Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 6 bis
debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de finances de l’année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l'état de réalisation de la loi de programmation.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement n° 27 a pour objet de ne plus rendre obligatoire, dans l’article liminaire des lois de règlement, la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Or ce sont précisément ces éléments qui sont essentiels pour apprécier le respect de la règle de solde structurel.
Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 50 rectifié.
Ses auteurs soulèvent un problème important : si les hypothèses permettant le calcul du solde structurel changent au cours de l’exécution d’une loi de programmation des finances publiques, il ne sera pas possible de comparer le solde retracé à l’article liminaire du projet de loi de règlement avec la trajectoire prévue dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Il est donc utile que les projets de loi de règlement comportent, dans leur exposé des motifs, l’indication de l’hypothèse ayant permis le calcul du solde structurel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comme le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27 et favorable à l’amendement n°°50 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)