Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 15
debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, sept de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article 8. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
Ses membres sont tenus au secret sur ses délibérations. Il ne peut publier d’opinion dissidente.
Il ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la présente loi organique.
Il établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités du tirage au sort prévu à l’article 8. Il peut préciser les rapports entre le Haut Conseil et le Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article porte sur la question du règlement intérieur et de la déontologie au sein du Haut Conseil.
Que le secret des délibérations soit inscrit dans la loi est la moindre des choses, attendu que le Haut Conseil, si tant est qu’il existe, prendra très en amont les textes qui lui seront soumis, intervenant même, de fait, à un stade et à un moment où nous serons fort loin de la formule achevée d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Dès lors, on peut s’interroger, comme le font d’ailleurs plusieurs de nos collègues, sur le fait qu’aucune position différente ne soit exprimée par un ou des membres du Haut Conseil sur un texte donné ou sur un avis donné.
À dire vrai, cela ne coûterait pas grand-chose d’inscrire une telle disposition dans la loi, d’autant que nous n’avons strictement aucun doute sur le fait que les membres du Haut Conseil seront des personnes acquises au bien-fondé de la convergence des politiques européennes, c'est-à-dire qu’elles sont en quelque sorte « eurocompatibles ».
Je ne serais de plus pas étonnée que les conditions de nomination des membres du Haut Conseil soient telles qu’elles conduisent à choisir des personnalités, certes qualifiées, mais partageant une pensée économique par trop monocolore…
De surcroît, ce sera le Haut Conseil lui-même qui fixera ses propres règles de fonctionnement. Certes, on peut penser que cela se fera dans un large esprit de compromis, mais la gestion des affaires publiques, la qualité et la qualification de cette institution méritent, je le répète, autre chose qu’un simple accord entre initiés ou experts. Pour notre part, nous estimons que cette responsabilité revient au politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement revient sur la question de la publication d’opinions dissidentes de membres du Haut Conseil.
L'objet des avis de cette instance, à savoir les prévisions économiques et le PIB potentiel, est, par définition, sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc fallacieux, scientifiquement aussi bien que politiquement, de faire mine d'ignorer ce débat, en le réduisant, par défaut, à une position unique. Cela pourrait même faire peser des soupçons sur l'indépendance de l'institution, qui se trouverait incapable d’assumer la complexité intrinsèque de ses débats.
La mention de débats contradictoires, dans un domaine où leur existence est naturelle, n’ôtera rien à la force de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, dont la décision sera légitimée par un vote.
En outre, la préservation du secret des délibérations, que nous ne voulons absolument pas remettre en cause, garantit la liberté d’expression et l’indépendance des membres du Haut Conseil.
Au Parlement, les commissions d’enquête, pourtant parfois sensibles, fonctionnent sur ce mode ; il en va de même de la Cour suprême des États-Unis, qui, lorsqu’elle est critiquée, l’est pour sa puissance et non pour sa faiblesse.
Le Comité de politique monétaire, organe décisionnaire de la Réserve fédérale des États-Unis en charge de la politique monétaire – rien que cela –, procède lui aussi de la sorte, sans que ses décisions soient davantage critiquées que celles d’autres institutions.
En commission des finances, M. le rapporteur général a fait remarquer avec raison que le projet de loi organique, dans sa rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, ne respectait pas tout à fait l’indépendance du Haut Conseil, dans la mesure où il renvoyait la définition de ses règles de fonctionnement à un futur décret en Conseil d’État.
Le parti a donc été pris, à juste titre, de fixer dans l’article 15 du projet de loi organique les règles essentielles du fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques.
La commission des finances ne s’est pas attardée particulièrement sur la publication des opinions dissidentes qui ne représentait qu’un élément, parmi d’autres, des dispositions proposées.
À la réflexion, l’interdiction de la publication des opinions dissidentes nous est apparue problématique pour les raisons que je viens d’exposer. Aussi avons-nous déposé un amendement visant à autoriser explicitement la publication de ces opinions.
Toutefois, après avoir entendu les arguments du rapporteur général de la commission des finances, nous avons rectifié notre amendement de telle sorte que, s’il était adopté, l’article 15 du projet de loi organique serait muet sur la question des opinions dissidentes : celles-ci ne seraient ni autorisées de façon explicite ni interdites.
Cette solution aurait l’avantage de laisser au Haut Conseil la latitude de décider lui-même ce qui lui paraît plus pertinent pour son propre fonctionnement.
Sans préjuger de votre avis, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, il me semble que nous devrions pouvoir nous accorder sur cette position médiane qui vise à garantir, comme d’autres dispositions que vous avez fait adopter en commission, une meilleure transparence et une meilleure indépendance du Haut Conseil des finances publiques, lequel serait laissé libre de statuer sur ce point de son fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement touche à un sujet particulièrement sensible.
Il est contraire à l’amendement que la commission des finances a adopté sur mon initiative pour interdire la publication des opinions dissidentes. La commission a adopté cette position parce qu’elle considère que le Haut Conseil ne devant avoir qu’un pouvoir d’influence, il deviendrait inaudible s’il étalait ses divisions.
Les exemples mentionnés à l’appui de l’amendement n° 45 rectifié bis sont peu convaincants à nos yeux.
Dans le cas des commissions d’enquête parlementaires, les opinions dissidentes sont un élément de démocratie.
Quant à la Cour suprême des États-Unis et au Comité de politique monétaire de la Réserve fédérale, il s’agit d’institutions qui peuvent se permettre de rendre publiques, pour la première, des opinions dissidentes ou, pour la seconde, des minutes parce qu’elles exercent un véritable pouvoir de décision.
Tel ne sera pas le cas du Haut Conseil des finances publiques qui, au contraire, aura besoin de parler d’une seule voix pour acquérir une légitimité et une crédibilité fortes.
Dans la nouvelle version de son amendement, que M. Gattolin vient de présenter, le groupe écologiste propose que la question des opinions dissidentes ne soit pas tranchée dans la loi ; elle le serait par le Haut Conseil des finances publiques lui-même dans son règlement intérieur.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est faire l’autruche !
M. François Marc : L’adoption de cet amendement conduirait à confier au Haut Conseil une lourde responsabilité.
On perçoit bien qu’en évacuant de la loi la question des opinions dissidentes, on ferait évoluer de manière importante le dispositif proposé par la commission.
La commission des finances était défavorable à la version précédente de l’amendement. Cependant, comme elle n’a pas examiné la version rectifiée, je ne peux émettre qu’un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Les exemples donnés par les auteurs de l’amendement et rappelés à l’instant par le rapporteur général sont éclairants, dans la mesure où ils sont empruntés à un système politique qui est tout de même assez radicalement différent du nôtre.
Au demeurant, pourquoi les défenseurs de cet amendement vont-ils chercher des exemples outre-Atlantique, alors qu’ils pourraient en trouver bien plus près du Sénat ? Il est vrai que ceux-là ne vont pas dans leur sens…
A-t-on jamais vu un membre du Conseil constitutionnel faire état d’un quelconque désaccord une fois qu’une décision a été rendue ? Cela ne se fait pas !
Certes, l’autorité du Haut Conseil des finances publiques ne repose pas seulement sur l’absence de publication des opinions dissidentes ; mais elle tient en partie à ce principe et à l’impossibilité de savoir, après qu’une décision aura été prise, qui l’aura approuvée et qui l’aura regrettée ou combattue.
Je ne crois pas que l’autorité du Haut Conseil des finances publiques puisse de quelque manière se diviser, ni que l’on puisse laisser au Haut Conseil la possibilité de décider que son autorité puisse se diviser.
Monsieur Gattolin, le Gouvernement est donc opposé à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Monsieur Gattolin, je comprends vos arguments mais la plupart des exemples que vous avez pris dans le système américain sont ceux de juridictions qui prennent des décisions et élaborent une doctrine.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est tout à fait vrai !
M. Richard Yung : Dans le cas de la Cour suprême des États-Unis, il y a quelque chose de positif à rendre publics les raisonnements qui ont conduit à une décision.
Dans le domaine économique et financier, en revanche, tout est très fragile. Mes chers collègues, imaginons un instant que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne rende publics ses débats ! Quelle panique ne s’ensuivrait-elle pas sur les marchés financiers ?
Votre souhait, monsieur Gattolin, est légitime ; malheureusement, il serait dangereux de l’exaucer dans le domaine économique et financier, où une trop grande transparence n’est pas souhaitable.
Je me range donc à l’avis du rapporteur général de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je m’apprête, à titre personnel, à voter cet amendement.
En effet, il me semble que laisser le Haut Conseil des finances publiques définir lui-même sa règle du jeu dans son règlement intérieur est la position la plus respectueuse de cette institution.
D’ailleurs, il est tout à fait possible que le Haut Conseil adopte la même ligne de pensée que le ministre et le rapporteur général, en considérant qu’il serait risqué que des opinions dissidentes soient publiquement exprimées ; dans notre culture, c’est même assez vraisemblable – mais peut-être serai-je démenti par la décision du Haut Conseil, si l’amendement n° 45 rectifié bis est adopté.
Cher collègue Richard Yung, je ne crois pas véritablement qu’un avis dissident puisse avoir une incidence sur les marchés financiers ou sur le comportement de tel ou tel agent économique.
S’il ne s’agit que d’expliciter des raisonnements au sein d’un organisme dont le rôle est précisément méthodologique et consultatif, le pluralisme n’est pas nécessairement un handicap.
S’il apparaît que des objections ont été formulées mais qu’une approche majoritaire a nettement prévalu, il n’y a aucune raison que le Haut Conseil soit affaibli ; en tout cas, il n’y a aucun motif d’affaiblissement automatique.
Je vous confie que c’est avec un peu d’hésitation que je voterai cet amendement. Mais je pense qu’il ouvre le jeu et qu’il est respectueux de l’indépendance du corps que nous allons créer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Il me semble que l’amendement n° 45 rectifié bis est de toute façon sans objet.
En effet, si nous supprimons dans l’article 15 du projet de loi organique la seconde phrase de l’alinéa 2 « Il ne peut publier d’opinion dissidente », le Haut Conseil ne pourra pas publier d’opinion dissidente puisque l’alinéa suivant dispose qu’« il ne peut […] publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la présente loi organique ».
Autrement dit, si les auteurs de l’amendement voulaient vraiment que la publication d’opinions dissidentes soit possible, il faudrait qu’ils proposent cette formulation : « Il peut publier des opinions dissidentes ». Si cette disposition n’est pas introduite, le Haut Conseil ne pourra pas publier d’opinions dissidentes, même si nous supprimons la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Mes chers collègues, qu’attendons-nous de ce Haut Conseil ? Qu’il donne un avis circonstancié après un délibéré.
Ce délibéré sera naturellement secret, comme c’est la tradition dans notre pays.
L’avis du Haut Conseil résultera de ce délibéré, non de la juxtaposition d’opinions forcément différentes. Autrement dit, c’est la synthèse d’opinions respectables dans leurs différences qui donnera l’avis du Haut Conseil.
Je crois qu’il ne s’agit pas d’un organe académique, au sein duquel on pourrait défendre des thèses contradictoires et en discuter à l’infini comme dans un colloque.
Le Haut Conseil donnera un avis après délibéré, sans opinion dissidente. Il doit y avoir l’avis du Haut Conseil, pas l’avis de chacun des membres du Haut Conseil.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)