibre du présent projet de budget. À cet égard, les 210 millions d'euros dont il s’agit ici sont bien utiles. Ne serait-ce que pour cette raison, nous nous devons de maintenir l'article 8.
Au surplus, l’adoption de ces amendements remettrait en cause une partie de la réforme de la progressivité de l’imposition des revenus, dont nous avons déjà longuement parlé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre…

M. Yves Pozzo di Borgo : Il n’ose pas répondre !

M. Albéric de Montgolfier : … sur le caractère constitutionnel de cette imposition à 75 %. À notre sens, il y a là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Je prends l'exemple que cite M. François Marc dans son rapport : dans le cas d’un foyer fiscal disposant de 1,2 million d'euros de revenus, si celui-ci est constitué d’une seule personne, l’impôt dû sera égal à 36 000 euros ; si le foyer est composé de deux personnes, l’impôt sera nul.
Cela résulte du fait que l'impôt, pour la première fois, est individualisé et ne prend pas en compte la composition du foyer, contrairement à ce qui a toujours prévalu dans le droit fiscal français au titre de la progressivité de l'impôt.
Cela pose un vrai problème quant à l'égalité devant les charges publiques.
Dernier point, ce taux de 75 %, si l’on y ajoute les autres impôts, notamment les impôts locaux, peut apparaître comme confiscatoire. Le Conseil constitutionnel aura sans doute à se prononcer sur ces dispositions. En tout cas, je note que le ministre ne nous a pas répondu sur le caractère anticonstitutionnel de cet article.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Le prélèvement exceptionnel que vous critiquez n'est pas le premier. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’année 1997 : Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Dominique Strauss-Kahn, son ministre des finances, avaient mis en place un prélèvement exceptionnel.

M. Philippe Marini : Eh oui !

M. Gérard Miquel : Nous vous avions entendus pousser des hauts cris, affirmer que ce prélèvement exceptionnel allait casser l'économie du pays. Il n'en a rien été ! Notre économie est repartie et la croissance est revenue.
La situation est différente, me direz-vous. Le problème, c’est que vous avez géré notre pays pendant dix ans, vous avez appliqué vos recettes pendant dix ans, mais elles n'ont pas fonctionné.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. Gérard Miquel : Le bouclier fiscal, que vous avez imaginé, allait être la panacée fiscale…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui !

M. Gérard Miquel : … qui devait relancer la croissance et grâce à lui nous allions créer des emplois. C’était le « travailler plus pour gagner plus ». On a vu le résultat : un déficit abyssal, auquel il faut bien faire face maintenant, un endettement de 1 700 milliards d'euros, le creusement de la balance du commerce extérieur. Pour autant, vous n'avez eu qu'un argument : les 35 heures ! Tout cela, c'était la faute des 35 heures. Mais que ne les avez-vous supprimées, mes chers collègues ! En dix ans, on a le temps de faire des choses !

M. Philippe Marini : Nous le ferons la prochaine fois !

M. Claude Dilain : Dix ans d’erreurs !

M. Philippe Marini : Dix ans inachevés !

M. Gérard Miquel : Vous comparez la situation de l'an passé à celle de cette année. L'an passé, alors que vous étiez en fin de mandature, vous avez été obligés de revenir sur un grand nombre des décisions que vous aviez prises, voyant qu'elles ne fonctionnaient pas. Mais vous vous y êtes pris beaucoup trop tard. Alors, c’est vrai, nous avons fait des contre-propositions. Si vous les aviez acceptées, peut-être la situation se serait-elle améliorée. Ne soyez pas étonnés que le Gouvernement reprenne aujourd'hui les choses en main et fasse des propositions qui permettront à notre économie de redémarrer. Le souhait de tous, ce doit être que le Gouvernement réussisse, grâce aux mesures qu’il aura prises, à rétablir la confiance et à résorber cette insupportable fracture sociale et territoriale que vous avez installée dans notre pays à tous les niveaux.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ces amendements de suppression. (MM. Claude Dilain et Félix Desplan applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je n'ajouterai rien à ce qu'a excellemment dit notre ami Gérard Miquel.
Monsieur Pozzo di Borgo, j’ai écouté avec attention votre argumentation. D'abord, mon cher collègue, je dois vous dire que vous avez fort mal parlé des gardiens de musée.

M. Éric Doligé : Oh !

M. Richard Yung : Vous les avez traités comme s'ils exerçaient le dernier des métiers. Or quel plus beau métier que d'admirer en permanence les plus beaux chefs-d’œuvre de la peinture et la sculpture !

M. Yves Pozzo di Borgo : Vous avez raison, mais là n’est pas la question !

M. Richard Yung : Je les envie. Et puis vous avez tenu un discours que nous connaissons bien, un discours défaitiste et « décliniste » : la France est fichue, plus rien ne marche.

M. Albéric de Montgolfier : Le rapport Gallois !

M. Richard Yung : Heureusement que nous disposons de ce rapport ! Nous sommes bien obligés de prendre la France là où elle est et dans l'état dans lequel vous nous l’avez laissée ! (Mme Michèle André opine.) En la matière, je n'ajouterai rien aux propos de mon collègue Gérard Miquel, ces arguments sont connus : ce sont ceux du pseudo-libéralisme déclinant et ils ne nous mènent nulle part.
De même, dès qu’une mesure est prise, on entend toujours cette menace, cet argument selon lequel tout le monde s’apprêterait à partir.

M. Jacques-Bernard Magner : À Varennes !

M. Yves Pozzo di Borgo : On a enregistré 700 départs depuis mai !

M. Richard Yung : Les services de Bercy ont vérifié : entre 150 et 200 ménages quittent chaque année la France.

M. Gérard Miquel : Ce sont de mauvais Français !

M. Richard Yung : Au fond, de quoi parle-t-on ? On parle d'une taxe de 18 % sur la partie des revenus supérieure à 1 million d'euros. Oui, 1 million d'euros !

M. Philippe Marini : S’il est immoral de gagner 1 million d’euros, alors pourquoi ne pas tout confisquer ? Allez au bout de votre logique !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous êtes excessif !

M. Richard Yung : Pour ma part, j'aimerais bien gagner une telle somme. Dans ce cas, il faudra revoir le montant de l'indemnité parlementaire… (Sourires.)
Je le répète, c'est la part des revenus comprise entre 1 million d'euros et 2 millions d'euros qui supportera cette taxe de 18 %. Ces gens-là, ceux qui perçoivent de tels revenus, ne pourraient pas participer à l'effort national alors que tout le monde y participe ?

M. Jacques-Bernard Magner : C’est un scandale !

M. Richard Yung : Allons donc ! Mes chers collègues, vous ne défendez pas les bons intérêts. Vous comprendrez que nous soutiendrons cette proposition. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Heureusement, il est tard, et il est probable que, à cette heure-ci, les familles de Clichy-sous-Bois, auxquelles je pense en ce moment, ne suivent pas nos débats en direct. Tant mieux ! Si ces familles auxquelles certains, y compris dans cet hémicycle, dénient parfois la qualité de bons Français voyaient que, parmi nous, il s’en trouve pour pleurer sur le sort de nos compatriotes qui, gagnant des sommes colossales, menacent de quitter la France en raison de l'instauration de cette taxe et que l’on continue malgré tout à considérer comme de bons Français, alors elles seraient écœurées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous n’avons qu’à faire comme aux États-Unis !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais à mon tour réagir aux propos qui ont été tenus.
Mes chers collègues, cela fait plusieurs années que je suis le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Chaque année, on compte autant de départs que de retours.

M. Jacques-Bernard Magner : Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils : Cessons donc ce cinéma autour de ces mouvements ! Vous ne parlez que de ceux qui partent !

M. Yves Pozzo di Borgo : Donnez-nous les chiffres !

Mme Marie-France Beaufils : Je ne dispose pas présentement de ces chiffres, mais je puis vous assurer que, chaque année, selon les données qui m’ont été régulièrement fournies, on enregistre autant de départs que de retours.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bercy refuse de donner ces chiffres !

Mme Marie-France Beaufils : Pour l'essentiel, les départs sont ceux de personnes qui, pour des raisons professionnelles, s’établissent à l’étranger, avant de rentrer trois ans plus tard.
Telles sont les indications que m’ont données les fonctionnaires de Bercy au cours des dix dernières années, pendant lesquelles vous étiez aux responsabilités, mes chers collègues de l’opposition.
Ma seconde remarque rejoint ce que disait notre collègue.
Je suis outrée de vous entendre dire que cette taxe serait insupportable pour ceux qui gagnent des sommes énormes et dont le reste à vivre, proportionnellement, est incommensurablement plus important que celui de la masse des salariés qui payent leur impôt sur le revenu et qui ne recourent à aucun mécanisme d'optimisation fiscale, tout simplement parce qu’ils n’en ont pas la possibilité, parce qu’ils n’ont rien à déduire. Eu égard à la situation dans laquelle nous nous trouvons, de telles attitudes sont indécentes.

M. Claude Dilain : Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils : Si ces gens-là ont pu accumuler toutes ces richesses qui leur permettent de vivre dans les conditions que l’on connaît, ils le doivent à la qualification de leurs salariés, formés grâce au système scolaire que la France a mis en place, ils le doivent également à la bonne santé de ces mêmes salariés, résultat de notre système de santé publique.
Aussi, je trouverais inacceptable qu’on ne leur demande pas de donner un peu plus afin de permettre à nos services publics d'être d’un niveau supérieur à celui auquel vous les avez laissés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé et Yvon Collin applaudissent également.)

M. Philippe Marini : C’est la reconstitution de la majorité plurielle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-199, I-249 et I-378.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-32 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Au préalable, je me permets quand même de signaler que nous ne sommes pas là pour régler leur compte à certains de nos compatriotes à raison des revenus qu’ils perçoivent. Pour que notre société fonctionne, notre pays a besoin de tout le monde :…

M. Philippe Marini : Eh oui !

M. Éric Doligé : … à la fois de ceux qui gagnent beaucoup et de tous les autres.

M. Claude Dilain : Nous sommes d’accord : on a besoin de tout le monde.

M. Éric Doligé : Pour ma part, je préfère que les personnes qui touchent de hauts revenus payent des impôts d’un montant acceptable en France plutôt qu'ils ne s’en aillent à l'étranger. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques-Bernard Magner s’exclament.)
Madame Beaufils, je vous ai entendu dire qu'on comptait autant de départs que de retours. Tout cela reste à démontrer. Dans le même temps, comme Albéric de Montgolfier, j'ai entendu le patron d'une société française très importante, proche de votre sensibilité, s'inquiéter pour son entreprise en constatant qu’un certain nombre de ses hauts cadres partaient. C’est une réalité et je pense qu'il nous fournira lui-même ses propres chiffres.
Pour en revenir à notre sujet, je présente là un amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte par l’Assemblée nationale. J'espère qu'il retiendra votre attention puisque, après l’Assemblée nationale, vous avez-vous-mêmes voté cet article 7 tout à l'heure.
À des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent projet de loi de finances, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.
Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement conduirait à des pertes si considérables qu’elles remettraient en cause l'équilibre des comptes de la France.
Par ailleurs, je considère que l’amendement n° I-33 rectifié est défendu.

M. le président : L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° … du … de finances pour 2013,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-117 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-33 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° I-117 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-32 rectifié et I-33 rectifié ?

M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-32 rectifié, car la contribution exceptionnelle de solidarité a vocation à s’appliquer non pas uniquement sur les traitements et salaires, mais sur tous les revenus d’activité professionnelle, dont font partie les levées d’option et la distribution d’actions gratuites.
Pour un motif identique, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-33 rectifié : encore une fois, la contribution exceptionnelle de solidarité n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur les traitements et salaires.
Nous avons le sentiment que l'adoption de ces amendements remettrait en cause le dispositif tel qu'il est proposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission et un avis défavorable sur les deux autres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-400, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)