Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article 8

Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article 8

debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
2° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ou de conseils juridiques. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission, toujours dans le souci de préciser le texte, souci qui, en l’espèce, n’est pas étranger aux préceptes d’une ancienne congrégation religieuse,…

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi « ancienne » ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Ancienne pour moi, mais peut-être est-elle plus récente pour vous !

M. Jean-Jacques Hyest : Elle est toujours très vivante !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Eh bien, j’en prends acte, mon cher collègue ! En tout état de cause, il semble que, dans mon comportement de rapporteur, je puisse donner le sentiment d’en être le porte-parole puisque certains esprits autorisés ont pensé que j’avais suivi sa formation ! (Sourires.)
J’en reviens à l’amendement n° 33, qui a pour objet de remédier à une difficulté dans l’articulation entre les dispositions de l’article L. 622-4 du CESEDA et celles de l’article 212 du code civil.
Monsieur le ministre, l’immunité que, avec beaucoup de générosité et le souci de répondre aux associations, vous avez introduite a eu pour effet de créer toute une série de situations dans lesquelles les conjoints sont désormais concernés et protégés, « sauf », est-il précisé, « si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé ». Or ces restrictions ne figurent pas dans l’article 212 du code civil, d’où il ressort que les conjoints séparés ou qui ne vivent pas en communauté sont toujours tenus l'un envers l'autre à un devoir d'assistance.
Il serait paradoxal de poursuivre une personne au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions de l’article L. 622-4 ou de la priver de l’immunité alors qu’elle se serait simplement soumise à l’obligation de secours et d’assistance que lui fait le code civil.
Nous proposons donc de supprimer ces restrictions afin de réintégrer les époux se trouvant dans ces situations dans la liste des personnes bénéficiant d’une immunité.
Je suis persuadé, monsieur le ministre, que la Compagnie de Jésus aurait approuvé notre amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : La voilà nommée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’ai le sentiment que vous regrettez l’influence de cette grande compagnie, monsieur le rapporteur ! Il se trouve que, voilà près d’un siècle, dans un pays voisin, ma famille, qui exerçait le triste métier de banquier, s’occupait des finances de cette compagnie.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : D’où la connaissance que vous en avez !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : D’où également la connaissance que j’ai, pour dire les choses clairement, de ceux qui « tournent autour du pot », mais ils le faisaient avec beaucoup plus de talent que nous… Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La sagesse du Sénat, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après les mots :
de soins médicaux
insérer les mots :
ou de conseils juridiques
2° Supprimer les mots :
ou de conseils juridiques
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’outre-mer