Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels avant l’article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels avant l’article 11

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Cet amendement, très proche de l’amendement n° 292 qui sera présenté dans quelques instants, vise à instaurer un dispositif de réduction des cotisations sociales, à hauteur de 25 % du coût d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant à disposition de leurs salariés une telle flotte.

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : La pratique du vélo est non seulement neutre pour l’environnement mais excellente pour la santé, et ce à plusieurs titres. Rappelons que, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, la sédentarité est à l’origine d’un décès sur dix, et que, d’après une étude publiée en 2007, la pratique au moins trois heures par semaine d’un sport d’intensité modérée réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à diminuer les cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant de tels moyens de transport à la disposition gratuite de leurs salariés.
Cette mesure a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne : adoptée voilà dix ans, elle bénéficie aujourd’hui à près de 400 000 salariés outre-Manche. Elle a favorisé le développement de l’industrie du vélo – les trois quarts des usagers britanniques affirment avoir acheté une bicyclette à la suite de la mise en œuvre de ce programme – et a également eu d’importantes incidences sur les plans environnemental et sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces deux amendements tendent à créer un dispositif de réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % des frais assumés par un employeur pour l’achat d’une flotte de vélos gratuitement mise à la disposition de leurs salariés.
J’en suis persuadé, personne dans cet hémicycle n’est hostile à une politique incitant à l’usage du vélo. Toutefois, cette volonté doit-elle se traduire par une réduction des cotisations sociales ? Ce choix reviendrait de facto à créer une nouvelle niche sociale !

Mme Annie David : Exact !

M. Yves Daudigny : À mes yeux, un signal fiscal présenterait peut-être davantage de cohérence s’il portait sur l’impôt sur les sociétés ou sur le versement transport, plutôt que sur les cotisations sociales ayant pour base la masse salariale : de fait, l’achat d’un vélo constitue un poste situé hors de la masse salariale.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On le sait, les incitations fiscales peuvent constituer de puissants instruments pour mettre un terme à certains comportements, ou pour leur substituer de nouvelles pratiques.
Néanmoins, en l’espèce, l’incitation fiscale porterait sur les employeurs et non sur les salariés. Or ce sont ces derniers qu’il s’agirait d’inciter à utiliser ce mode de locomotion ! Je crains partant que, pour un coût incontestable, nous n’atteignions pas l’objectif que ce mécanisme fiscal est censé viser, dans la mesure où ce dernier ne porterait que sur l’acheteur et non sur l’utilisateur de ce mode de transport.
En outre, à l’instar de M. le rapporteur, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle niche sociale, à l’heure où le Gouvernement s’efforce précisément de limiter le coût, pour la puissance publique, des niches fiscales ou sociales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Madame Duchêne, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Comme les auteurs de ces deux amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent qu’il n’est pas inutile de mettre au point des dispositifs légaux, afin d’inciter les employeurs à soutenir la démarche de leurs salariés qui feraient le choix de se rendre sur leurs lieux d’activité en vélo.
Du reste, nous avons déjà déposé un amendement similaire, dans son esprit, lorsque le Sénat a débattu de la prise en charge par les employeurs de la moitié des frais assumés par leurs salariés au titre de leur abonnement aux transports en commun.
Nous sommes convaincus des bienfaits de la pratique régulière du vélo, sur le plan tant de la santé que de la réduction de la pollution. Sans doute est-il nécessaire d’encourager l’usage de ce moyen de transport en aménageant plus encore nos villes, pour que piétons, cyclistes et automobilistes puissent mieux cohabiter et pour que les risques soient réduits.
Cet aménagement urbain devrait permettre d’augmenter le taux de déplacements quotidiens des Français à bicyclette, évidemment sur les courtes distances : de fait, selon le ministère du développement durable, alors que plus de la moitié des déplacements quotidiens accomplis en France sont inférieurs à trois kilomètres, seuls 3 % d’entre eux sont effectués à vélo.
Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, la seule raison pouvant justifier son rattachement au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale réside dans la mesure d’exonération de cotisations sociales consenties aux employeurs. Or le financement de notre protection sociale souffre déjà de beaucoup trop d’exonérations – vous le savez, et nous en avons du reste déjà longuement débattu. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public et émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
182
Contre
163
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »
II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Cet amendement, qui concerne les salariés, devrait davantage plaire au Gouvernement. Il s’agit en effet d’instaurer, au profit des salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une forme d’indemnité kilométrique vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999, où celle-ci est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre.
Une telle indemnité serait bien sûr facultative et l’on renverrait à un décret le soin d’en fixer le montant, le plan national vélo recommandant qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre.

M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »
II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement, très proche du précédent, prévoit la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo.
L’indemnité kilométrique vélo, inspirée du modèle belge, permettrait d’inciter réellement les salariés à venir travailler à vélo.
En l’état actuel des choses, le vélo, seul mode de déplacement non polluant, est également le seul à ne pas bénéficier d’incitations dans le monde de l’entreprise, contrairement à la voiture individuelle et aux transports en commun.
La réduction de cotisations sociales pour l’employeur vise à inciter ce dernier à proposer cette indemnité, qui resterait facultative et dont il vérifierait la bonne utilisation.
Cette mesure représenterait un faible coût pour l’État. Elle engendrerait en effet non pas une dépense supplémentaire, mais seulement un manque à gagner, lequel serait de surcroît compensé, notamment, par les économies réalisées sur les dépenses de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Sur ces amendements, dont le lien avec le PLFSS est ténu, la commission des affaires sociales sollicite l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Aux arguments déjà développés tout à l’heure, et dont je regrette qu’ils n’aient pas convaincu la Haute Assemblée, s’en ajoute un autre : ces amendements sont en vérité sans effet sur les comptes de la protection sociale.
Dans l’hypothèse où ils seraient adoptés par le Parlement, ils subiraient, à n’en pas douter, la censure du Conseil constitutionnel. Comment considérer en effet que les comptes de la sécurité sociale puissent être affectés par une exonération de cotisations portant sur une prime qui n’existe pas encore ? L’inconstitutionnalité des dispositions prévues par ces amendements me paraît donc patente.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 294 n’a plus d’objet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny : L’UMP à vélo ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : Aujourd’hui, l’article L. 3261-2 du code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».
Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autres que la voiture individuelle, je propose d’étendre la portée de cet article, notamment à l’auto-partage.
La rédaction que je propose permettrait ainsi d’englober à la fois le vélo, les transports en commun et des systèmes d’auto-partage.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Si la modification que nous suggérons à travers cet amendement ne porte que sur une conjonction de coordination, elle n’en est pas moins signifiante.
Nous proposons en effet, à l’article L. 3261-2 du code du travail, de remplacer le mot « ou » par le mot « et ».
Ce faisant, nous clarifions la possibilité offerte au salarié par cet article du code du travail de cumuler la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Il s’agit véritablement d’un amendement de clarification juridique.
Actuellement, si l’employeur peut prendre en charge les dépenses de location de vélos en libre service de ses employés en plus du remboursement de l’abonnement de transports en commun, il ne le sait pas forcément, compte tenu de l’emploi du mot « ou » à l’article L. 3261-2 du code du travail.
Cet amendement vise donc à simplifier l’interprétation de cette possibilité, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».
L’amendement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque ce dispositif existe déjà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité.
Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 58 rectifié ter et 293 visent à substituer au mot « ou » le mot « et » pour que le salarié puisse cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun et de l’abonnement à un système public de location de vélos. De nouveau, nous sommes à la lisière du champ du PLFSS. L’avis de la commission reste donc défavorable, et nous suggérons aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces trois amendements.
Au demeurant, je vous remercie, madame Archimbaud, de votre parfaite honnêteté : vous avez vous-même indiqué dans votre intervention que, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient aucune conséquence sur les finances publiques. Vous avez donc vous-même signifié que les critères d’inconstitutionnalité de cette disposition étaient réunis. Si, d’aventure, elle était adoptée, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, qui lit soigneusement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, tirerait le plus grand profit de vos propos pour prendre sa décision.

M. le président : Monsieur Chiron, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron : Non, monsieur le président. Je me range à la voix de la sagesse en le retirant.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 293 n’a plus d’objet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)