Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 8
debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Voici un article qui nécessite, pour le moins, quelques observations.
L’article 8, dans la foulée des articles 2 et 2 bis, et avant l’article 9, vise en effet à définir les conditions du dialogue entre l’État et les collectivités locales, un dialogue dont l’issue est, ne nous y méprenons pas, d’ores et déjà fixée.
Il s’agit de faire en sorte que les « collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques ».
L’objectif étant défini quant au principe, les modalités en sont précisées par ailleurs : il s’agit de faire du compte des collectivités territoriales une sorte de symbole de la programmation financière en cours avec la fixation d’un taux de contribution au déficit public compris entre - 0,1 % et + 0,1 % du produit intérieur brut.
On appréciera la précision de l’opération qui consiste, grosso modo, à voir les collectivités territoriales, dans leur ensemble, apporter 2 milliards à 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2017 au redressement des comptes publics.
Le projet de loi de programmation, dans sa grande malignité, a d’ailleurs prévu de rendre l’exercice plus délicat puisque les dotations budgétaires sous enveloppe vont suivre une pente descendante – 1,5 milliard d’euros en moins à l’horizon 2015 –, ce qui signifie que l’effort demandé aux collectivités sera d’amortir les effets du gel des dotations en 2013, de réaliser au bas mot 750 millions d’euros d’économies en 2014, de passer d’un seul coup à 3 milliards d’euros en 2015 – 1,5 milliard d’euros de dotations en moins et autant en réduction du solde du compte –, mais aussi de dégager 2 milliards d’euros de baisse de leur endettement à partir de 2015.
Le tout, évidemment, en continuant l’effort de péréquation qui s’apparente de plus en plus à une péréquation de la misère signant la misère de la péréquation.
Pourquoi les collectivités locales devraient-elles être ainsi mises à contribution par la loi de programmation ? N’ont-elles pas su, ces trente dernières années, répondre aux défis qui leur étaient lancés, notamment celui du développement des services liés à la décentralisation, celui de l’équipement scolaire de masse du pays, celui de l’investissement public en lieu et place de l’État, bien souvent ?
Selon certaines analyses, 800 000 emplois sont, chaque année, directement dépendants des politiques d’investissement et de développement local, sans compter que ces politiques ont des effets induits sur l’activité qui ne se discutent même pas.
Peut-être, mes chers collègues, nous est-il loisible de penser que s’attaquer aux ressources des collectivités, objectif comptable de cette loi de programmation, conduira à constater la dégradation de la situation de l’emploi et, par voie de conséquence, celle des comptes publics ?
Si l’on veut que les collectivités dépensent moins, sans doute vaudrait-il mieux les doter de partenaires financiers susceptibles de financer à moindre coût leurs projets ! Ne faudrait-il pas plutôt régler rapidement le dossier Dexia et celui du financement local ?
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’esprit du projet de loi de programmation vise à associer toutes les catégories d’administrations, et donc les collectivités territoriales, aux efforts de redressement qui sont demandés au pays. Dès lors, vouloir supprimer cet article, comme le demandent les auteurs de cet amendement, est contraire à cet objectif. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue du groupe CRC, dont l’amendement aurait été voté avec beaucoup de célérité par la majorité actuelle, tout au moins par le parti socialiste, si nous avions présenté un texte tel que celui qui nous est soumis aujourd’hui. Il n’est pourtant pas inimaginable que les collectivités participent à l’effort national.
Mais sur les deux articles concernés, les articles 8 et 12 du projet de loi, seules les orientations définies à l’article 12 pourront être révisées, puisque l’article 8 ne fait pas partie de la liste énoncée dans l’amendement n° 13 du Gouvernement.
Personnellement, par principe et compte tenu de la manière dont a été exposé cet amendement, je le voterai bien volontiers.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : La raison d’être de cet article 8 peut paraître assez incongrue, mais plutôt que de le supprimer totalement, comme l’ont demandé nos amis et collègues du groupe CRC, au motif qu’il serait inimaginable que l’État puisse dicter sa loi aux collectivités, nous suggérons simplement d’en retrancher les termes « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » qui nous gênent et font référence à un pacte de confiance.
Comme me l’a montré mon expérience modeste mais déjà longue d’élu, chaque fois qu’un fonctionnaire dans ce pays invoquait un pacte de confiance ou tout autre accord de cette nature, c’est qu’il avait envie de me rouler dans la farine. (Sourires.)
M. Bernard Piras : Il n’est pas facile de vous rouler dans la farine ! (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin : Et je modère mes propos, qui ne traduisent pas le fond de ma pensée…
Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables au redressement des finances publiques. Vous avez choisi, monsieur le ministre, de geler le concours de l’État en faveur des collectivités territoriales afin de modérer le rythme de croissance des dépenses locales, mais n’allons pas plus loin. Autrement dit, il faut avant tout que l’État garantisse une véritable péréquation, qui est vecteur d’égalité et d’équité entre les collectivités territoriales.
Certes, l’article 8 répond à une intention louable, mais il est difficilement applicable pour plusieurs raisons.
D’abord, parmi la diversité des collectivités, lesquelles seraient chargées de représenter à la fois les communes, les départements et les régions ?
M. Philippe Marini : Bonne question !
M. François Fortassin : Ensuite, les communes sont de tailles très différentes. Donc, nous doutons que chaque strate soit représentée lors de l’élaboration de ce pacte.
Enfin, nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il me semble utile de le réaffirmer.
Je profite de cette occasion pour rappeler que les collectivités territoriales dans leur ensemble sont plus vertueuses que l’État. Ce n’est pas difficile, me direz-vous, monsieur le ministre. Mais c’est une constante. N’oublions pas que, si les dépenses augmentent rapidement, les collectivités territoriales sont obligées d’équilibrer leur budget et, de ce fait, participent très peu au déficit global.
C’est pourquoi, mes chers collègues, afin de garantir l’indépendance des collectivités territoriales tout en rappelant qu’il faut, par principe, les associer aux efforts de redressement des finances publiques, je vous propose d’adopter le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Notre collègue François Fortassin met le doigt sur un sujet sûrement très important : la place des collectivités, le rôle qu’elles jouent en matière d’investissement et de services publics de proximité, ainsi que les moyens dont elles doivent disposer afin de pouvoir assurer ces services de proximité. Il est donc tout à fait louable de veiller à ce qu’elles puissent conserver des moyens d’action suffisants. Je reconnais aussi l’esprit de responsabilité de nos collègues du RDSE quand ils admettent que les collectivités doivent être associées à l’effort collectif.
Dans cet esprit, la commission reconnaît le bien-fondé de l’idée qui sous-tend cet amendement.
Reste à savoir comment seront mises en œuvre les modalités de l’effort supplémentaire qui va être demandé aux collectivités territoriales. Aux termes de la formulation proposée, les collectivités contribuent à l’effort de redressement « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». C’est bien ce membre de phrase qui vous gêne et dont vous souhaitez la suppression.
Je suis un peu embarrassé, car donner raison au RDSE en émettant un avis favorable sur cet amendement reviendrait à reconnaître d’une certaine façon que l’engagement pris conjointement par l’État et les collectivités d’élaborer un pacte de confiance et de solidarité – c’est ainsi qu’il a été énoncé – serait implicitement bafoué. Le Gouvernement souhaite associer les uns et les autres à la définition d’objectifs ambitieux et exigeants en matière financière. Dans ce but, il compte recueillir les points de vue des différentes associations d’élus, même si c’est le Parlement qui, in fine, décidera des modalités de mise en œuvre de l’effort de chacun, sur la proposition du Gouvernement.
Cet amendement pourrait être interprété comme la négation de cette volonté conjointe de travailler ensemble au travers de ce pacte de confiance et de solidarité. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Fortassin de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Fortassin.
Je voudrais tout de même vous rappeler que les propositions faites aux collectivités locales l’ont été dans le cadre du Comité des finances locales. Je n’ai pas eu le sentiment que les membres de ce comité éprouvaient la même défiance que vous, d’autant moins que le président du Comité des finances locales, André Laignel, a proposé qu’un groupe de travail se constitue au sein du Comité afin d’examiner les modalités selon lesquelles cette politique pourrait se décliner, notamment celles qui concernent la péréquation.
Pour ces raisons, je trouverais regrettable que cet amendement ne soit pas retiré ; à défaut, le Gouvernement demandera son rejet, ne serait-ce que pour laisser au Comité des finances locales toute latitude d’agir pour mettre en œuvre cette politique et, surtout, imaginer un mécanisme de péréquation satisfaisant.
M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Je savais quel serait le sort de cet amendement, mais je voulais avant tout vous alerter sur cet aspect de la spécificité des collectivités locales. Si M. le ministre nous donne quelques garanties en la matière, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Marini.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.
M. Philippe Marini : J’ai été convaincu par les propos de François Fortassin au sujet des associations d’élus : ces dernières ont la possibilité d’exprimer un point de vue commun, mais elles ne peuvent pas prendre la responsabilité de souscrire un pacte pour les collectivités qu’elles représentent, et ce en vertu du principe d’autonomie.
Monsieur le ministre, vous évoquez le Comité des finances locales à juste titre, mais si le membre de phrase contesté devait disparaître de l’article 8, rien n’empêcherait le Gouvernement de consulter le Comité ; d’ailleurs, sa compétence, telle qu’elle a été définie par les lois en vigueur, imposerait même qu’il émette un avis.
Pour autant, laisser entendre que les collectivités peuvent être parties prenantes à une sorte d’accord ou de pacte me semble assez hypocrite. Nous savons qu’il faudra bien appliquer une discipline commune aux différentes entités du secteur public : État, organismes divers d’administration centrale, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales. S’agissant de ces dernières, cette apparence de pacte suscite la même défiance chez moi que chez notre collègue tout à l’heure.
C’est pourquoi j’ai repris cet amendement, pour le laisser un peu vivre.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je remercie mon collègue Philippe Marini de permettre à cet amendement de vivre un peu.
Lorsque, le 22 octobre – c’est une date qui marque –, le Président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a affirmé que nous serions associés à la réflexion en vue de trouver des financements nouveaux afin de nous permettre d’assumer nos responsabilités en matière sociale. Cela sous-entendait qu’il faudrait trouver des recettes nouvelles.
Je l’ai dit tout à l’heure, il est normal que chacun fasse des efforts dans une période difficile, d’autant que nous sommes tous capables d’améliorer notamment nos qualités de gestion. Mais, en l’occurrence, les montants en question sont potentiellement beaucoup plus importants. Or on nous invite à participer à l’élaboration d’une contribution. Il ne s’agit pas de mettre en place une dotation supplémentaire en faveur des départements pour qu’ils puissent faire face aux difficultés sociales qu’ils rencontrent, il s’agit de participer à l’effort de redressement.
Monsieur Fortassin, il faut maintenir la phrase en l’état, car si l’on nous demande de contribuer à un effort, il est normal que nous puissions au moins en discuter avant. Dans quel aréopage, je n’en sais rien ; la question est un peu compliquée, comme l’a souligné M. Marini.
J’en reviens encore à l’amendement n° 13 du Gouvernement et aux articles 8 et 12 qui sont importants.
L’article 12 prévoit, je l’ai dit, que la baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales. Donc, on nous annonce très clairement que, en plus des deux contributions de 750 millions d’euros, les collectivités territoriales seront sollicitées pour contribuer à la résorption de ces difficultés financières. Contrairement à ce j’avais cru entendre de la part du Président de la République, il n’est aujourd’hui question que du solde négatif.
Cher collègue Fortassin, je ne voterai pas cet amendement. Je préférais le précédent.
M. Philippe Marini : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)