Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 11
debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu’il retient pour l’élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent article.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements que nous avons déposés sur la thématique du rôle de l’autorité indépendante qu’est appelé à devenir le Haut Conseil des finances publiques.
Voici en effet que l’article 11 ouvre la faculté, pour le Haut Conseil, de donner un avis sur le contenu et la cohérence de toute loi de finances rectificative.
Nul doute qu’entre 2008 et 2010 le Haut Conseil, si tant est qu’il eût déjà été créé, aurait eu de quoi faire avec les lois de finances à répétition que nous avons pu connaître – un jour pour sauver les banques avec l’argent public, un autre pour sauver les banques engagées en Grèce avec l’argent public, mais jamais pour sauver l’argent public de la prédation bancaire...
Plus « sérieusement », je ne suis pas certain de l’absolu bien-fondé de l’avis du Haut Conseil, là encore. Même si la situation a quelque peu évolué, comment qualifier ce qui est un collectif budgétaire ?
Dans la « norme budgétaire antérieure », si l’on peut dire, l’année civile se terminait assez souvent par un collectif de fin d’année, sorte de collectif de « constatation », où, de fait, au regard de la date de promulgation de ce type de loi, assez peu de choses étaient susceptibles de changer, notamment du point de vue des recettes fiscales.
L’autre hypothèse, c’est celle des collectifs faisant suite à une alternance politique.
Là, les données du débat sont claires : il s’agit d’affirmer, comme un manifeste, ce qui fait la différence entre l’équipe qui arrive au pouvoir et celle qui vient d’en être privée. En l’occurrence, la cohérence du texte est toute trouvée, même si elle n’a sans doute qu’assez peu à voir avec ce que pourrait, « objectivement », penser un organisme indépendant. La cohérence est politique, même si le désastre est ensuite au rendez-vous du point de vue des comptes publics.
Je fais enfin observer à la Haute Assemblée que des lois n’ayant pas le caractère de lois de finances peuvent fort bien incarner la cohérence d’une politique, et donc ne pas être assimilables à un collectif budgétaire.
Ôtez-moi d’un doute, mes chers collègues : pour peu que je me souvienne, ni la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier d’août 1997 ni la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de l’été 2007 n’étaient des lois de finances rectificatives, quand bien même elles étaient toutes les deux dotées d’une cohérence politique et largement constituées par des mesures de caractère fiscal.
C’est-à-dire que rien n’empêchera demain le Gouvernement de se dispenser de tout collectif budgétaire, et donc de l’avis du Haut Conseil : il suffit pour cela de soumettre au Parlement un texte contenant des dispositions fiscales, mais pas seulement, et qui ne présente donc pas, de fait, le strict caractère d’une loi de finances. Après tout, le dispositif Dutreil a bien été ajouté au code général des impôts à travers une loi très ordinaire sur l’entreprise individuelle…
Pour tous ces motifs, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l’article 11.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avis est défavorable, pour les raisons que nous avons évoquées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Il s’agit de nouveau d’un amendement de coordination, qui s’inscrit dans le même esprit que les amendements nos°49 et 51 : faire en sorte que les comparaisons soient fondées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous avons déjà adopté tout à l’heure l’amendement qui se trouve à la source de cette coordination.
En conséquence, la commission est favorable à l’amendement n° 52 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement ne porte que sur un seul mot, mais qui me semble important dans le cadre de notre discussion.
Nous avons examiné les conditions de constitution – on en reparlera peut-être en commission mixte paritaire, au moins sur un aspect des choses… – et, surtout, les compétences du Haut Conseil des finances publiques.
Nous avons vu que ces compétences s’exerçaient sur les lois de programmation et les lois financières annuelles – lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Mais nous savons, mes chers collègues, que des phénomènes importants peuvent se produire dans la vie économique et budgétaire de notre pays en cours d’exercice budgétaire. Ils se traduisent par des lois de finances rectificatives, voire par des lois de financement de la sécurité sociale rectificatives.
Au cours des années passées, depuis la crise de 2008-2009, les occasions de nous retrouver sur des collectifs budgétaires se sont multipliées : 2009, 2010, 2011, 2012… L’année 2013 viendra-t-elle interrompre cette liste ? Nous le verrons bien…
Je trouve cependant contestable, et même dangereux à la vérité, que la compétence du Haut Conseil soit purement optionnelle en ce qui concerne les lois de finances rectificatives et les lois de financement de la sécurité sociale rectificatives. En effet, ces textes pourraient servir de « points de fuite » au Gouvernement pour s’écarter de son objectif. Voilà en tout cas un sérieux défaut de la cuirasse, raison pour laquelle j’ai cru devoir le signaler.
Il serait très préférable de rétablir la symétrie entre les compétences et les prérogatives du Haut Conseil, pour les lois rectificatives comme pour les lois initiales.
Au demeurant, s’il peut exister des lois de finances rectificatives n’ayant pas d’impact budgétaire – nous l’avons vu en 2008 avec les mesures de soutien aux banques, mais c’est tout de même très exceptionnel –, il serait facile pour le Haut Conseil, dans ce cas, de répondre qu’il n’y a pas lieu de formuler des observations, puisque le texte ne modifie nullement les conditions de l’équilibre général des finances publiques.
En revanche, toute loi rectificative comportant un article d’équilibre modifiant les conditions établies dans la loi de finances ou la loi de financement prévisionnelle me semble, par souci de rigueur, devoir être soumise, dans les mêmes conditions que les lois initiales, au Haut Conseil des finances publiques. Tel est le but du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Voilà un important amendement de fond, intéressant en ce sens qu’il tend à supprimer un « point de fuite » potentiel du dispositif.
En effet, les collectifs budgétaires se justifient souvent par la volonté de tirer les conséquences d’une évolution de la conjoncture. En sens inverse, il importe que tous les collectifs, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils sont déposés, adaptent leur cadrage aux prévisions les plus récentes.
On peut imaginer que le Haut Conseil se saisira de tous les collectifs, puisqu’il en aura la faculté, de par la rédaction actuelle. Toutefois, la dissymétrie entre le régime des lois de finances et celui des lois de finances rectificatives peut étonner. Certes, il peut y avoir des collectifs qui ne justifient pas d’avis du Haut Conseil sur le fond. Mais on peut envisager que le Haut Conseil rende alors un avis formel indiquant qu’il n’a pas d’observation à formuler.
En tout état de cause, si nous adoptions cet amendement, il faudrait que le Haut Conseil mette tout en œuvre pour être en mesure de se prononcer dans les délais les plus rapides. Il ne faudrait pas, en effet, que l’obligation de consulter le Haut Conseil soit susceptible de freiner un processus législatif urgent. Souvenons-nous du PLFR de septembre 2008, conçu en urgence en pleine crise bancaire, et sur lequel nous avons dû nous prononcer très vite.
Si cet amendement était adopté, il serait, nous semble-t-il, opportun de prévoir également dans le règlement intérieur du Haut Conseil une procédure d’intervention en urgence à cet effet, de manière à éviter toute difficulté.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce débat, dont les termes sont passionnants, a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit que le Haut Conseil « peut rendre » un avis. Autrement dit, on laisse toute latitude au Conseil, en vérité à ses membres et probablement à son président, de décider, selon la nature de la loi de finances rectificative, s’il doit rendre ou non cet avis.
M. le rapporteur général a raison lorsqu’il indique que, pour certaines lois de finances, cet avis n’est probablement pas indispensable. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs : au cours des cinq dernières années, certaines lois de finances, notamment destinées à fournir une aide d’urgence à des pays membres de la zone euro, n’auraient pas nécessairement requis l’avis du Haut Conseil.
Si votre amendement est adopté, monsieur le sénateur, le Haut Conseil devra néanmoins rendre un avis y compris dans ces cas, mais M. le rapporteur général vient d’indiquer ce que pourrait être alors la position du Haut Conseil, lequel pourrait aller jusqu’à dire que, sur la loi considérée, il n’a pas d’avis pertinent, décisif ou différent à donner, notamment par rapport au dernier avis qu’il a rendu.
Quant au frein éventuel, monsieur le rapporteur général, il me semble qu’il existe en toute hypothèse. En effet, dès lors que le Haut Conseil décide de rendre un avis, il s’autosaisit. L’argument du ralentissement de la procédure est donc valable dans tous les cas, le délai étant laissé à la libre appréciation du Haut Conseil et de ses membres.
Je vois bien ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur : crédibiliser cette institution, ce qui va exactement dans le sens voulu par le Gouvernement.
Dans ces conditions, même si j’avais émis un avis défavorable à l’Assemblée nationale en demandant le rejet de l’amendement, ici, au regard du débat qui prend une certaine ampleur et dont l’intérêt ne se dément pas, au regard aussi des arguments développés, auxquels – je dois le reconnaître – je suis en partie sensible, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. François Marc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Il n’est pas inutile de rappeler que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.
Monsieur le ministre, le Gouvernement accepterait-il encore un sous-amendement ?... Au lieu de : « Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale… », ne serait-il pas plus judicieux d’écrire : « au Parlement », c'est-à-dire de revenir au texte initial de l’article 11 ? En effet, si un projet de loi concerne le financement des collectivités locales, constitutionnellement, c’est le Sénat qui est saisi prioritairement depuis la réforme dite « Raffarin ».
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement ne pourrait émettre un avis favorable sur un tel sous-amendement ! Vous savez comme moi que la Constitution donne la prérogative à l’Assemblée nationale pour les lois de finances…
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … et vous imaginez l’écho qu’aurait votre proposition si le Gouvernement l’acceptait ! Nous engagerions subrepticement une réforme constitutionnelle… (Sourires.)
Qui trop embrasse mal étreint ! Nous faisons déjà un travail important et je suggère, monsieur le sénateur, que nous en restions à l’étreinte de M. Marini ! (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : Monsieur Delattre, la réponse de M. le ministre délégué vous satisfait-elle ?
M. Francis Delattre : Oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Est insincère une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les prévisions macroéconomiques ont fait l’objet d’un avis défavorable du Haut Conseil.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)