Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 17
debate, 30/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La présente loi organique s’applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l’entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur.
Jusqu’à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour l’application des articles 6, 7, 10 et 16, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Dernière cartouche dans ce débat ! (Sourires.)
Comme rien ne semble, et ne semblait au départ, nous faire obligation de promulguer une date d’application de ladite loi organique par trop précoce – elle impose une ratification du texte du TSCG par quelques pays qui ne l’ont pas fait, notamment –, nous avons, compte tenu de nos positions sur les autres dispositions du texte, proposé, au travers de cet amendement, une date claire et compréhensible par tous, celle du 1er mars 2013, date butoir choisie par les auteurs du TSCG, pour peu que ma mémoire soit bonne.
Compte tenu de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Dans cet amendement, très clairement cohérent avec la position adoptée par nos collègues du groupe CRC sur le TSCG lui-même, on comprend la volonté de ses auteurs de restreindre le champ d’application et de modifier les dates d’application. Ces propositions sont, bien entendu, en contradiction totale avec notre philosophie sur le TSCG. Par conséquent, je demande le rejet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je sollicite, au nom du groupe UMP et afin que ses membres puissent se concerter, une suspension de séance de dix minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.