Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article additionnel avant l'article 2
debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement a pour objet de permettre un retour du rôle constitutionnel du juge judiciaire, en rétablissant l’intervention du juge des libertés et de la détention – le JLD – quarante-huit heures après le placement en rétention d’une personne, et non plus cinq jours après comme le prévoit la loi de 2011.
Sous couvert de l’information systématique du parquet de la retenue d’une personne, le projet de loi entend placer la procédure « sous le contrôle judiciaire », selon ce qui figure à la page 24 de l’étude d’impact. Or le parquet n’est pas un magistrat du siège au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et, en matière de garde à vue, il ressort des décisions du Conseil constitutionnel que le principe en cause a acquis une valeur constitutionnelle.
Dans sa décision du 20 janvier 1981, ce dernier a jugé qu’au-delà de quarante-huit heures « l’intervention d’un magistrat du siège pour autoriser [...] la prolongation de la garde à vue, est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution ». Encore récemment, dans une décision du 30 juillet 2010, il a estimé qu’au-delà de quarante-huit heures de privation de liberté l’article 66 de la Constitution impose qu’une telle mesure soit placée sous le contrôle d’un magistrat du siège.
Le report de l’intervention du juge judiciaire au cinquième jour suivant le placement en rétention n’est donc pas conforme au droit européen, non plus qu’aux articles 66 de la Constitution et IX de la Déclaration de 1789. Cette nouvelle mesure encourrait une sanction susceptible de paralyser à nouveau tout le dispositif.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais le bilan d’un an d’application démontre qu’il est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. En effet, non seulement le contrôle du JLD est tardif pour les étrangers qui ont la chance d’en bénéficier, mais, bien plus grave, la plupart des étrangers sont éloignés de notre territoire sans bénéficier de son contrôle. En métropole, de plus en plus de personnes retenues sont éloignées avant que le juge intervienne. En 2010 déjà, 8,4 % des étrangers placés en rétention étaient éloignés avant la fin du deuxième jour de leur placement en rétention, donc en général sans que le JLD ait pu exercer son contrôle.
Depuis la réforme de l’été 2011, 25 % des personnes retenues sont éloignées au cours des cinq premiers jours de leur rétention, c’est-à-dire sans intervention du juge. Aucune d’entre elles ne peut alors bénéficier d’un contrôle judiciaire, pourtant primordial puisqu’il porte notamment sur le travail réalisé par la police et l’administration, de l’interpellation à l’arrivée en rétention, et peut-être lors de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission est très sensible à la réflexion menée par Mme Assassi et par les membres du groupe CRC. Même si je n’appartenais pas encore à cette assemblée au moment où des débats très vifs s’y sont déroulés à ce sujet, j’en ai eu des échos et je sais que les sénateurs siégeant à gauche de cet hémicycle ont mené une bataille acharnée en faveur du maintien d’une intervention précoce du juge judiciaire.
Pour autant, l’examen du présent texte intervient dans un contexte particulier : il s’agit de combler un vide juridique.
Dans la mesure où M. le ministre nous a indiqué que le Premier ministre allait rapidement prendre l’initiative de désigner un parlementaire en mission chargé de réfléchir à cette question et de formuler des propositions, il me paraît souhaitable de le laisser mener cette réflexion à son terme plutôt que de bouleverser dès aujourd'hui le cadre existant, au détour d’un texte très spécifique.
L’essentiel est que le juge puisse intervenir et qu’aucune reconduite à la frontière ne puisse être prononcée sans qu’ait été vérifiée la régularité de la décision prise par l’administration. Que, par ailleurs, le juge judiciaire exerce un contrôle sur les conditions de la rétention paraît évidemment indispensable. Le moment où ce contrôle doit avoir lieu peut cependant faire l’objet de discussions.
Quoi qu’il en soit, ces deux contrôles et surtout la nécessaire vérification que toute mesure prise à l’encontre d’un étranger n’est pas entachée d’irrégularité sur le fond me paraissent apporter un certain nombre de garanties. Sur les autres points, le débat doit rester ouvert. J’ai bien compris, à l’écoute des propos tenus par M. le ministre, que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Cela étant, madame Assassi, même si une majorité de ses membres partagent vos préoccupations, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Madame Assassi, je comprends votre préoccupation. Nous avons déjà eu un débat tout à l’heure sur la question de l’intervention du juge judiciaire et du juge administratif, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par ailleurs, comme je l’ai précisé à plusieurs reprises, un parlementaire en mission, après avoir pris en compte les travaux et les réflexions de votre assemblée, vous proposera un chemin à suivre. Cela étant, nous devons avoir conscience qu’une mesure privative de liberté doit être rapidement soumise au juge judiciaire. C’est d’ailleurs le cœur du débat.
Cependant, nous avons besoin d’un peu de temps pour mener la réflexion. Revenir en arrière sans analyser l’ensemble des conséquences ne me paraît pas, à ce stade, satisfaisant.
Je me dois maintenant de relever une inexactitude que contenaient vos propos, madame la sénatrice. À la suite de tous les débats sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel a statué sur la détention au-delà de cinq jours. En revanche, en deçà de ce laps de temps, il ne s’est jamais prononcé dans le sens que vous avez indiqué. En effet, la plus haute juridiction de notre pays a conscience d’une certaine latitude qu’il faut laisser dans ce cas de figure.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Même si j’entends bien les arguments avancés par M. le ministre, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme l’a dit M. le rapporteur, la commission est sensible à la préoccupation exprimée par Mme Assassi.
Le juge des libertés et de la détention est une institution importante, à laquelle chaque membre de cette assemblée est attaché. Aussi ne paraît-il pas incongru que celui-ci, chargé de juger des conditions de détention, de se préoccuper des libertés et des droits, puisse intervenir dans un centre de rétention avant le cinquième jour de rétention.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas après cinq jours !
M. Jean-Pierre Sueur : Par ailleurs, se posent la question de l’inversion éventuelle de l’intervention des juridictions, celle de la situation actuelle qui exige assurément, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et comme l’a expliqué Richard Yung, une réflexion.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le présent projet de loi permettait de répondre à une situation de fait et, pour cette raison, requérait une adoption rapide. Vous avez également indiqué qu’un second texte allait nous être soumis au cours du premier semestre de l’année prochaine : cela nous donnera l’occasion d’examiner cette question au fond.
Vous nous avez aussi informés de la nomination d’un parlementaire en mission. C’est une bonne idée. Je voudrais simplement appeler votre attention sur un point : le parlementaire en mission devra effectuer un travail approfondi et faire preuve d’une certaine célérité de telle manière que le calendrier que vous avez retenu pour la présentation du second texte que vous avez évoqué puisse être respecté.
Désignation d’un parlementaire chargé de mener une réflexion approfondie, examen d’un texte sur le fond au premier semestre de 2013 : ces engagements que vous venez de prendre, monsieur le ministre, nous paraissent importants eu égard aux problèmes soulevés par Mme Assassi et aux réalités rappelées tant par vous-même que par M. Yung et M. le rapporteur ; ils augurent un traitement bienvenu, et dans un délai raisonnable, du sujet qui nous préoccupe.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)