Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 19

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Nous proposons la suppression de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit le relèvement du plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz. Cette contribution vise à couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris sur les plus modestes.
La CTA, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et de GDF, est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire de quasiment tous les Français. Je dis « quasiment » parce que seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque le montant de la facture d'électricité d’un agent d’EDF représente entre 5 % et 10 % de celui de la facture d’un consommateur particulier.
L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les auteurs de l’amendement n° 135 proposent de supprimer, vise à relever la fourchette des taux de la CTA applicable à la distribution du gaz.
Je vous rappelle que cette contribution a été créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières pour adapter le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.
Dans son article 18, la même loi prévoit que les taux de la CTA sont fixés « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années ».
En 2010, le précédent gouvernement a décidé de maintenir ces taux inchangés.
Or depuis l’exercice 2011, la branche vieillesse de ce régime est de nouveau en déficit, le produit de la CTA ne suffisant pas à couvrir l’intégralité des charges qui lui incombent.
Le relèvement des taux de la CTA s’impose donc. Il permettra de réduire le déficit du régime de retraite des industries électriques et gazières de plus de 160 millions d’euros en 2013.
J’ajoute que les conséquences de cette mesure pour le consommateur seront mineures puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce dernier devra supporter un surcoût de 27 centimes par mois, ce qui représente un peu plus de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes occupant un logement de 120 mètres carrés équipé à l’électricité.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Milon, renoncer à augmenter la CTA placerait le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières en situation de déficit, ce qui fragiliserait ses bénéficiaires et les entreprises de la branche.
Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer excellemment, cette mesure aura des conséquences faibles pour les consommateurs.
Je vous rappelle que ce système a été instauré en 2004 par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui s’appelait alors Nicolas Sarkozy… (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny : Eh oui !

M. Philippe Bas : Comme c’est mesquin !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est donc votre majorité qui a instauré le principe d’une prise en charge par les consommateurs de gaz et d’électricité du financement d’une partie des dépenses de retraite de ce régime.
Monsieur Milon, je vois que vous souriez ; je comprends que ce fait puisse déplaire à certains sur les travées de l’opposition, mais il n’en est pas moins une réalité !

M. Philippe Marini : Fallait-il aujourd’hui relever le plafond de la CTA ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’origine et le principe de cette contribution étant rappelés, pourquoi est-il nécessaire d’en relever le taux ? Monsieur Milon, je crains que, cette fois encore, la majorité que vous avez soutenue ne soit directement impliquée…
En effet, c’est le gouvernement précédent qui a laissé dériver la situation financière de ce régime : contrairement à ce qu’il a prétendu, les retraites ne sont pas financées et le déficit de la section CTA qui s’est établi à 50 millions d’euros en 2011 atteindra 130 millions d’euros en 2012 et 180 millions d’euros en 2013 si nous ne faisons rien.

Mme Annie David : Il est bon de rappeler certaines vérités !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La question se pose donc : faut-il laisser ce déficit se creuser ? Ne devons-nous pas plutôt assumer nos responsabilités ? Le Gouvernement a choisi cette dernière option pour que ce régime de retraite ne se retrouve pas demain en cessation de paiement.
C’est la raison pour laquelle il vous propose cette mesure, grâce à laquelle les retraites des électriciens et des gaziers pourront être payées en 2013.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Madame la ministre, dans la présentation de mon amendement, je n’ai pas nécessairement contesté le principe d’une augmentation de la CTA. En revanche, j’ai dénoncé le fait que cette hausse touche le consommateur tout en épargnant les agents et les retraités d’EDF et de GDF, qui bénéficient de tarifs préférentiels.
Que M. Sarkozy ait mis en place un système inégalitaire, j’imagine que vous trouvez cela normal… Mais vous, qui parlez toujours d’égalité, pourquoi ne mettez-vous pas en pratique vos principes ? Vous êtes en train de suivre la même méthode que le précédent Président de la République ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Madame la ministre, pour défendre la mesure que vous proposez, vous n’avez employé aucun autre argument qu’une raison de politique politicienne.
Bien entendu, six mois après votre entrée en fonction, vous pouvez encore vous permettre d’avoir recours à ce type d’argument… Profitez-en ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Néri : Vous les avez utilisés pendant dix ans !

Mme Annie David : Nous les avons entendus pendant dix ans !

M. Philippe Marini : Mais il me semble que, au fur et à mesure que le temps passera et que les incohérences de votre action deviendront visibles, vous pourrez de moins en moins y recourir ! En tout cas, ce type d’argument ne peut pas exonérer de tout !

M. Alain Néri : Le problème, c’est qu’en politique on ne peut pas refuser les héritages, sinon on l’aurait fait !

M. Philippe Marini : Il me semble que notre groupe est dans son rôle quand il pose la question de la répartition de la mesure en cause.
Bien souvent, vous nous faites la morale en nous expliquant que, avec vous, la répartition des efforts est plus équitable.

M. Alain Néri : C’est vrai !

M. Philippe Marini : En l’espèce, nous visons une situation particulière. Ayez l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître…

M. Alain Néri : Mais nous l’avons !

M. Philippe Marini : Certes, un effort est nécessaire. Peut-être faut-il trouver un système autre que celui de la répercussion sur les consommateurs, qui supporteront une hausse incompréhensible des tarifs.
Vos appréciations à l’égard de catégories socioprofessionnelles autres que celle des agents d’EDF et de GDF me semblent beaucoup plus sévères !
Nous dénonçons cette politique de convenance. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de suppression de l’article 19. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Milon, il est normal que les cotisations soient payées par l’entreprise, autrement dit par les produits de l’entreprise. Par conséquent, en l’occurrence, il est logique que la charge financière considérée soit répercutée sur le prix de l’électricité qui est vendue. J’en conviens, cela, vous ne le dénoncez pas.
En revanche, vous remettez visiblement en cause le fait que les agents d’EDF, eux, ne paient que 10 % de leur consommation d’électricité. Mais le problème que vous soulevez n’a rien à voir avec l’article 19 et la retraite des gaziers et des électriciens !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)